Vidéo. Décès d’un Français à l’étranger : démarches consulaires, rapatriement et succession internationale

Un décès loin de France ajoute à la douleur une série de formalités dans une langue et un système juridique étrangers : déclaration aux autorités locales, transcription consulaire, autorisation de transport du corps, choix de la loi successorale, déclaration fiscale en France. Ce guide décrit les étapes dans l’ordre, et les assurances qui évitent à la famille d’avancer des frais importants au pire moment.

Expatriés installés durablement, retraités partis au soleil, salariés en mission ou simples voyageurs : de nombreuses familles françaises se retrouvent un jour confrontées à un décès survenu loin de chez elles. Les questions arrivent toutes en même temps : qui prévenir, comment faire revenir le corps, qui paie, quel notaire saisir, quelle loi va régler la succession, faut-il payer des droits en France ? Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et installé à Neuilly-sur-Seine, accompagne des expatriés et leurs familles dans leur protection santé, prévoyance et emprunteur. Ce guide rassemble les règles officielles à connaître et les points d’assurance à vérifier avant de partir, pour que vos proches n’aient pas à tout découvrir dans l’urgence.

1. Les premières démarches : consulat, identification, acte de décès

Qui prévenir, et dans quel ordre ?

Si vous êtes sur place au moment du décès d’un proche, la première démarche consiste à informer les autorités consulaires françaises du pays où il a eu lieu. L’ambassade ou le consulat dispose d’une permanence d’urgence en dehors des heures de bureau ; ses coordonnées figurent sur les fiches « Conseils aux voyageurs » de France Diplomatie. Lorsque la famille réside en France et n’a pas été avertie directement, c’est le consulat qui rassemble les informations sur la personne et les circonstances du décès, puis contacte la police ou la gendarmerie en France pour que les proches soient prévenus dans les meilleurs délais.

Si vous apprenez le décès par un tiers, une agence de voyages ou les médias, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères invite à contacter son Centre de crise et de soutien, joignable jour et nuit au +33 (0)1 53 59 11 10. Dans le même temps, si le défunt bénéficiait d’un contrat d’assistance (contrat santé expatrié, assurance voyage, carte bancaire, contrat obsèques), appelez sans attendre le plateau d’assistance : beaucoup de prises en charge supposent que l’assisteur organise lui-même le rapatriement, et une dépense engagée sans son accord peut ne pas être remboursée.

L’annonce officielle du décès et la remise du corps supposent que l’identité soit établie avec certitude. Après un accident collectif ou un attentat, l’identification peut prendre plusieurs jours, et les services spécialisés peuvent demander à la famille des informations sur les signes particuliers du défunt ou des objets personnels. Ces délais sont souvent mal vécus ; les savoir possibles aide à les accepter.

Acte de décès local, transcription et copies

Dans la plupart des pays, le décès d’un ressortissant français est déclaré à l’état civil local dans les mêmes conditions que celui d’un national, et un acte de décès local est établi. L’officier de l’état civil consulaire compétent peut ensuite transcrire cet acte dans les registres français, ce qui permet notamment d’apposer la mention du décès en marge de l’acte de naissance. Selon France Diplomatie, une dizaine de copies certifiées conformes peuvent être remises à la famille ; par la suite, les copies s’obtiennent auprès du Service central d’état civil de Nantes ou du poste consulaire.

Pour certains pays (notamment l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Suisse, le Luxembourg ou Monaco), la demande de transcription doit être adressée uniquement par courrier au Service central d’état civil à Nantes. Vérifiez la procédure sur le site du consulat compétent avant d’envoyer les pièces. Pensez aussi à demander plusieurs copies de l’acte local, éventuellement traduites et apostillées ou légalisées selon le pays : banques, notaires et assureurs étrangers les réclameront également.

Si une procédure pénale est ouverte en France, par exemple après un homicide ou un accident suspect, le corps n’est restitué qu’après les examens médico-légaux et la délivrance d’un permis d’inhumer par le parquet ou le juge. L’enquête sur place reste de la responsabilité des autorités locales, mais le consulat peut aider la famille à obtenir certificat de décès, rapport d’autopsie et rapports de police.

