Assurance Dommages Ouvrage
L’assurance Dommages Ouvrage (DO) est obligatoire pour le particulier (maître d’ouvrage) faisant construire sa maison ou procédant à une rénovation importante (extension, surélévation, ravalement…).
Produits
Tous les produits d’assurance distribués par Decaux Assurances, courtier indépendant à Neuilly-sur-Seine : RC Pro, RC Décennale, Multirisque Pro/Habitation, Auto, Santé, Prévoyance, Cyber, Assurance emprunteur, Audit énergétique, Assurance-crédit. Comparaison des assureurs partenaires (AXA, Beazley, Allianz, AIG, Hiscox, Generali, AFI ESCA, Cardif, April).
Complementary Insurance CFE for Expats
Decaux Assurances offers Europeans living abroad international health insurance as a top-up to the CFE (Caisse des Français de l’étranger).
Complémentaire Santé CFE pour Expatriés
La mutuelle santé complémentaire CFE est destiné aux expatriés affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
L’Audit énergétique obligatoire dès septembre 2022
Un audit énergétique devra être réalisé au préalable de la vente pour les habitations qualifiées de « passoires thermiques » autrement dit classées F ou G.
Emprunteur : La loi Lemoine promulguée au Journal officiel
La loi Lemoine ou résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a été publié au Journal officiel. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. La loi Lemoine a pour objectif de libéraliser le marché de l’assurance de prêt, marché quasi-totalement détenu par les banques.
Loi Lemoine, une libéralisation du marché de l’Assurance Emprunteur
Après plusieurs mois de débats, la loi Lemoine sur la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a finalement été adoptée. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. Plusieurs lois promulguées depuis 2010 (loi Hamon, loi Lagarde, amendement Bourquin) avaient œuvrés vers la résiliation infra-annuelle, sans toutefois y aboutir. La loi Lemoine rebat les cartes dans ce qui s’apparente déjà à une défaite pour les banques.
La proposition de loi sur l’Assurance Emprunteur votée à l’Assemblée Nationale
Le 15 février, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée (Agir) Patricia Lemoine.
Le droit à l’oubli réduit à cinq ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C
La commission mixte paritaire du 3 Février 2022 a adopté à l’unanimité plusieurs dispositions de la proposition de loi pour un accès simplifié, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir).
Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. C’est le quatrième alinéa de l’article 7 de cette proposition de loi qui le précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».
Le texte doit encore être définitivement adopté par les deux chambres, le 10 février pour l’Assemblée nationale et le 17 pour le Sénat.
Changer d’Assurance Emprunteur à tout moment, bientôt possible ?
Le principe de l’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt résiliable à tout moment a été validée après l’accord obtenu ce Jeudi 3 Février en commission mixte paritaire (CMP) autour du projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (Agir).
Changez d’Assurance de Prêt Immobilier à chaque date d’anniversaire du contrat avec l’amendement Bourquin
Depuis l’amendement Bourquin entré en vigueur en 2017 et introduit par la loi Sapin 2, les assurés ayant souscrit un crédit pour acheter un bien immobilier peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de deux mois. La loi Hamon permettait de déplacer l’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du prêt immobilier. L’amendement Bourquin va désormais plus loin, en permettant la résiliation annuelle pour ceux qui n’auraient pas pu résilier avant, offrant davantage de liberté. Decaux Assurances peut vous permettre de souscrire à une nouvelle assurance moins onéreuse et aux mêmes conditions que celle de l’organisme vous ayant octroyé le crédit.