Bucarest, Cluj, Sofia, Plovdiv : la Roumanie et la Bulgarie attirent les développeurs, consultants et fondateurs de la tech grâce à une fiscalité parmi les plus basses de l’Union européenne. Mais les règles ont beaucoup bougé depuis 2025, et la vraie question pour un freelance français est souvent sociale : où cotiser, comment rester couvert, et que faire de son statut en France ?
- Roumanie : depuis le 1er janvier 2026, la micro-entreprise est imposée à 1 % du chiffre d’affaires, mais son plafond est abaissé à 100 000 € et les dividendes sont taxés à 16 %. La TVA est passée à 21 % au 1er août 2025.
- Bulgarie : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés à 10 %, dividendes à 5 % en 2026. Le pays est passé à l’euro le 1er janvier 2026.
- Sécurité sociale : un indépendant qui travaille physiquement en Roumanie ou en Bulgarie y cotise, même si tous ses clients sont français (règlement européen n° 883/2004).
- Formulaire A1 : un détachement d’indépendant reste possible 24 mois au maximum. L’accord européen sur le télétravail transfrontalier ne concerne que les salariés, et ni la Roumanie ni la Bulgarie ne l’ont signé.
- Protection : la couverture publique locale est la base, mais RC Pro, cyber, prévoyance et santé internationale restent à organiser par le freelance lui-même.
- Sécurité sociale : où cotise un freelance européen ?
- Roumanie : micro-entreprise à 1 %, PFA et dividendes
- Bulgarie : flat tax à 10 %, euro et cotisations
- Quitter la France : résidence fiscale, micro-entreprise française, exit tax
- Santé et protection du freelance IT
- Top 5 des erreurs à éviter
- FAQ — 6 questions clés
Avec des écosystèmes tech dynamiques, des coûts de vie inférieurs à ceux de l’Europe de l’Ouest et une fiscalité très basse, la Roumanie et la Bulgarie sont devenues des destinations sérieuses pour les freelances IT, les consultants et les fondateurs de start-up. Toutes deux sont membres de l’Union européenne : un Français peut s’y installer librement, y créer une société et continuer à travailler pour ses clients français. Cette simplicité apparente cache pourtant plusieurs pièges. Les réformes fiscales roumaines de 2025 et 2026 ont changé la donne, la Bulgarie a adopté l’euro, et les règles européennes de sécurité sociale ne laissent pas le choix du pays de cotisation. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et installé à Neuilly-sur-Seine, accompagne les indépendants et entrepreneurs qui s’installent ailleurs en Europe. Voici les 5 blocs à maîtriser avant de faire vos cartons.
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Voir la Fiche Pays Roumanie →1. Sécurité sociale : où cotise un freelance européen ?
La règle du lieu de travail, et ses exceptions
Le principe européen est celui du lex loci laboris : on relève de la législation de l’État où l’on travaille. Pour un indépendant, c’est l’article 11 du règlement n° 883/2004 qui s’applique. Peu importe la nationalité, la localisation des clients ou la devise de facturation. Un freelance français qui s’installe durablement en Roumanie et y code toute la journée pour une ESN parisienne doit cotiser en Roumanie. S’il reste affilié à l’URSSAF sans justification, il risque un redressement dans le pays d’accueil et des difficultés au moment de faire valoir ses droits.
Deux exceptions méritent d’être connues. La première est la pluriactivité : si vous travaillez de façon habituelle dans plusieurs États, l’article 13 du règlement vous rattache à votre État de résidence dès qu’une part substantielle de votre activité, en pratique au moins 25 %, y est exercée. La seconde est le détachement : un indépendant qui exerce habituellement en France peut aller travailler temporairement dans un autre État membre en restant au régime français, pour une durée prévisible de 24 mois au plus, à condition d’y exercer une activité similaire. C’est le rôle du formulaire A1, délivré en France par l’URSSAF.
Attention à une confusion fréquente. L’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, entré en application en 2023, permet à un salarié de télétravailler jusqu’à moins de 50 % de son temps dans son pays de résidence sans changer de régime. Il ne concerne que les salariés, pas les indépendants. Et selon la liste officielle tenue par la sécurité sociale belge, dépositaire de l’accord, ni la Roumanie ni la Bulgarie ne l’avaient signé au 27 septembre 2026.