2. Rapatriement du corps ou obsèques sur place

Rapatrier, incinérer ou inhumer sur place

La famille dispose en général de trois options : le rapatriement du corps en France, l’incinération sur place suivie du rapatriement de l’urne, ou l’inhumation dans le pays du décès. Le choix dépend des volontés exprimées par le défunt, de la religion, des délais imposés par le droit local, parfois très courts, et du budget. Le rapatriement d’un cercueil suppose des soins et un conditionnement répondant aux normes du transport international, un vol cargo et des formalités douanières ; celui d’une urne est plus simple, mais l’incinération n’est pas pratiquée ou pas acceptée partout.

Le délai de rapatriement varie fortement. Selon France Diplomatie, un décès de mort naturelle permet en général un retour plus rapide qu’un décès lié à un accident, un crime ou un suicide, qui déclenche une enquête locale. Si aucun membre de la famille ne peut se rendre sur place, les pompes funèbres françaises spécialisées dans l’international peuvent coordonner les démarches avec un correspondant local, sur la base de documents transmis à distance. Demandez toujours un devis écrit détaillé, en distinguant les frais sur place, le transport aérien et les frais en France, et conservez toutes les factures : l’assisteur ou l’assureur les demandera pour tout remboursement.

Les services consulaires peuvent indiquer, à titre indicatif, le coût d’une inhumation, d’une incinération ou d’un rapatriement, communiquer les coordonnées de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l’étranger et assister la famille si les interlocuteurs ne parlent pas français. Ils délivrent l’autorisation de transport de corps ou de cendres qui permet aux restes mortels de quitter légalement le pays et d’entrer en France. Ils peuvent aussi aider à effectuer des transferts d’argent vers le pays du décès et renvoyer à la famille les objets de valeur du défunt ; le rapatriement des autres effets personnels reste en revanche à la charge de la famille ou de l’assureur.

Qui paie ? Le rôle de l’assistance et des garanties obsèques

C’est le point qui surprend le plus : l’État n’avance pas les frais. France Diplomatie le rappelle sans ambiguïté, tous les frais liés au rapatriement de la dépouille ou des cendres, ainsi que le coût d’une inhumation sur place, sont à la charge de la famille. Selon la distance, le type de transport et les formalités, la facture peut être lourde et doit souvent être réglée avant le départ du corps.

D’où l’intérêt de vérifier, avant tout départ, quels contrats peuvent intervenir. Les contrats d’assurance santé pour expatriés comportent souvent un volet assistance incluant le rapatriement du corps, selon les plafonds et conditions prévus. Les assurances voyage et certaines cartes bancaires haut de gamme couvrent aussi le rapatriement, mais généralement pour des séjours de durée limitée : un expatrié installé depuis plusieurs années n’est pas un voyageur, et ces garanties ne s’appliquent souvent pas à lui. Enfin, un contrat obsèques peut financer les funérailles, et certains prévoient une assistance au transport du corps ; lisez attentivement les conditions pour un décès survenu hors de France.

En cas de sinistre, c’est l’assisteur ou l’assureur du contrat concerné qui organise et prend en charge les prestations prévues. Votre courtier vous aide à identifier les contrats mobilisables et à constituer le dossier ; il ne remplace pas l’appel au plateau d’assistance, qui doit rester le premier réflexe.

3. Succession internationale : quelle loi s’applique ?

Le principe : une seule loi, celle de la résidence habituelle

Avant 2015, la France appliquait des règles différentes selon la nature des biens : la loi du dernier domicile pour les meubles, la loi du lieu de situation pour les immeubles. Une même succession pouvait ainsi relever de plusieurs lois. Le règlement européen du 4 juillet 2012 a posé un principe d’unité : à défaut de choix, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Elle régit la désignation des héritiers, leurs parts, la réserve éventuelle, l’administration et le partage.

