Vidéo. S’installer aux États-Unis en 2026 : visas E-2 et L-1, santé, fiscalité et FATCA

Créer ou racheter une entreprise avec un visa E-2, être muté par son groupe avec un L-1, comprendre un système de santé parmi les plus chers au monde, articuler la convention fiscale de 1994 et l’accord de sécurité sociale de 1987, gérer la citoyenneté américaine d’un conjoint ou d’un enfant : les États-Unis récompensent les projets préparés et sanctionnent l’improvisation.

Les États-Unis sont le deuxième pays d’accueil des Français inscrits au registre consulaire, derrière la Suisse, avec près de 170 000 inscrits fin 2025. Derrière ce chiffre, beaucoup d’entrepreneurs qui ouvrent une filiale ou reprennent une affaire, de cadres mutés par leur groupe, d’investisseurs et de familles binationales. Le marché américain offre une profondeur exceptionnelle, mais il repose sur des règles très différentes des nôtres : pas de visa « entrepreneur » universel, une couverture santé largement liée à l’emploi, une fiscalité à trois niveaux (fédéral, État, parfois ville) et une imposition des citoyens américains où qu’ils résident. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et installé à Neuilly-sur-Seine, accompagne les entrepreneurs et cadres qui partent outre-Atlantique. Ce guide présente les points techniques à maîtriser avant de signer un bail à New York, Miami, Austin ou San Francisco.

1. Visas E-2 et L-1 : lequel pour votre projet ?

Le visa E-2 : investir et diriger sa propre entreprise

La France bénéficie d’un traité de commerce avec les États-Unis qui ouvre à ses ressortissants le visa E-2 d’investisseur. Selon l’USCIS, le demandeur doit avoir investi, ou être en train d’investir activement, un capital « substantiel » dans une entreprise réelle et en activité, qu’il détient au moins à 50 % ou dont il a le contrôle opérationnel. Aucun montant minimal n’est fixé : l’administration apprécie la proportionnalité de l’investissement au coût total de l’entreprise, avec une règle simple — plus l’entreprise est modeste, plus la part investie doit être élevée. L’entreprise ne doit pas être « marginale » : elle doit dégager davantage qu’un simple revenu de subsistance pour son dirigeant, ou démontrer qu’elle le pourra dans les cinq ans.

Pour un Français, le visa E-2 est délivré avec une validité de 48 mois et des entrées multiples, selon le tableau de réciprocité du Département d’État. La durée d’admission est de deux ans à chaque entrée, renouvelable sans limite tant que l’entreprise remplit les conditions. Le conjoint obtient un statut dérivé qui l’autorise à travailler de plein droit, et les enfants célibataires de moins de 21 ans l’accompagnent. Le consulat à Paris demande un plan d’affaires sur cinq ans pour les entreprises récentes, et l’entretien est obligatoire pour tous les demandeurs depuis septembre 2025. L’E-2 reste un visa non-immigrant : il n’ouvre pas directement à la carte verte, ce qui doit être intégré dès le départ dans la stratégie familiale et patrimoniale.

Le visa L-1 : la mutation au sein d’un groupe

Le visa L-1 s’adresse aux salariés d’une entreprise ayant une filiale, une maison mère ou un établissement aux États-Unis. Le salarié doit avoir travaillé au moins un an sans interruption au cours des trois dernières années dans l’entité étrangère. Le L-1A concerne les dirigeants et managers, avec une durée maximale de séjour de sept ans ; le L-1B concerne les salariés détenant une connaissance spécialisée, avec un maximum de cinq ans. Lorsqu’il s’agit d’ouvrir un bureau américain (« new office »), l’autorisation initiale est limitée à un an, le temps de démontrer que l’activité démarre réellement. Les grands groupes peuvent obtenir une approbation globale (« blanket L ») qui simplifie les transferts successifs.

Pour un Français, le visa L-1 est délivré pour 17 mois selon le tableau de réciprocité, sa durée de séjour étant fixée par la pétition approuvée. Les frais de 100 000 dollars instaurés en septembre 2025 pour certaines nouvelles pétitions H-1B ne concernent pas le L-1. Un point pratique : le L-1 est lié à l’employeur, contrairement à l’E-2 qui est lié à votre propre entreprise. Il convient particulièrement aux cadres expatriés par leur groupe, qui bénéficient souvent d’un package incluant la santé. L’entrepreneur qui crée seul sa filiale américaine préférera généralement l’E-2, parfois après une première phase en L-1 « new office » lorsque la société française existe depuis plusieurs années.

