Particuliers

Après plusieurs mois de débats, la loi Lemoine sur la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a finalement été adoptée. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. Plusieurs lois promulguées depuis 2010 (loi Hamon, loi Lagarde, amendement Bourquin) avaient œuvrés vers la résiliation infra-annuelle, sans toutefois y aboutir. La loi Lemoine rebat les cartes dans ce qui s’apparente déjà à une défaite pour les banques.

Le 15 février, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée (Agir) Patricia Lemoine.

La commission mixte paritaire du 3 Février 2022 a adopté à l’unanimité plusieurs dispositions de la proposition de loi pour un accès simplifié, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir).

Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. C’est le quatrième alinéa de l’article 7 de cette proposition de loi qui le précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».

Le texte doit encore être définitivement adopté par les deux chambres, le 10 février pour l’Assemblée nationale et le 17 pour le Sénat.

Le principe de l’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt résiliable à tout moment a été validée après l’accord obtenu ce Jeudi 3 Février en commission mixte paritaire (CMP) autour du projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (Agir).

Depuis l’amendement Bourquin entré en vigueur en 2017 et introduit par la loi Sapin 2, les assurés ayant souscrit un crédit pour acheter un bien immobilier peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de deux mois. La loi Hamon permettait de déplacer l’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du prêt immobilier. L’amendement Bourquin va désormais plus loin, en permettant la résiliation annuelle pour ceux qui n’auraient pas pu résilier avant, offrant davantage de liberté. Decaux Assurances peut vous permettre de souscrire à une nouvelle assurance moins onéreuse et aux mêmes conditions que celle de l’organisme vous ayant octroyé le crédit.

Depuis la loi Hamon entrée en vigueur en 2014, les assurés ayant souscrit un crédit pour acheter un bien immobilier peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat. Résilier votre assurance emprunteur auprès de l’organisme vous ayant octroyé le crédit peut vous permettre de souscrire à une nouvelle assurance moins chère.

La crise sanitaire liée au Covid-19, couplée d’une période d’incertitude économique a vu les secteurs immobiliers et assurantiels complètement bouleversés, laissant un flou dans le choix d’investissement immobilier des consommateurs. En effet, certains établissements bancaires ont baissé le coût moyen des intérêts du prêt jusqu’à atteindre des plus bas historiques constatés en août 2021 à 1.05% d’après l’Observatoire Crédit Logement / CSA.

Dans sa recommandation N° R-HCSF-2021-1 (communiqué du 28 Janvier 2021) relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France, le Haut Conseil de Stabilité Financière demande que les banques incluent le coût de l’assurance emprunteur dans le taux d’effort des emprunteurs.