Le décret n° 2026-1024 du 2 novembre 2026, paru au Journal officiel du 4 novembre, publie l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. Le texte abaisse plusieurs plafonds de retenue à la source et précise des règles utiles aux Français qui travaillent ou investissent en Argentine.
L’avenant signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 modifie la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979. Selon le projet de loi déposé au Sénat, il ramène notamment le plafond de retenue à la source sur les intérêts de 20 % à 12 %, sur les redevances de 18 % à 3, 5 ou 10 % selon les cas, et crée un taux de 10 % sur certains dividendes. Selon le même texte, les retenues à la source s’appliquent aux sommes payées à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur.
Les 3 changements clés
Qui est concerné ?
Les changements concernent d’abord les Français qui perçoivent des revenus de source argentine (dividendes, intérêts, droits d’auteur) et les entreprises françaises qui réalisent des missions en Argentine. Ils intéressent aussi les jeunes partis en volontariat international en entreprise et les familles qui gèrent un patrimoine entre les deux pays.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Identifiez vos revenus de source argentine : dividendes, intérêts, redevances ou plus-values sur actions sont concernés à des degrés divers.
- Faites relire votre situation par un conseil fiscal : l’application concrète des nouveaux plafonds et leur date de prise d’effet doivent être confirmées pour votre cas.
- Vérifiez votre protection sociale : la convention fiscale ne règle pas votre couverture santé. Assurez-vous d’être bien couvert en Argentine et lors de vos retours en France.
3 questions express
À partir de quand les nouveaux taux s’appliquent-ils ?
Selon l’avenant, les retenues à la source s’appliquent aux sommes payées à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur. Avec une entrée en vigueur en octobre 2026, cela renvoie a priori au 1er janvier 2027, à confirmer avec votre conseil.
La convention règle-t-elle ma couverture santé ?
Non. Une convention fiscale ne traite que de l’impôt. La santé et la sécurité sociale relèvent d’autres règles et de votre contrat d’assurance.
Où lire le texte officiel ?
Sur Légifrance, dans le Journal officiel du 4 novembre 2026, et sur impots.gouv.fr, rubrique conventions internationales.
Faire le point sur ma couverture →
Sources : Légifrance (décret n° 2026-1024 du 2 novembre 2026, JORF n° 0258 du 4 novembre 2026), Sénat (projet de loi n° 701, 2019-2020), impots.gouv.fr. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
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