CEAM, S1, CFE : quel document pour quelle situation ?
La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ne sert qu’aux séjours temporaires : vacances, déplacement professionnel, mission courte. Elle ne couvre pas une installation. Le formulaire S1 permet à certaines personnes assurées dans un État d’être soignées dans leur État de résidence : il concerne surtout les retraités, les travailleurs frontaliers et les travailleurs détachés. Un freelance installé en Roumanie ou en Bulgarie et affilié localement n’en a pas besoin : il est assuré auprès de la caisse locale, la CNAS en Roumanie, la NZOK en Bulgarie.
La Caisse des Français de l’Étranger peut-elle alors servir ? Oui, l’adhésion reste possible depuis un pays de l’Union européenne, à titre volontaire. Mais elle ne dispense jamais de l’affiliation obligatoire au régime local. Pour un freelance européen, la CFE est donc un complément, utile surtout pour garder un accès aux soins en France à la hauteur des remboursements français ou préparer un retour. La vraie décision porte ailleurs : faut-il compléter la couverture publique locale par une assurance santé privée, et laquelle ? Nous y revenons en section 5.
Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009 coordonnent les régimes de sécurité sociale dans l’UE. L’article 11 pose la règle du lieu d’activité, l’article 12 encadre le détachement (24 mois maximum) et l’article 13 règle la pluriactivité.
Réf : règlement (CE) n° 883/2004, art. 11 à 13 · règlement (CE) n° 987/2009 · CLEISS- Un indépendant cotise là où il travaille physiquement, pas là où sont ses clients.
- Le formulaire A1 couvre un détachement temporaire de 24 mois au plus.
- La CEAM ne couvre pas une installation ; la CFE complète mais ne remplace pas le régime local.
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Demander mon étude santé expatrié →2. Roumanie : micro-entreprise à 1 %, PFA et dividendes
La micro-entreprise en 2026 : un taux bas, un plafond resserré
Le régime de la micro-entreprise a été revu à plusieurs reprises. Selon l’ordonnance d’urgence n° 89/2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, le taux est désormais unique : 1 % du chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité. L’ancien taux de 3 %, qui visait notamment certaines activités de conseil et d’informatique, a disparu. En contrepartie, le plafond de chiffre d’affaires a été fortement abaissé : 500 000 € en 2024, 250 000 € en 2025, puis 100 000 € en 2026. Une société qui dépasse ce seuil en cours d’année bascule définitivement vers l’impôt sur les bénéfices à 16 %.
Les conditions d’accès sont strictes. La société doit employer au moins un salarié à temps plein, ou rémunérer un administrateur dans les conditions prévues par la loi. Un associé qui détient plus de 25 % d’une micro-entreprise ne peut pas faire bénéficier une seconde société du régime. Pour un freelance IT seul, ces règles impliquent une petite structure réelle, avec une masse salariale et une comptabilité tenue par un expert-comptable local. Le calcul d’opportunité doit intégrer ces coûts fixes.
Reste la sortie des bénéfices. Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes versés par une société roumaine sont imposés à 16 %, contre 8 % en 2024 et 10 % en 2025, selon la loi n° 141/2025. Ce taux s’applique aussi aux bénéfices accumulés les années précédentes et distribués en 2026. L’addition « 1 % sur le chiffre d’affaires, puis 16 % sur le dividende » reste compétitive à l’échelle européenne, mais elle n’a plus rien du quasi-zéro souvent présenté sur les réseaux sociaux.
La PFA, la TVA et la fin des avantages des salariés IT
La PFA (persoană fizică autorizată) est l’équivalent roumain de l’entreprise individuelle. Son revenu net est imposé à 10 %. S’y ajoutent deux cotisations. La contribution retraite (CAS), au taux de 25 %, est calculée sur une base forfaitaire de 12 ou 24 salaires minimum selon le niveau de revenu, et devient facultative sous 12 salaires minimum. La contribution santé (CASS), au taux de 10 %, porte sur le revenu net avec un plancher de 6 salaires minimum et un plafond relevé à 72 salaires minimum. Le salaire minimum brut retenu pour ces calculs en 2026 est de 4 050 lei ; il est passé à 4 325 lei au 1er juillet 2026.
