Le consommateur peut dorénavant déléguer à tout moment son assurance emprunteur à un autre établissement que son organisme prêteur.
Le principe de l’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt résiliable à tout moment a été validée après l’accord obtenu ce Jeudi 3 Février en commission mixte paritaire (CMP) autour du projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (Agir).
Ce texte doit encore être définitivement voté par les deux chambres, le 15 février par l’Assemblée nationale et le 17 par le Sénat. Cependant, comme le souligne Patricia Lemoine dans les colonnes de Ouest France, « Quand une commission mixte paritaire est conclusive, la probabilité que la loi ne soit pas votée est très mince car tous les groupes politiques ont déjà trouvé un consensus en commission. Le vote solennel viendra confirmer la décision ».
C’est une grande nouvelle pour le consommateur ayant souscrit une assurance emprunteur. Il n’aura plus besoin d’entamer des négociations interminables avec son banquier qui n’aboutissent pas toujours, pour diverses raisons : pièces manquantes, calendrier non respecté ou conditions non acceptées, etc. Les banques traditionnelles devront laisser la délégation d’assurance emprunteur s’opérer dans le cas où l’assuré déciderait de quitter le contrat groupe (contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque émettrice du crédit immobilier).
Le droit à l’oubli réduit à cinq ans.
Le délai du droit à l’oubli passe de dix à cinq ans pour les gens victimes d’un cancer ou d’une hépatite C. C’est le quatrième alinéa de l’article 7 de cette proposition de loi qui le précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. ».
Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines), la présidente de la commission des affaires économiques, souligne « le bicamérisme a, à nouveau, montré sa grande utilité. Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes. Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui va bénéficier à des millions d’emprunteurs ».
Fin du questionnaire médical sous certaines conditions
Le questionnaire médical, qui empêche bien souvent des personnes ayant contractés des pathologies de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les personnes de moins de 60 ans ayant contracté un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros ou 400 000 euros pour un couple.
Daniel Gremillet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques indique : « nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif, et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne – ou actuelle – maladie. Ces mesures de bon sens représentent un pas en avant inédit pour faciliter l’accès à la propriété de tant de ménages. Nous considérions également qu’élargir le droit à résiliation sans augmenter l’information des assurés était un coup d’épée dans l’eau : nous avons été entendus, et nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l’assurance emprunteur soit véritablement fluide ».
Faire jouer la concurrence sainement.
Les courtiers et les assureurs l’attendaient depuis plusieurs mois. L’assuré pourra changer d’assurance emprunteur en partant à la concurrence dès qu’il le souhaite sans être tenu au respect d’un calendrier contraignant, c’est à dire durant les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat (Loi Hamon) ou en respectant un préavis de deux mois à la date d’anniversaire du contrat (amendement Bourquin).
C’est un coup dur pour les banques traditionnelles, puisque cette assurance emprunteur leur rapportait la bagatelle de plusieurs milliards d’euros par an.
En quoi le courtier Decaux Assurances peut-il être utile à l’emprunteur ?
Decaux Assurances proposera à l’emprunteur les meilleures offres (disponibles uniquement via le courtier) personnalisées par rapport à sa situation.
De plus, la délégation ou substitution d’assurance n’étant pas toujours aisée, Decaux Assurances facilitera et accélèrera les démarches administratives (résiliation du contrat en cours, souscription du nouveau contrat etc.).
Decaux Assurances est un courtier expert en Assurance Emprunteur et indépendant qui vous proposera d’optimiser vos contrats. En étant accompagné par un courtier, vous aurez accès aux produits les plus compétitifs du marché à des tarifs préférentiels afin de réduire le coût de votre assurance emprunteur affilié à votre crédit immobilier. Nous sommes en mesure de négocier pour vous auprès de nos partenaires afin de vous proposer un devis personnalisé d’assurance emprunteur sur votre prêt immobilier et cela sans engagement.
Publié par Decaux Assurances le 04/02/2022