Dans les deux cas, le calendrier est souvent sous-estimé. Entre la constitution de la société américaine, l’ouverture d’un compte bancaire, la signature d’un bail commercial, la préparation du dossier et l’obtention d’un rendez-vous consulaire, plusieurs mois s’écoulent. Pendant cette période, l’entrepreneur multiplie les allers-retours sous ESTA, qui autorise les réunions, les négociations et la prospection, mais pas le travail productif ni la perception d’une rémunération américaine. C’est aussi pendant cette phase que la question de la couverture santé se pose : l’assurance voyage d’une carte bancaire, conçue pour de courts séjours, a des plafonds et des exclusions qui la rendent souvent inadaptée à des séjours répétés et prolongés aux États-Unis.

Comparatif E-2, L-1 et ESTA

2. Système de santé américain : fonctionnement et coûts

Un système privé, organisé par réseaux

Selon les Centers for Medicare & Medicaid Services, les dépenses nationales de santé ont atteint 5 300 milliards de dollars en 2024, en hausse de 7,2 %, soit 15 474 dollars par habitant et 18 % du PIB. Les programmes publics Medicare (seniors) et Medicaid (foyers modestes) ne concernent pas, en pratique, un expatrié récemment arrivé. L’essentiel des actifs est couvert par une assurance de groupe souscrite par l’employeur, dont le contenu varie beaucoup d’une entreprise à l’autre. Les contrats fonctionnent par réseaux de médecins et d’hôpitaux : dans les formules les plus fermées, consulter hors réseau ou sans passer par le médecin référent peut entraîner un remboursement très réduit, voire nul.

Le vocabulaire est différent du nôtre. La « deductible » est la franchise annuelle que l’assuré paie avant que le contrat n’intervienne ; le « copay » est un forfait par acte ; le « coinsurance » est un pourcentage de la facture laissé à la charge de l’assuré ; l’« out-of-pocket maximum » est le plafond annuel de reste à charge au-delà duquel l’assureur prend tout en charge, pour les soins couverts et dans le réseau. Pour les contrats du Marketplace, ce plafond est fixé chaque année par l’administration fédérale et dépasse 10 000 dollars par personne en 2026. Autrement dit, être assuré aux États-Unis ne signifie pas être protégé contre des dépenses importantes : il faut lire la structure du contrat.

Urgences, maternité et familles : les points de vigilance

La loi fédérale EMTALA de 1986 oblige les hôpitaux participant à Medicare à examiner et stabiliser toute personne se présentant aux urgences, y compris une femme en travail, quelle que soit sa capacité à payer. Elle n’impose pas la gratuité : la facture arrive ensuite, et elle peut être lourde en l’absence d’assurance adaptée. Pour une famille qui s’installe, trois sujets méritent une attention particulière : la maternité (souvent soumise à un délai d’attente dans les contrats individuels), la pédiatrie et la santé mentale, et les soins dentaires et optiques, généralement couverts par des contrats séparés.

Le calendrier compte aussi. Sur le Marketplace, l’inscription se fait pendant une période annuelle — du 1er novembre 2026 au 15 janvier 2027 pour la couverture 2027 — ou lors d’un événement de vie (arrivée dans un État, naissance, perte d’emploi). Un entrepreneur E-2 qui arrive hors période, ou un conjoint qui n’est pas couvert par le contrat du salarié L-1, peut se retrouver sans solution locale pendant plusieurs semaines. Une assurance santé internationale au 1er euro, souscrite avant le départ, couvre alors la famille dès l’arrivée, avec un accès aux hôpitaux américains et une couverture lors des retours en France. Attention : la Caisse des Français de l’Étranger rembourse sur la base des tarifs français, sans commune mesure avec les factures américaines ; seule, elle ne suffit pas aux États-Unis.