Deux évolutions récentes doivent être intégrées dans vos simulations. La TVA roumaine est passée de 19 % à 21 % le 1er août 2025, avec un taux réduit unique de 11 %. Le seuil de franchise, en dessous duquel l’immatriculation à la TVA n’est pas obligatoire, a été relevé à 395 000 lei au 1er septembre 2025. Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les salariés du secteur informatique a été supprimée pour les revenus perçus à partir de janvier 2025 : les développeurs salariés sont désormais imposés comme les autres. Pour vos démarches, l’administration fiscale roumaine (ANAF) publie les formulaires, dont la déclaration unique des indépendants.
L’ordonnance d’urgence n° 89/2025 fixe le taux unique de 1 % et le plafond de 100 000 € de la micro-entreprise pour 2026. La loi n° 141/2025 porte l’impôt sur les dividendes à 16 % à compter du 1er janvier 2026 et la TVA à 21 % depuis le 1er août 2025. La convention fiscale France–Roumanie a été signée à Bucarest le 27 septembre 1974.
Réf : OUG 89/2025 · loi 141/2025 · Code fiscal roumain · convention France–Roumanie du 27/09/1974- Micro-entreprise : 1 % du chiffre d’affaires, plafond 100 000 €, au moins un salarié.
- Dividendes : 16 % depuis le 1er janvier 2026 ; TVA : 21 % depuis le 1er août 2025.
- PFA : 10 % d’impôt sur le revenu net, CAS 25 % et CASS 10 % sur des bases forfaitaires.
3. Bulgarie : flat tax à 10 %, euro et cotisations
La flat tax bulgare appliquée à un freelance
La simplicité du système bulgare explique son succès. Une personne physique qui exerce une profession libérale, comme un développeur ou un consultant indépendant, déclare ses honoraires, applique une déduction forfaitaire de frais de 25 %, puis un impôt de 10 % sur le résultat, après déduction des cotisations sociales. Avant cotisations, la pression fiscale effective tourne donc autour de 7,5 % des honoraires. Une société bulgare, de son côté, paie 10 % d’impôt sur ses bénéfices, puis une retenue de 5 % sur les dividendes distribués à une personne physique.
Ce taux de 5 % a fait l’objet de débats. Le projet de budget pour 2026 prévoyait de le doubler, avant que cette mesure ne soit abandonnée fin 2025. Après des élections anticipées au printemps 2026, la loi de budget n’a été adoptée qu’en juillet. Cet épisode rappelle qu’une stratégie fondée uniquement sur un taux peut être remise en cause d’une année sur l’autre. La TVA bulgare est de 20 %, avec un taux réduit de 9 %. L’immatriculation est obligatoire au-delà de 51 130 € de chiffre d’affaires sur l’année civile, et doit être demandée dans les 7 jours qui suivent le dépassement. Un relèvement de ce seuil est en discussion, sans être encore en vigueur.
Cotisations, euro et formalités de séjour
Un travailleur indépendant né après 1959 cotise environ 27,8 % de son revenu assuré : 14,8 % pour la retraite, 5 % pour le fonds de pension universel et 8 % pour l’assurance maladie. L’assurance maladie-maternité, qui ouvre droit aux indemnités journalières, est facultative et ajoute 3,5 %. Ces cotisations sont calculées sur un revenu mensuel assuré compris entre un plancher et un plafond : selon l’institut national de sécurité sociale (NOI), ce plafond est passé de 2 111,64 € à 2 300 € par mois au 1er août 2026, et le plancher à 620,20 €. Conséquence directe : au-delà du plafond, vos revenus ne génèrent aucun droit supplémentaire en cas d’arrêt ou d’invalidité.
Le passage à l’euro, au taux fixe de 1 € = 1,95583 lev, simplifie la facturation avec les clients français et supprime le risque de change. Depuis le 1er février 2026, l’euro est la seule monnaie légale. Côté séjour, un citoyen européen qui reste plus de 3 mois doit demander un certificat de séjour de longue durée auprès de la direction Migration du ministère de l’Intérieur, valable jusqu’à 5 ans. Il en va de même en Roumanie, où le certificat d’enregistrement est délivré par l’inspection générale de l’immigration (IGI). Ces documents servent ensuite de justificatifs de résidence auprès des banques, de l’administration fiscale et des caisses de santé.
