L’investissement locatif reste un pilier patrimonial en France. Mais le bailleur supporte un risque concret : le loyer impayé. Selon les données publiées par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), une part non négligeable des locations connaît un incident de paiement au cours du bail. La Garantie Loyers Impayés (GLI) est conçue pour protéger le bailleur : prise en charge des loyers et charges impayés, frais de procédure, dégradations locatives. Elle cohabite avec le dispositif public Visale proposé par Action Logement. Cet article explique le fonctionnement, les conditions d’éligibilité, les pièges à éviter et l’articulation avec les autres contrats du bailleur. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et basé à Neuilly-sur-Seine, structure les assurances des bailleurs (GLI, PNO, prêt) en cohérence d’ensemble.
1. Comprendre la GLI : définition et fonctionnement
Avant de comparer les contrats, clarifier le périmètre.
Périmètre garanti (loyers, charges, dégradations, procédure)
La GLI couvre principalement quatre postes. 1. Les loyers et charges impayés dus par le locataire, jusqu’à un plafond mensuel et une durée maximale (souvent 24 à 36 mois selon les contrats). 2. Les frais de procédure judiciaire : commandement de payer, assignation, jugement, exécution forcée. 3. Les dégradations locatives constatées au moment de la libération du logement, dans la limite d’un plafond. 4. Les frais de contentieux et la protection juridique liée au litige. Toutes les GLI ne couvrent pas l’intégralité de ces postes — la lecture des conditions générales est essentielle.
Souscripteur, bénéficiaire et nature du contrat
La GLI est souscrite par le bailleur, qui en est aussi bénéficiaire. Elle n’est pas obligatoire en droit français — sauf cas particuliers (logements conventionnés, certains dispositifs publics). Elle se substitue généralement à la caution personnelle traditionnellement demandée à un proche du locataire. Important à savoir : le bailleur ne peut généralement pas cumuler GLI et caution personnelle (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989), sauf si la caution est apportée par Action Logement (Visale) ou si le locataire est étudiant ou apprenti. Faire jouer le bon dispositif évite les contestations.
2. Conditions d’éligibilité du locataire
L’efficacité de la GLI dépend du profil du locataire au moment de la signature du bail.
Critère revenus / loyer (ratio standard)
Le critère central : un ratio loyer / revenus respecté, généralement autour de 33 % de revenus consacrés au loyer hors charges. Au-delà, le dossier est refusé par la GLI. Pour un loyer mensuel donné, cela impose un revenu minimum trois fois supérieur. Plusieurs justificatifs sont demandés : avis d’imposition, bulletins de paie, contrat de travail. Pour les locataires en CDI confirmé, l’éligibilité est généralement facile. Pour les CDD, intérimaires, indépendants, retraités ou étudiants, des règles spécifiques s’appliquent — certaines GLI proposent des modules adaptés à ces profils.
Solidité du dossier locataire
Au-delà du ratio, plusieurs critères entrent en jeu : ancienneté professionnelle, absence d’incident antérieur, présence ou non d’un garant de qualité, profession (privé vs public, certaines professions étant mieux notées). Les GLI sérieuses font une analyse complète du dossier avant agrément — c’est aussi une protection pour le bailleur, qui sécurise la qualité du locataire en amont. Le refus d’agrément GLI est, en pratique, un signal fort qu’il vaut mieux renégocier les conditions ou chercher un autre locataire.
3. GLI vs Visale : quelle différence
Les deux dispositifs coexistent et ne sont pas équivalents.
Visale, le dispositif gratuit d’Action Logement
La garantie Visale est un dispositif public gratuit proposé par Action Logement : caution gratuite des loyers et charges impayés pour le bailleur, sous conditions d’éligibilité du locataire (jeunes de moins de 30 ans, salariés en mobilité, intermittents, alternants, certains autres profils). Elle est gratuite pour le bailleur comme pour le locataire, et a une durée limitée (typiquement 36 mois dans la limite du bail). Pour les profils éligibles, c’est une alternative pertinente à la GLI privée — la GLI privée pouvant alors être réservée aux locataires non éligibles à Visale.
Quand l’un complète l’autre
Dans la pratique, plusieurs configurations existent. Locataire éligible Visale : le bailleur peut s’appuyer sur Visale, sans coût. Locataire non éligible Visale : la GLI privée est l’alternative. Cumul : généralement interdit pour le même périmètre, mais possible si Visale couvre une partie (loyer) et la GLI privée couvre une autre (dégradations, frais de procédure étendus). Locataire à profil très solide : ni l’un ni l’autre n’est strictement nécessaire — mais une protection juridique dédiée peut malgré tout être souscrite. L’arbitrage relève d’un courtier spécialisé qui connaît les différentes options.
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Découvrir nos solutions GLI →4. Garanties à examiner dans un contrat GLI
Tous les contrats GLI ne se valent pas. Quelques lignes méritent une attention particulière.
