Aucune loi n'impose aujourd'hui une RC Pro obligatoire au mandataire administratif au sens strict. Cependant, l'absence de couverture expose le professionnel à devoir assumer seul les conséquences financières d'une erreur (dossier mal constitué, délai manqué, document perdu). Dans les faits, la plupart des donneurs d'ordre (collectivités, bailleurs sociaux, agences de rénovation) exigent une attestation de RC Pro avant de confier une mission. Souscrire est donc une décision de bon sens autant qu'une exigence commerciale.

La RC Professionnelle couvre les dommages causés dans le cadre de l'exercice de votre métier : erreur de conseil, oubli de pièce dans un dossier, retard de traitement qui entraîne un préjudice pour votre client. La RC Exploitation couvre les dommages survenant dans le cadre du fonctionnement général de votre structure : accident dans vos locaux, dommage causé par un salarié ou collaborateur, indépendamment de votre prestation professionnelle. Les deux garanties sont complémentaires et incluses dans le contrat proposé par Decaux Assurances.

Oui, la RC Pro couvre explicitement l'assistance et le conseil à la constitution et au dépôt des dossiers MaPrimeRenov. En revanche, sont exclus : le versement, le remboursement ou l'annulation de la prime MaPrimeRenov elle-même, ainsi que tout maniement de fonds pour le compte du bénéficiaire. Le mandataire doit veiller à ne jamais encaisser les fonds de l'aide pour le compte de son client — c'est une condition de garantie impérative.

La franchise en Responsabilité Civile Professionnelle est de 0 €. L'assureur prend en charge l'intégralité de l'indemnisation dès le premier euro. En RC Exploitation (hors dommages corporels), une franchise de 500 € s'applique par sinistre.

Oui, la garantie est étendue au monde entier, à l'exception des réclamations relevant du droit américain ou canadien (États-Unis, Canada, leurs territoires et possessions). Si vous intervenez dans l'Union Européenne ou dans d'autres pays, vous êtes couvert, sous réserve des conditions spécifiques au pays concerné. Les indemnités et frais engagés à l'étranger sont remboursés en France, en euros, à la valeur officielle à la date de fixation des dommages.

Oui, le contrat est accessible aux entrepreneurs individuels (EI), micro-entrepreneurs et sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Le tarif est calculé sur la base du chiffre d'affaires déclaré. Il est ajusté automatiquement en cas de variation de plus de 20 % du CA au cours de l'année — vous devez alors déclarer ce changement à l'assureur.

Sont exclues : les professions réglementées soumises à une obligation d'assurance spécifique (sauf agents de recherche privée, assistantes maternelles, mandataires immobiliers, VTC et taxis), le design industriel, les conseils en investissement financier (CIF) ou gestion de patrimoine (CGP), les prestations d'ingénierie ou de bureau d'études techniques (BET), la réalisation ou le suivi de travaux de bâtiment ou de génie civil, et tout maniement de fonds pour le compte de tiers. Si vous exercez l'une de ces activités à titre accessoire, il convient de le déclarer lors de la souscription.

Une assurance de Protection Juridique Professionnelle peut être associée au contrat RC Pro. Elle couvre les litiges professionnels (clients, fournisseurs, prud'hommes, administration fiscale) avec un plafond de 40 000 € par sinistre et intervient aussi bien en phase amiable (médiation, transaction) qu'au contentieux (tribunal judiciaire, appel, Cour de cassation). La couverture est mondiale, avec un plafond spécifique de 3 000 € hors France.

Le tarif dépend principalement de votre chiffre d'affaires et de la nature exacte de vos activités. La prime est calculée sur le CA déclaré et est ajustable en cours d'année. Le paiement est possible en une fois, par semestre, par trimestre ou par mois (des frais de fractionnement s'appliquent selon la périodicité choisie). Contactez Decaux Assurances pour obtenir une étude personnalisée gratuite et un devis en 24 heures.

Dès que vous avez connaissance d'une réclamation ou d'une situation susceptible d'engager votre responsabilité, vous devez la déclarer à votre assureur dans les meilleurs délais, sans attendre une procédure formelle. Ne prenez aucune initiative (aveux, proposition de dédommagement, transaction) sans en avoir préalablement informé votre assureur. Decaux Assurances vous accompagne dans la déclaration et le suivi. En protection juridique, vous disposez de deux mois à compter de votre connaissance du litige pour le déclarer.