| Critère (2026) | France | Roumanie | Bulgarie |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 15 % / 25 % | 16 % (ou 1 % du CA en micro-entreprise) | 10 % |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | 10 % | 10 % |
| Dividendes | Prélèvement forfaitaire unique | 16 % | 5 % |
| TVA (taux normal) | 20 % | 21 % | 20 % |
| Monnaie | Euro | Leu (RON) | Euro depuis le 01/01/2026 |
| Convention fiscale avec la France | — | 27/09/1974 | 14/03/1987 |
| Coordination sécurité sociale | — | Règlement UE 883/2004 | Règlement UE 883/2004 |
- 10 % d’impôt sur le revenu et sur les sociétés, 5 % sur les dividendes en 2026.
- Cotisations indépendant d’environ 27,8 %, sur un revenu assuré plafonné à 2 300 € par mois.
- Euro depuis le 1er janvier 2026 ; certificat de séjour au-delà de 3 mois.
4. Quitter la France : résidence fiscale, micro-entreprise française, exit tax
Résidence fiscale et conventions : le vrai test
Le droit français est exigeant. Selon l’article 4 B du Code général des impôts, vous restez résident fiscal français si votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, si vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Un freelance qui vit à Sofia mais dont le conjoint et les enfants restent à Lyon, ou qui passe plus de temps en France qu’à l’étranger, sera très probablement considéré comme résident français.
Lorsque deux États vous considèrent comme résident, la convention fiscale bilatérale départage la situation selon des critères successifs : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. La convention France–Roumanie date du 27 septembre 1974 ; la convention France–Bulgarie a été signée le 14 mars 1987 et est entrée en vigueur le 1er mai 1988, puis modifiée par la convention multilatérale de l’OCDE. Elles permettent aussi d’éviter la double imposition des revenus qui restent de source française, comme les loyers d’un appartement conservé en France.
Sur le plan pratique, l’année qui suit le départ, vous déclarez vos revenus perçus jusqu’à la date de départ sur la déclaration n° 2042, avec votre nouvelle adresse, et vos éventuels revenus de source française perçus ensuite sur la déclaration n° 2042-NR. Conservez les preuves de votre installation : bail, certificat d’enregistrement, affiliation à la caisse locale, factures, déclarations fiscales locales. En cas de contrôle, c’est l’ensemble de ce faisceau qui compte.
Micro-entreprise française et exit tax : deux questions à trancher avant le départ
Beaucoup de freelances envisagent de conserver leur micro-entreprise française, domiciliée chez un proche ou dans une société de domiciliation, tout en vivant en Roumanie ou en Bulgarie. Aucun texte officiel ne valide ce montage. Si l’activité est réellement exercée à l’étranger, les cotisations y sont dues selon le règlement européen, et le maintien à l’URSSAF n’est possible qu’avec un formulaire A1 de détachement, limité à 24 mois. Au-delà, le risque est double : redressement social dans le pays d’accueil et contestation de la résidence fiscale. La solution la plus sûre consiste à cesser l’activité française par le guichet unique et à créer une structure locale, ou à organiser un détachement réellement temporaire.
Les fondateurs qui détiennent des titres de valeur doivent aussi regarder l’exit tax de l’article 167 bis du CGI. Elle vise les personnes domiciliées en France pendant au moins 6 des 10 dernières années qui détiennent des participations d’une valeur supérieure à 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. Pour un départ vers un État de l’Union européenne comme la Roumanie ou la Bulgarie, le sursis de paiement est automatique, mais les obligations déclaratives demeurent. Enfin, pensez à votre épargne : un plan d’épargne retraite ou un crédit immobilier en cours doivent être revus au regard de votre nouveau statut de non-résident.
- Un seul critère de l’article 4 B du CGI suffit à rester résident fiscal français.
- Garder sa micro-entreprise française en travaillant à l’étranger expose à un double risque social et fiscal.
- Exit tax au-delà de 800 000 € de titres, avec sursis automatique vers un pays de l’UE.
