Assurance Audit énergétique – RCP – RCE – RCD – RC Pro
Assurance Audit énergétique
En tant que courtier en assurances pour audit énergétique, nous vous apportons des réponses sur mesure. Notons que nous proposons une assurance RC Pro audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) pour les sociétés ou auto-entrepreneur voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification OPQIBI 0607 / Qualification OPQIBI 1717 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat) et ou des Etudes Thermiques réglementaires (RT2012 / RE2020). Nous proposons de l’assurance pour audit énergétique incitatif ou assurance pour de l’audit énergétique réglementaire. Notre assurance en audit énergétique ne se limite pas au Bureau d’Etude Technique (BET), nous couvrons également les diagnostiqueurs immobilier. De plus, certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Mention « Audit énergétique » sur Attestation d’Assurance
Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audits énergétiques et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
RC Pro et RCE
Dans notre contrat d’assurance audit énergétique, la responsabilité civile exploitation (RCE) et défense pénale-recours est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
RC Décennale
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une assurance décennale en audit énergétique si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire. Nul doute que certains assureurs, ne vous proposeront que la possibilité de souscrire à une assurance décennale sans la possibilité de souscrire à la RC Pro seule. Cela étant, Decaux Assurances propose des assurances audit énergétique pour de la RC Pro ou de la RC Décennale selon votre activité même si vous faites de l’AMOA (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) limitée à du conseil. Mentionnons que chaque dossier en RC audit énergétique sera soumis à l’approbation de l’assureur.
L'activité d’Audit énergétique
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. D’ailleurs, les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Les audits énergétiques peuvent porter sur des maisons individuelles ou logements collectifs (tertiaires et/ou habitations collectives).
Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
« L’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ».
Performance énergétique
Tout d’abord, l’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Cela dit, il vise notamment à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.
Consommation énergétique
De surcroît, l’audit réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux, également présentées sous la forme d’étiquettes identiques à celles du Diagnostic de performance énergétique (DPE). De plus, il comporte des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale, pour chacun des scénarios. Aussi, il précise enfin la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions induites de GES après travaux. Par ailleurs, il précise l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.
Quoiqu’il en soit, en application de la loi, il présente également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, comme une estimation de l’impact théorique des scénarios de travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération, sur le confort d’été, sur le traitement des interfaces à l’occasion de chaque étape des scénarios de travaux, ou encore sur les dispositifs de pilotage » (Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ministère de la Transition énergétique)
Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ?
« La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :
1/ A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
2/ A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E :
3/ A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Notons que les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023. » (Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ministère de la Transition énergétique)
Quelles sont les obligations de l’auditeur en matière d’indépendance ?
Notons que « L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation précise que l’audit énergétique réglementaire est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification précises. De plus, il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
Plus précisément, cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. » (Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ministère de la Transition énergétique)
Harmonisation de l'audit énergétique incitatif et réglementaire ?
Arrêté du 21 septembre 2023
L’audit énergétique réglementaire et incitatif vont fusionner. L’audit énergétique incitatif sera harmonisé avec le contenu de l’audit énergétique réglementaire.
En effet, l’arrêté du 21 septembre 2023 modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
« le présent arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires. »
Les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Ces dispositions visées à l’article 9 prévoient des modalités d’applications transitoires :
- «-un audit énergétique à l’échelle du logement, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 30 juin 2024 ;
- «-un audit énergétique à l’échelle du bâtiment d’habitation collectif, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 31 décembre 2024. »
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