Pour le cadre muté en L-1, la question se pose différemment : il est souvent couvert par le contrat de groupe de la filiale américaine, parfois complété par un contrat international prévu dans sa politique de mobilité. Il faut alors vérifier ce que ce contrat prévoit pour le conjoint et les enfants, pour les séjours en France pendant les vacances, pour le rapatriement et pour la période de fin de mission. L’entrepreneur E-2, lui, est à la fois l’assuré et le décideur : c’est à lui de choisir entre un contrat local souscrit par sa société, une assurance santé internationale ou une combinaison des deux, en fonction de ses déplacements, de son âge et de ses antécédents médicaux. Dans tous les cas, la lecture des exclusions compte davantage que le libellé commercial.

3. Fiscalité : résidence américaine et convention France–États-Unis

Devenir résident fiscal américain

L’IRS considère comme résident fiscal toute personne titulaire d’une carte verte, ou présente au moins 31 jours dans l’année et 183 jours sur trois ans selon un calcul pondéré : tous les jours de l’année en cours, un tiers de ceux de l’année précédente et un sixième de ceux de l’année d’avant. Un cadre en L-1 ou un investisseur E-2 installé à plein temps devient donc résident dès la première année. Le résident est imposé sur ses revenus mondiaux selon un barème fédéral progressif, de 10 % à 37 % pour 2026, auquel s’ajoute le plus souvent un impôt d’État, voire municipal (New York City, par exemple). Côté entreprises, l’impôt fédéral sur les sociétés est de 21 %, à taux unique, auquel s’ajoutent les impôts des États.

Le choix de l’État a donc un impact réel : quelques États ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des personnes, quand d’autres appliquent des taux marginaux élevés. Mais la fiscalité n’est qu’un critère parmi d’autres : marché, écoles, coût du logement et offre médicale pèsent autant dans la décision. Côté France, le départ doit être formalisé : l’article 4 B du CGI peut maintenir une résidence fiscale française si le foyer, l’activité principale ou le centre des intérêts économiques restent en France, et les dirigeants détenant d’importantes participations doivent examiner l’exit tax avant le départ.

Ce que prévoit la convention fiscale de 1994

Signée le 31 août 1994 et modifiée par les avenants de 2004 et 2009, la convention fiscale franco-américaine tranche les conflits de résidence et limite les retenues à la source. Les dividendes versés par une société française à un résident américain supportent au plus 15 % de retenue (5 % pour une société détenant au moins 10 %, voire 0 % sous conditions pour une participation d’au moins 80 %). La double imposition est éliminée par un système de crédits d’impôt. La convention contient aussi une règle spécifique : la France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de carte verte comme résident des États-Unis que s’il y séjourne à titre principal.

Surtout, l’article 29 contient la clause dite de sauvegarde (« saving clause ») : les États-Unis se réservent le droit d’imposer leurs citoyens et résidents comme si la convention n’existait pas, sous réserve de quelques exceptions. C’est la clé de voûte de la situation des binationaux. En contrepartie, la convention prévoit un crédit d’impôt spécifique pour les résidents de France qui sont citoyens américains. Pour un couple franco-américain ou un entrepreneur qui garde une holding en France, la modélisation avec un fiscaliste des deux pays n’est pas un luxe : c’est la condition pour éviter la double imposition effective et les pénalités déclaratives.

4. Accord de sécurité sociale et totalisation

Le détachement : rester au régime français

Un salarié envoyé aux États-Unis par son employeur français peut, grâce à l’accord, rester affilié à la Sécurité sociale française et être exempté des cotisations sociales américaines pendant une période initiale de cinq ans au maximum, selon le CLEISS. Aucune prolongation n’est prévue au-delà, sauf dérogation exceptionnelle accordée conjointement par les autorités des deux pays. Le salarié détaché conserve ses droits à l’assurance maladie française : ses soins aux États-Unis lui sont remboursés sur présentation des factures, mais sur la base des tarifs français. C’est pourquoi le CLEISS lui-même recommande d’adapter sa complémentaire santé : l’écart entre le remboursement français et la facture américaine est considérable.