Le règlement a une portée universelle : la loi désignée peut être celle d’un État membre ou d’un État tiers. Notaires de France donne l’exemple d’un défunt ayant eu sa dernière résidence à Genève, dont la succession relèvera de la loi suisse bien que la Suisse ne soit pas membre de l’Union. Le règlement s’applique dans 25 États membres ; le Danemark et l’Irlande n’y participent pas, et le Royaume-Uni n’y était pas davantage soumis. À titre exceptionnel, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État peut être retenue. Quand la loi d’un État tiers est désignée, le jeu de ses propres règles de conflit (le « renvoi ») peut encore modifier la solution, ce qui rend l’analyse d’un notaire indispensable.

La notion de résidence habituelle n’est pas définie de façon mécanique : elle résulte d’une appréciation d’ensemble de la durée et de la régularité du séjour, du centre de la vie familiale et sociale, des conditions d’installation. Un expatrié en mission de trois ans et une retraitée installée depuis quinze ans au soleil ne seront pas traités de la même façon. C’est précisément cette incertitude qui plaide pour un choix de loi exprès.

Choisir sa loi nationale et protéger ses enfants

Toute personne peut choisir, dans une disposition à cause de mort (typiquement un testament), la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Pour un Français expatrié, ce choix permet de conserver la loi française, avec sa réserve héréditaire au profit des enfants et ses règles bien connues du notaire français. À l’inverse, une personne peut préférer la loi de son pays d’accueil si elle en a la nationalité. Le choix doit être fait de façon expresse ou résulter clairement des termes du testament.

Sans choix, la loi du pays de résidence peut ignorer la réserve héréditaire et permettre de déshériter un enfant. La loi française du 24 août 2021 a introduit à l’article 913 du Code civil un « prélèvement compensatoire » permettant, dans certains cas, aux enfants de se rétablir dans leurs droits réservataires sur les biens situés en France. Sa portée vient toutefois d’être fortement réduite : à la suite d’une plainte, la Commission européenne a retenu en 2026 une lecture restrictive, selon laquelle ce prélèvement ne joue que si la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme protecteur des enfants. Les mécanismes anglo-saxons de type « family provision » sont ainsi considérés comme un équivalent fonctionnel. Il est donc imprudent de compter sur ce dispositif pour corriger une succession non préparée.

Le règlement a aussi créé le certificat successoral européen, établi par le notaire et reconnu dans les États membres participants comme preuve de la qualité d’héritier ou de légataire. Il n’est pas obligatoire, mais il facilite les démarches lorsqu’il y a des comptes ou des biens dans plusieurs pays européens. Ces informations sont générales ; rapprochez-vous d’un notaire pour analyser votre situation familiale et patrimoniale.

4. Droits de succession : ce que la France peut taxer

Les trois critères du droit français

L’article 750 ter du Code général des impôts fixe le champ des droits de mutation par décès. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France ; tous ses biens, en France et à l’étranger, sont taxables en France. Deuxième cas : le défunt était domicilié à l’étranger ; seuls ses biens situés en France (immeubles, parts de sociétés à prépondérance immobilière française, comptes et titres français) sont taxables. Troisième cas : l’héritier est domicilié en France au jour du décès et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes ; il est alors taxable en France sur les biens étrangers qu’il reçoit, même d’un défunt non résident.

Concrètement, un expatrié qui conserve un appartement à Paris laissera une succession taxable en France au moins sur cet appartement. Et si ses enfants vivent en France depuis longtemps, les biens situés à l’étranger peuvent aussi entrer dans le champ de l’impôt français. Le pays de résidence peut, de son côté, taxer selon ses propres règles : des doubles impositions sont possibles.

Il existe des seuils en dessous desquels la déclaration n’est pas exigée : selon impots.gouv.fr, un actif brut inférieur à 50 000 € transmis aux enfants, au conjoint ou au partenaire de Pacs (sous conditions tenant aux donations antérieures), ou à 3 000 € pour les autres héritiers. Au-delà, mieux vaut anticiper la réunion des pièces étrangères, souvent longue : relevés bancaires, estimations immobilières, actes traduits.

