Assurance emprunteur (assurance de prêt) : tout pour comparer, choisir et substituer votre contrat. Loi Lemoine 2022 – résiliation à tout moment, délégation d’assurance, TAEA, garanties DC PTIA ITT IPT IPP PE, quotités, FSI/FISE. Decaux Assurances négocie votre contrat chez AFI ESCA PÉRÉNIM, Cardif, Generali, SwissLife, April et accompagne la délégation auprès de votre banque.
Dès le 1er juin, la loi Lemoine va s’appliquer aux nouvelles offres de prêts. Cette faculté de résiliation infra-annuelle en assurance-emprunteur permet désormais de changer d’assurance sur prêt immobilier à tout moment. Les contrats d’assurance en cours seront résiliables à partir du 1er septembre.
Dès le 1er juin, la loi Lemoine va s’appliquer aux nouvelles offres de prêts. Cette faculté de résiliation infra-annuelle en assurance-emprunteur permet désormais de changer d’assurance sur prêt immobilier à tout moment. Les contrats d’assurance en cours seront résiliables à partir du 1er septembre.
La loi Lemoine entre en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
La loi Lemoine ou résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a été publié au Journal officiel. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. La loi Lemoine a pour objectif de libéraliser le marché de l’assurance de prêt, marché quasi-totalement détenu par les banques.
Après plusieurs mois de débats, la loi Lemoine sur la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a finalement été adoptée. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. Plusieurs lois promulguées depuis 2010 (loi Hamon, loi Lagarde, amendement Bourquin) avaient œuvrés vers la résiliation infra-annuelle, sans toutefois y aboutir. La loi Lemoine rebat les cartes dans ce qui s’apparente déjà à une défaite pour les banques.
Le 15 février, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée (Agir) Patricia Lemoine.
La commission mixte paritaire du 3 Février 2022 a adopté à l’unanimité plusieurs dispositions de la proposition de loi pour un accès simplifié, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir).
Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. C’est le quatrième alinéa de l’article 7 de cette proposition de loi qui le précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».
Le texte doit encore être définitivement adopté par les deux chambres, le 10 février pour l’Assemblée nationale et le 17 pour le Sénat.
Le principe de l’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt résiliable à tout moment a été validée après l’accord obtenu ce Jeudi 3 Février en commission mixte paritaire (CMP) autour du projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (Agir).
Depuis l’amendement Bourquin entré en vigueur en 2017 et introduit par la loi Sapin 2, les assurés ayant souscrit un crédit pour acheter un bien immobilier peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de deux mois. La loi Hamon permettait de déplacer l’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du prêt immobilier. L’amendement Bourquin va désormais plus loin, en permettant la résiliation annuelle pour ceux qui n’auraient pas pu résilier avant, offrant davantage de liberté. Decaux Assurances peut vous permettre de souscrire à une nouvelle assurance moins onéreuse et aux mêmes conditions que celle de l’organisme vous ayant octroyé le crédit.
Ce n’est un secret pour personne, mais il est très difficile d’obtenir une assurance sur un crédit immobilier pour les souscripteurs présentant un risque médical (par exemple : diabète, cancer, maladie de Chrohn, sclérose en plaques etc.). Ces derniers font souvent l’objet d’exclusions ou de refus de la part de leur assureur et ne savent plus vers qui se tourner.