5. Santé et protection du freelance IT
Système public, secteur privé et couverture internationale
En Roumanie comme en Bulgarie, un résident qui paie ses cotisations santé est assuré par la caisse publique. Les grandes villes, Bucarest, Cluj-Napoca, Timișoara, Iași, Sofia, Plovdiv ou Varna, disposent d’hôpitaux publics et d’un secteur privé en développement, avec des cliniques et des centres de diagnostic modernes. De nombreux expatriés utilisent le privé pour les consultations de spécialistes, l’imagerie et la chirurgie programmée, afin de réduire les délais et de consulter en anglais ou en français. Ces soins privés ne sont en général pas, ou peu, remboursés par la caisse publique.
Plusieurs formules existent pour compléter. Une assurance santé privée locale couvre le réseau du pays, parfois de façon limitée. Un contrat de santé internationale couvre le pays de résidence, la France et, selon la zone choisie, le reste du monde, avec une assistance rapatriement. L’adhésion à la CFE, complétée par une complémentaire CFE, garde un lien avec les remboursements français. Pour un freelance IT qui passe plusieurs semaines par an en France chez ses clients et voyage en Europe, la couverture internationale est souvent la plus cohérente. Le choix se fait avant le départ, car l’âge et les antécédents médicaux pèsent sur les conditions d’adhésion.
RC Pro, cyber et prévoyance : les garanties du freelance tech
La plupart des clients français, ESN et grands comptes exigent une attestation de RC Pro avant de signer un contrat de prestation. En vous installant à l’étranger, vérifiez que votre RC Pro couvre bien l’activité exercée depuis la Roumanie ou la Bulgarie, les réclamations portées devant les juridictions françaises et le droit applicable à vos contrats. Un bug en production, une fuite de données ou un retard de livraison peuvent entraîner des demandes d’indemnisation importantes. Une assurance cyber complète ce dispositif pour les incidents de sécurité, la restauration des données et la gestion de crise, selon les garanties du contrat. En cas de sinistre, c’est votre assureur qui instruit et indemnise ; votre courtier vous accompagne dans la déclaration et le suivi.
La prévoyance est le dernier angle mort. En Bulgarie, les indemnités d’arrêt supposent de cotiser à l’assurance maladie-maternité facultative, et toutes les prestations sont calculées sur un revenu plafonné à 2 300 € par mois. En Roumanie, les droits d’un indépendant dépendent des bases forfaitaires de cotisation. Pour un freelance qui facture bien davantage, un arrêt de plusieurs mois peut être financièrement très lourd. Une prévoyance individuelle compatible avec la résidence à l’étranger prévoit des indemnités journalières, une rente d’invalidité et un capital décès. Si vous fondez une société avec des associés, l’assurance homme-clé protège l’entreprise elle-même.
- Le régime public local est la base ; une santé privée ou internationale accélère l’accès aux soins.
- RC Pro et cyber : vérifier la territorialité quand on travaille depuis l’étranger pour des clients français.
- Prestations locales plafonnées : la prévoyance individuelle protège les revenus réels.
Top 5 des erreurs à éviter pour un freelance en Roumanie ou en Bulgarie
- Se fier à des chiffres fiscaux dépassésPlafond micro à 100 000 €, dividendes à 16 %, TVA à 21 % : la Roumanie a beaucoup changé en 2025-2026. Solution : faire valider ses simulations par un expert-comptable local au moment de l’installation.
- Rester à l’URSSAF en travaillant à l’étrangerLe règlement européen rattache l’indépendant au pays où il travaille. Solution : A1 pour un détachement réellement temporaire, sinon affiliation locale.
- Compter sur l’accord télétravail européenIl ne vise que les salariés, et la Roumanie comme la Bulgarie ne l’ont pas signé. Solution : analyser sa situation au regard des articles 11 à 13 du règlement.
- Partir avec la seule CEAMElle ne couvre que les séjours temporaires. Solution : s’affilier à la CNAS ou à la NZOK et compléter par une santé internationale ou la CFE.
- Oublier la RC Pro et la prévoyanceClients français exigeants, prestations locales plafonnées : le risque reste entier. Solution : vérifier la territorialité de la RC Pro et souscrire une prévoyance adaptée.
- J-4 mois — Comparer micro-entreprise roumaine, PFA et statut bulgare avec un expert-comptable local.
- J-3 mois — Trancher le sort de votre entreprise française : cessation, détachement A1 ou transfert.
- J-2 mois — Souscrire votre santé internationale (ou CFE + complémentaire) et votre prévoyance.