Conventions, délais et service compétent

Les règles françaises s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales. En matière de successions, la France a conclu beaucoup moins de conventions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Lorsqu’elles existent, elles répartissent le droit d’imposer selon la résidence du défunt et le lieu de situation des biens, sans tenir compte de la situation des héritiers, et prévoient l’imputation de l’impôt étranger ou la règle du taux effectif. Il faut donc vérifier sur impots.gouv.fr si une convention spécifique aux successions existe avec le pays concerné.

Côté calendrier, les héritiers disposent de 6 mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, délai porté à 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Le recours à un notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier. Pour une personne domiciliée hors de France, la déclaration est déposée, avec le paiement, auprès de la Recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand. Le paiement peut être fractionné ou différé dans certains cas, par exemple en présence d’un usufruit du conjoint survivant.

L’assurance-vie suit ses propres règles. Les capitaux versés à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession civile. Fiscalement, selon l’âge de l’assuré lors des versements, ils relèvent soit d’un prélèvement spécifique après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, soit des droits de succession au-delà de 30 500 € de primes versées après 70 ans. Ce prélèvement n’est en principe pas dû si le défunt était domicilié hors de France, sauf si le bénéficiaire réside en France et y a été domicilié au moins six des dix dernières années. Pour débloquer les fonds, l’assureur demandera un certificat délivré par l’administration à partir d’une déclaration partielle n° 2705-A. Ces informations sont générales ; rapprochez-vous d’un notaire ou d’un conseiller fiscal pour chiffrer votre situation.

5. Les assurances à prévoir avant l’expatriation

Assistance, santé internationale et prévoyance

L’assistance est la garantie qui agit dans les premières heures : organisation et prise en charge du transport du corps, formalités, parfois voyage d’un proche. Pour un expatrié, elle est le plus souvent rattachée au contrat d’assurance santé expatrié, qu’il soit souscrit au premier euro ou en complément de la CFE. Vérifiez que le rapatriement du corps figure bien dans les garanties, les éventuels plafonds, la zone géographique couverte et les pays exclus. Pour un séjour temporaire, une assurance voyage joue le même rôle, dans la limite de la durée prévue au contrat.

La prévoyance individuelle répond à une autre question : comment la famille va-t-elle faire face à la perte de revenus ? Un capital décès, éventuellement une rente éducation ou une rente de conjoint, donne du temps pour organiser la suite. Beaucoup d’expatriés perdent en partant la prévoyance collective dont ils bénéficiaient en France ; il faut alors la reconstituer. Vérifiez que le contrat couvre le décès quel que soit le pays de résidence et la cause, sous réserve des exclusions habituelles.

Crédits, assurance-vie et organisation des documents

Si vous avez emprunté pour un bien en France, l’assurance de prêt pour expatriés permet, en cas de décès, que l’assureur rembourse le capital restant dû selon la quotité assurée. Sans elle, vos héritiers reprennent la dette, et la vente forcée d’un bien peut intervenir au plus mauvais moment. L’assurance-vie, elle, permet de transmettre hors succession civile à des bénéficiaires choisis ; encore faut-il que la clause bénéficiaire soit à jour après un mariage, un divorce ou une naissance, et que les bénéficiaires soient identifiables par l’assureur.

Enfin, préparez un dossier que vos proches sauront trouver : copie du passeport, livret de famille, testament ou coordonnées du notaire, liste des contrats d’assurance avec numéros de police et numéros d’assistance, comptes bancaires en France et à l’étranger, et éventuelles volontés sur les obsèques (inhumation ou incinération, lieu). Inscrivez-vous au registre des Français établis hors de France : cela facilite le contact avec votre famille en cas d’urgence. Votre courtier peut conserver la liste de vos contrats et vous aider à la tenir à jour.

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N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Nous vérifions votre assurance santé expatrié et son assistance rapatriement, votre prévoyance individuelle et votre assurance de prêt expatrié. Courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et installé à Neuilly-sur-Seine.