Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Tous les amendements votés par les députés tombent, dont celui qui rallongeait à 15 ans la durée de l’exit tax. Le Sénat repart du texte initial du Gouvernement. Les freelances qui détiennent leur société et préparent un départ à l’étranger doivent suivre la suite des débats.
Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté un amendement portant à 15 ans le délai de l’exit tax, contre 2 ou 5 ans aujourd’hui. Le 4 novembre, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du budget par 458 voix contre 0 : le projet est considéré comme rejeté en première lecture et le Sénat examine la version initiale du Gouvernement, sans cet amendement. Les règles actuelles restent donc applicables, mais le sujet peut revenir dans la suite de la discussion.
Les 3 points à retenir
Qui est concerné ?
Le seuil de 800 000 € n’est pas le seul critère : détenir au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société suffit. Un consultant ou un développeur qui possède seul sa SASU ou son EURL peut donc être concerné en partant s’installer en Roumanie, en Bulgarie ou ailleurs, s’il remplit la condition de résidence de 6 ans sur 10.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Faites le point avant le départ : la date du transfert de domicile fiscal détermine les règles applicables. Un conseil fiscal vous aidera à évaluer la plus-value latente de vos titres.
- Suivez le budget au Sénat : selon Légifiscal, l’examen en séance débute le 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre.
- Organisez votre protection à l’étranger : en quittant la France, vous changez aussi de régime social. Santé, prévoyance et responsabilité civile professionnelle doivent être revues avant le départ.
3 questions express
Le délai de 15 ans s’applique-t-il en 2027 ?
Non, à ce stade. L’amendement est tombé avec le rejet du texte par l’Assemblée. Le Sénat examine la version initiale du Gouvernement, qui ne le contient pas.
Je pars en 2026 : quelles règles s’appliquent ?
Les règles en vigueur au moment du transfert de votre domicile fiscal. Selon impots.gouv.fr, le délai de conservation est actuellement de 2 ou 5 ans selon la valeur des titres.
Un freelance en micro-entreprise est-il concerné ?
L’exit tax vise des titres et droits sociaux. Une micro-entreprise n’émet pas de titres ; la question se pose surtout pour ceux qui exercent via une société.
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Sources : Assemblée nationale (rejet en première lecture du PLF 2027, 4 novembre 2026), LCP (30 octobre et 4 novembre 2026), impots.gouv.fr (Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ?), Légifiscal. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
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