Dans un rapport de la direction générale du trésor paru ce mercredi 7 septembre, Bercy confirme que : « l’assurabilité des cyber-rançons pourrait être conditionnée au dépôt de plainte afin de renforcer la lutte contre ces pratiques tout en permettant une indemnisation des victimes ».
Que préconise le rapport sur les cyber rançons ?
En effet, « conditionner l’assurabilité du paiement des rançons au dépôt de plainte par la victime permettrait de préserver la viabilité d’entreprises contraintes de s’acquitter de la rançon en dernier recours sans mettre en péril la répression de la cybercriminalité ».
Le rapport indique également que la victime dispose de 48 heures pour porter plainte afin que le remboursement de la rançon par l’assureur soit envisageable.
« La mesure dédiée aux cyber-rançons (obligation de dépôt de plainte pour être indemnisé) sera partie intégrante du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) »
Quel est le plan d’action de Bercy ?
A la demande de Bruno Lemaire, la direction générale du Trésor a proposé un plan d’action en quatre axes :
– Clarifier le cadre juridique de l’assurance du risque cyber ;
– Favoriser une meilleure mesure du risque cyber ;
– Améliorer le partage de risque entre assurés, assureurs et réassureurs ;
– Accroître les efforts de sensibilisation des entreprises au risque cyber.
Cela étant, le risque cyber est encore relativement peu assuré en France.
Publié par Decaux Assurances le 09/09/2022
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