Le 15 février, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée (Agir) Patricia Lemoine.
Cette proposition de loi doit encore être définitivement votée par le Sénat le 17 février.
Le texte revu en commission mixte paritaire le 3 février comporte 3 avancées majeures en faveur du consommateur souscrivant à un prêt immobilier.
L’assuré peut dorénavant déléguer à tout moment son assurance emprunteur à un autre établissement que son organisme prêteur. Patricia Lemoine, indique que : « Nous ouvrons la possibilité à tous les assurés de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment ! Cette mesure simplifiera le changement d’assurance emprunteur et permettra de jouer sur la baisse des tarifs, sans que cela ne coûte un centime d’euro à l’Etat. ».
Le délai du droit à l’oubli passe de dix à cinq ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Patricia Lemoine, indique que : « Nous abaissons le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, conformément à l’engagement du Président de la République Emmanuel Macron ! Nous mettons ainsi fin à une injustice criante pour tous ces malades victimes de la double peine et leur redonnons espoir en leur ouvrant la possibilité de réaliser leur rêve d’accéder à la propriété. ».
Le questionnaire médical est supprimé pour les personnes de moins de 60 ans ayant contracté un prêt immobilier d’une valeur inférieure à 200 000 euros. Patricia Lemoine, précise que : « Nous supprimons les questionnaires médicaux pour les emprunts de moins de 200 000 euros dont le remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré ! Cette mesure constitue une avancée historique pour toutes les personnes ayant eu un problème de santé qui pourront ainsi s’assurer sans surprime. ».
La proposition de loi devrait entrer en vigueur le 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrats.
Publié par Decaux Assurances le 16/02/2022
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