L’article 6 du projet de budget 2027 s’intitule « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Il concerne aussi les Français mobiles qui détiennent un contrat étranger. Voici ce que dit le texte, tel que déposé, et ce qu’il faut suivre pendant les débats.
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé le 1er octobre 2026) prévoit que les avantages fiscaux de l’assurance-vie ne s’appliqueront qu’aux contrats qui respectent trois conditions : primes versées en numéraire, unités de compte aux caractéristiques proches de celles admises par le code des assurances, et aucun actif lié au souscripteur, à l’assuré, au bénéficiaire ou à leur famille dans un fonds dédié. L’exposé des motifs précise que les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires. Le texte peut encore évoluer au Parlement.
Ce que prévoit l’article 6, tel que déposé
Qui est concerné ?
Beaucoup de Français qui changent régulièrement de pays détiennent un contrat d’assurance-vie souscrit hors de France, par exemple dans un autre État européen. Le gouvernement indique que la plupart des contrats respectent déjà ces critères. Les points d’attention portent surtout sur les versements de titres au lieu d’argent et sur les fonds dédiés composés d’actifs liés au souscripteur ou à sa famille.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Identifier vos contrats : listez vos contrats d’assurance-vie, français et étrangers, avec leur date de souscription et la nature des supports.
- Interroger votre gestionnaire : demandez si le contrat comporte un fonds dédié ou des versements en titres, et comment il se positionne face au projet de texte.
- Suivre les débats : l’article peut être modifié à l’Assemblée puis au Sénat. Attendez le texte définitif avant toute décision et faites-vous accompagner par un conseil patrimonial.
3 questions express
Mon contrat souscrit à l’étranger perd-il ses avantages ?
Pas automatiquement. Selon l’exposé des motifs, il devra présenter des caractéristiques similaires aux contrats français. Tout dépend de sa composition et du texte finalement voté.
Quand la mesure s’appliquerait-elle ?
Dans le texte déposé : aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats plus anciens, à compter du 1er juillet 2027 (avec des règles propres aux primes versées depuis le 1er octobre 2026).
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Sources : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 (article 6 et exposé des motifs), enregistré le 1er octobre 2026, KPMG Avocats, « PLF 2027 : le texte initial est paru » (octobre 2026). Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
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