Après plusieurs mois de débats, la loi Lemoine sur la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a finalement été adoptée. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. Plusieurs lois promulguées depuis 2010 (loi Hamon, loi Lagarde, amendement Bourquin) avaient œuvrés vers la résiliation infra-annuelle, sans toutefois y aboutir. La loi Lemoine rebat les cartes dans ce qui s’apparente déjà à une défaite pour les banques.
Le Sénat a adopté à l’unanimité le 17 février 2022 la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée Patricia Lemoine (Agir). L’Assemblée nationale l’avait déjà votée le 15 février 2022.
La loi Lemoine comporte 3 avancées majeures pour le consommateur souscrivant à un prêt immobilier.
1/ L’assuré peut désormais déléguer à tout moment son assurance emprunteur à un établissement autre que son organisme prêteur. « Nous ouvrons la possibilité à tous les assurés de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment ! Cette mesure simplifiera le changement d’assurance emprunteur et permettra de jouer sur la baisse des tarifs, sans que cela ne coûte un centime d’euro à l’État », a déclaré Patricia Lemoine.
2/ Le délai du droit à l’oubli passe de dix à cinq ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. « Nous abaissons le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, conformément à l’engagement du Président de la République Emmanuel Macron ! Nous mettons ainsi fin à une injustice criante pour tous ces malades victimes de la double peine et leur redonnons espoir en leur ouvrant la possibilité de réaliser leur rêve d’accéder à la propriété », a renchérit Patricia Lemoine.
3/ Le questionnaire médical est supprimé pour les personnes de moins de 60 ans désireuses de contracter un prêt immobilier d’une valeur inférieure à 200 000 euros. Patricia Lemoine indique que « nous supprimons les questionnaires médicaux pour les emprunts de moins de 200 000 euros dont le remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré ! Cette mesure constitue une avancée historique pour toutes les personnes ayant eu un problème de santé qui pourront ainsi s’assurer sans surprime. »
La loi s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
Publié par Decaux Assurances le 18/02/2022
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