Les travailleurs indépendants peuvent également rester à leur régime d’origine si leur activité aux États-Unis ne dépasse pas deux ans. Au-delà, ou pour un entrepreneur E-2 qui dirige et se rémunère depuis sa société américaine, l’affiliation au régime américain devient la règle : cotisations à la Social Security et à Medicare, sans couverture maladie universelle en contrepartie avant 65 ans. Dans cette situation, l’adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’Étranger pour la retraite et, le cas échéant, pour la santé, peut maintenir un lien avec le système français, en complément d’une assurance santé locale ou internationale.

La totalisation des droits à la retraite

La Social Security américaine exige 40 crédits (environ dix années de cotisation, à raison de quatre crédits maximum par an) pour ouvrir un droit à la retraite. Un Français qui travaille quelques années aux États-Unis n’atteindrait donc jamais ce seuil sans l’accord. Grâce à la totalisation, la Social Security Administration peut tenir compte des trimestres français, à condition d’avoir acquis au moins six crédits américains, soit environ un an et demi de cotisation. Chaque pays verse ensuite une pension calculée au prorata des périodes accomplies sous sa législation.

Pour un cadre ou un entrepreneur qui envisage plusieurs années outre-Atlantique, il est utile de reconstituer sa carrière avant le départ, de conserver soigneusement ses relevés américains et d’évaluer l’effet d’une carrière fragmentée sur la pension française. Un plan d’épargne retraite constitué en France avant le départ reste un outil à étudier, en tenant compte de son traitement fiscal au regard de la convention. La prévoyance mérite la même attention : décès et invalidité ne sont pas couverts de façon homogène par les régimes des deux pays, et une prévoyance individuelle valable aux États-Unis sécurise le foyer.

5. Citoyens américains et binationaux : FATCA, FBAR, FEIE

Une imposition fondée sur la citoyenneté

C’est une spécificité quasi unique au monde : un citoyen américain reste soumis à l’obligation déclarative fédérale même s’il n’a jamais vécu aux États-Unis. Cela concerne un conjoint américain, des enfants nés sur le sol américain lors d’une précédente expatriation, ou les « Américains accidentels » nés aux États-Unis de parents français. L’exclusion des revenus d’activité étrangers (Foreign Earned Income Exclusion) permet d’exclure jusqu’à 132 900 dollars de revenus professionnels en 2026, sous conditions de résidence à l’étranger, mais la déclaration reste obligatoire. Les revenus du capital, eux, ne bénéficient pas de cette exclusion et relèvent du mécanisme des crédits d’impôt.

À ces obligations fiscales s’ajoutent des obligations déclaratives lourdes de conséquences en cas d’oubli. Le rapport FBAR (FinCEN 114) est dû dès que le total des comptes détenus hors des États-Unis dépasse 10 000 dollars à un moment quelconque de l’année. Le formulaire 8938 s’y ajoute au-delà de seuils plus élevés : pour un contribuable vivant à l’étranger et déclarant seul, plus de 200 000 dollars d’actifs financiers étrangers au 31 décembre ou plus de 300 000 dollars à tout moment de l’année. Assurance-vie française, PEA, comptes-titres et parts de sociétés peuvent entrer dans ces déclarations, avec parfois un traitement fiscal américain défavorable.

FATCA et la renonciation à la nationalité

L’accord intergouvernemental FATCA entre la France et les États-Unis, en vigueur depuis le 14 octobre 2014, oblige les banques et assureurs français à identifier leurs clients « US persons » et à transmettre leurs informations financières à l’administration fiscale française, qui les communique à l’IRS. En pratique, un binational qui ne peut pas justifier de son numéro fiscal américain peut rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte, souscrire un contrat d’épargne ou financer un bien. Anticiper ces sujets évite des blocages au moment d’un prêt immobilier ou d’une souscription.

Certains binationaux choisissent de renoncer à la citoyenneté américaine. Depuis le 13 avril 2026, les frais consulaires de renonciation ont été ramenés de 2 350 à 450 dollars, à la suite d’une action de l’Association des Américains Accidentels. La démarche reste lourde : elle suppose d’être en règle avec ses obligations fiscales des années précédentes, elle est irréversible, et la convention prévoit que les anciens citoyens peuvent rester imposables aux États-Unis pendant dix ans dans certaines situations. C’est une décision patrimoniale et familiale, à prendre avec un avocat spécialisé, jamais dans l’urgence.

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