- J-1 mois — Adapter votre RC Pro et votre assurance cyber à l’activité exercée depuis l’étranger.
- J+3 mois — Demander le certificat d’enregistrement (IGI) ou de séjour de longue durée (direction Migration).
- J+3 mois — S’affilier à la caisse locale (CNAS ou NZOK) et déclarer son départ aux impôts français l’année suivante.
FAQ — Freelance en Roumanie ou en Bulgarie : 6 questions clés
Quel est le taux de la micro-entreprise roumaine en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le taux est unique : 1 % du chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité. Le régime est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 € et qui emploient au moins un salarié. Les dividendes distribués sont ensuite imposés à 16 %.
La Bulgarie a-t-elle vraiment une flat tax à 10 % ?
Oui : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont de 10 %. Un freelance en profession libérale déduit forfaitairement 25 % de frais. La retenue sur les dividendes est de 5 % en 2026. Il faut y ajouter les cotisations sociales, d’environ 27,8 % du revenu assuré.
Un freelance français installé à Sofia cotise-t-il en France ou en Bulgarie ?
En Bulgarie, s’il y travaille physiquement. Le règlement européen n° 883/2004 rattache l’indépendant à l’État où il exerce son activité, quelle que soit la localisation de ses clients. Le formulaire A1 permet seulement un détachement temporaire de 24 mois au plus.
Faut-il un formulaire S1 pour être soigné en Roumanie ou en Bulgarie ?
Non, pas pour un freelance affilié localement : il est assuré auprès de la CNAS ou de la NZOK. Le S1 concerne surtout les retraités, les frontaliers et les travailleurs détachés. La CEAM ne sert qu’aux séjours temporaires.
Peut-on garder sa micro-entreprise française en vivant en Roumanie ?
Aucun texte officiel ne valide ce montage. Si l’activité est exercée en Roumanie, les cotisations y sont dues, sauf détachement A1 de 24 mois au plus, et la résidence fiscale peut être contestée. La solution la plus sûre est de cesser l’activité française ou d’organiser un détachement réellement temporaire.
La CFE est-elle utile pour un expatrié dans l’Union européenne ?
Elle est possible à titre volontaire, mais elle ne remplace jamais l’affiliation obligatoire au régime local. Elle sert surtout à garder un accès aux remboursements français et à préparer un retour. Une santé internationale est souvent plus adaptée pour un freelance mobile.
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- CLEISS — le régime roumain de sécurité sociale (consulté le 27/09/2026)
- CLEISS — le régime bulgare de sécurité sociale (non-salariés) (consulté le 27/09/2026)
- Portail législatif roumain — loi n° 141/2025 (consulté le 27/09/2026)
- NOI (Bulgarie) — revenu assuré minimal et maximal au 1er août 2026 (consulté le 27/09/2026)
- Sécurité sociale belge — signataires de l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier (consulté le 27/09/2026)
- impots.gouv.fr — convention fiscale France–Bulgarie (consulté le 27/09/2026)
- Micro-entreprise (Roumanie)
- Société soumise à un impôt sur le chiffre d’affaires (1 % en 2026) au lieu de l’impôt sur les bénéfices, sous plafond et conditions d’emploi.
- PFA
- Persoană fizică autorizată : statut roumain d’entrepreneur individuel, imposé à 10 % sur le revenu net.
- CAS / CASS
- Contributions roumaines à la retraite (25 %) et à la santé (10 %).
- NZOK
- Caisse nationale d’assurance maladie bulgare.
- Formulaire A1
- Certificat attestant la législation de sécurité sociale applicable, notamment en cas de détachement dans l’UE.
- Formulaire S1
- Document permettant d’être soigné dans son pays de résidence à la charge d’un autre État membre (retraités, frontaliers, détachés).
- CFE
- Caisse des Français de l’Étranger : sécurité sociale volontaire des Français expatriés.
Pourquoi ce guide vous est utile
Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20005730 et installé à Neuilly-sur-Seine, assure des consultants, développeurs et sociétés de services informatiques. Pour les freelances qui s’installent en Roumanie ou en Bulgarie, nous articulons couverture santé, prévoyance, RC Pro et cyber avec le régime local, en vérifiant ce qui compte : territorialité des garanties, droit applicable aux contrats, couverture lors des séjours en France.
Publié le 11/11/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine
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