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L’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour le particulier (maître d’ouvrage) faisant construire sa maison ou procédant à une rénovation importante (extension, surélévation, ravalement…). La dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
Le Mercredi 21 Octobre à 17h se tiendra au Sénat une réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il conviendra de trouver un accord pour un texte commun en commission mixte paritaire, étant donné que sénateurs et députés soient opposés, au demeurant.
L’assurance emprunteur désormais résiliable à tout moment à condition que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – article 42 bis) fasse l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire (CMP).
