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Assurance emprunteur, Particuliers, Produits

Le droit à l’oubli réduit à cinq ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C

La commission mixte paritaire du 3 Février 2022 a adopté à l’unanimité plusieurs dispositions de la proposition de loi pour un accès simplifié, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir).

Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. C’est le quatrième alinéa de l’article 7 de cette proposition de loi qui le précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».

Le texte doit encore être définitivement adopté par les deux chambres, le 10 février pour l’Assemblée nationale et le 17 pour le Sénat.

Assurance emprunteur, Expat, Particuliers, Produits, Santé

Risques aggravés de santé et Assurance de Prêt Immobilier

Ce n’est un secret pour personne, mais il est très difficile d’obtenir une assurance sur un crédit immobilier pour les souscripteurs présentant un risque médical (par exemple : diabète, cancer, maladie de Chrohn, sclérose en plaques etc.). Ces derniers font souvent l’objet d’exclusions ou de refus de la part de leur assureur et ne savent plus vers qui se tourner.

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