La commission mixte paritaire du 3 Février 2022 a adopté à l’unanimité plusieurs dispositions de la proposition de loi pour un accès simplifié, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir).
Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. C’est le quatrième alinéa de l’article 7 de cette proposition de loi qui le précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».
Le texte doit encore être définitivement adopté par les deux chambres, le 15 février pour l’Assemblée nationale et le 17 pour le Sénat.
Un droit à l’oubli moins discriminant.
Le droit à l’oubli vise à renforcer la justice sociale. Les anciens malades d’un cancer doivent aujourd’hui déclarer à l’assureur leur passé médical sur les 10 dernières années. Cette obligation peut compliquer la souscription d’un emprunt et générer pour l’assuré des surprimes importantes.
La députée Patricia Lemoine indique que « la proposition de loi vise en outre à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes les plus fragiles et à celles qui présentent un risque aggravé de santé ; c’est une mesure juste et attendue. Nous proposons de réduire de dix à cinq ans la durée du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et d’étendre ce droit à l’oubli à d’autres pathologies, comme l’hépatite C ».
Sophie Primas, sénatrice (LR) des Yvelines et présidente de la commission des affaires économiques, souligne que « le bicamérisme a, à nouveau, montré sa grande utilité. Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes. Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui va bénéficier à des millions d’emprunteurs ».
Une ouverture pour d’autres maladies chroniques ?
Ce droit à l’oubli pourrait se voir étendu à d’autres maladies chroniques. La députée Patricia Lemoine indique que « nous proposons d’assigner en la matière une feuille de route aux membres de la convention AERAS – S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – et de donner la possibilité au pouvoir réglementaire, si les travaux menés dans le cadre de cette feuille de route n’étaient pas conclusifs dans un délai très court, de déterminer les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli ».
En attendant, avec la suppression du questionnaire médical, les Français souffrant d’une maladie chronique auront accès à l’emprunt s’ils ont moins de 60 ans et contractent un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros.
En quoi le courtier Decaux Assurances peut-il être utile à l’emprunteur ?
Decaux Assurances proposera à l’emprunteur les meilleures offres (disponibles uniquement via le courtier) adaptées à sa situation.
De plus, la délégation ou la substitution d’assurance n’étant pas toujours aisée, Decaux Assurances facilite et accélère les démarches administratives (résiliation du contrat en cours, souscription du nouveau contrat etc.).
Decaux Assurances est un courtier indépendant expert en Assurance Emprunteur qui optimisera vos contrats et donnera accès aux produits les plus compétitifs du marché à des tarifs préférentiels, afin de réduire le coût de votre assurance emprunteur affilié à votre crédit immobilier. Nous sommes en mesure de négocier pour vous auprès de nos partenaires afin de vous proposer un devis personnalisé et sans engagement d’assurance emprunteur sur votre prêt immobilier.
Publié par Decaux Assurances le 09/02/2022