Cette loi apporte 3 avancées majeures en faveur du consommateur souscrivant à un prêt immobilier.
1/ Tout d’abord, l’assuré peut désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment pour un autre assureur, sans que sa banque puisse s’y opposer.
2/ Deuxièmement, le délai du droit à l’oubli est abaissé de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C.
3/ En dernier lieu, le questionnaire médical est supprimé à condition que l’emprunteur ait moins de 60 ans au moment du remboursement d’un crédit immobilier d’une valeur inférieure à 200 000 € par emprunteur (ou 400 000 € en couple).
Tout compte fait, vous pouvez désormais oublier la Loi Hamon ou l’Amendement Bourquin en ce qui concerne votre Assurance Emprunteur. Désormais, seule la Loi Lemoine est applicable.