Plafonds, durée et franchise
Trois critères structurants. Plafond mensuel du loyer indemnisé : suffisant pour couvrir le loyer réel + charges. Durée maximale de prise en charge des impayés : typiquement 24 à 36 mois selon les contrats. Franchise : nombre de mois d’impayés à votre charge avant le déclenchement de l’indemnisation, souvent zéro à trois mois. Pour un investissement locatif récent ou tendu en trésorerie, une franchise courte est essentielle. Pour un patrimoine plus important, une franchise plus longue peut être acceptée pour réduire le coût.
Frais de recouvrement et procédure d’expulsion
La prise en charge des frais de procédure est cruciale en cas de loyer impayé persistant : commandement de payer, assignation, jugement d’expulsion, exécution avec concours de la force publique. La procédure d’expulsion en France peut prendre 12 à 24 mois entre la première relance et la libération effective des locaux — sans GLI, c’est autant de mois sans loyer perçu, à charge du bailleur. La protection juridique incluse couvre les frais d’avocat ; certaines GLI vont plus loin et prennent en charge les frais d’huissier, les frais de mise en demeure, voire la vacance locative consécutive.
5. Articulation avec PNO et autres contrats du bailleur
La GLI ne s’achète pas en silo. Elle s’inscrit dans la chaîne complète des assurances du bailleur.
PNO, MRH locataire, GLI : comment ça s’articule
Un bailleur loue un bien à un locataire. Trois contrats coexistent. 1. La PNO (Propriétaire Non Occupant) souscrite par le bailleur — couvre le bâti, la responsabilité civile du propriétaire, et certaines vacances locatives. 2. La MRH souscrite par le locataire — couvre ses biens et sa responsabilité locative. 3. La GLI souscrite par le bailleur — couvre les impayés du locataire. Ces trois contrats ne se chevauchent pas et sont complémentaires. Beaucoup de bailleurs négligent la PNO en pensant que la MRH du locataire suffit — c’est une erreur classique : la MRH ne couvre que le locataire, pas le bailleur.
Investissement locatif et chaîne complète
Pour un bailleur ayant financé son acquisition par crédit immobilier, l’assurance emprunteur protège la banque en cas de décès, invalidité ou (pour certains contrats) perte d’emploi de l’emprunteur. La GLI, elle, protège le flux de trésorerie qui rembourse le prêt. Les deux sont complémentaires : sans GLI, un impayé prolongé peut mettre le bailleur en difficulté pour rembourser ses échéances ; sans assurance emprunteur, une difficulté personnelle peut compromettre l’opération entière. Une vue d’ensemble coordonnée par un courtier permet d’éviter trous et doublons. Pour les SCI et autres structures patrimoniales, l’articulation avec la RCMS du gérant peut aussi être pertinente.
FAQ — Garantie Loyers Impayés (GLI) : 5 questions clés
La GLI est-elle obligatoire pour un bailleur ?
Non, elle n’est pas légalement obligatoire en France. Elle est en revanche fortement recommandée dès que le bailleur ne dispose pas d’une caution personnelle solide ou que la trésorerie du foyer dépend des loyers perçus. Pour les investissements locatifs financés par crédit, la GLI est presque systématiquement justifiée.
Peut-on cumuler GLI et caution personnelle ?
Non, sauf exceptions prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le cumul est généralement interdit. Les exceptions concernent : la caution apportée par Action Logement (Visale), le cas où le locataire est étudiant ou apprenti, et certains dispositifs spécifiques. Hors ces cas, le bailleur doit choisir entre les deux dispositifs.
Quel ratio revenu/loyer est exigé pour une GLI ?
Généralement environ 3 fois le loyer hors charges. Les revenus du locataire (et du foyer) doivent permettre un ratio loyer charges incluses / revenus inférieur ou égal à 33 %. Les modalités exactes varient selon les partenaires assureurs — certains acceptent des dossiers plus tendus avec garanties additionnelles (caution Visale en complément, par exemple).
Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ?
Le bailleur déclare le sinistre à votre assureur GLI, généralement après 1 ou 2 mois d’impayés selon le contrat. L’assureur prend en charge l’indemnisation des loyers et déclenche la procédure de recouvrement (relance, mise en demeure, action judiciaire si nécessaire). Le bailleur conserve le rôle de propriétaire et reçoit régulièrement les indemnités jusqu’à apurement de l’impayé ou expulsion.
Une GLI couvre-t-elle aussi les dégradations locatives ?
Oui, généralement, mais avec un plafond. Les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie sont indemnisées dans la limite d’un plafond contractuel et après déduction du dépôt de garantie. La couverture exclut généralement l’usure normale et certains éléments (ravalement extérieur, réfection complète de pièces). Une lecture attentive du contrat est indispensable pour calibrer les attentes.
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N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et basé à Neuilly-sur-Seine, vous propose du sur-mesure en structurant votre GLI en cohérence avec votre PNO, votre assurance emprunteur et — pour les bailleurs en société — votre RCMS. Pour les patrimoines locatifs étendus (multi-biens, SCI, démembrement), nous orchestrons l’ensemble en optimisant les couvertures sans trous ni doublons.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).


