Assurance RCMS – Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

PROTECTION DES DIRIGEANTS

Assurance RCMS D&O
Responsabilité Civile des Dirigeants

Directors & Officers Liability Insurance — Protection des Mandataires Sociaux

Protégez le patrimoine personnel de vos dirigeants face aux risques juridiques et financiers. Une couverture mondiale complète pour les mandataires sociaux, dirigeants de droit et de fait.

Étude gratuite Découvrir les garanties
100 % Patrimoine protégé
Monde entier Couverture territoriale
5 ans Période subséquente
60 jours Délai de déclaration

Pourquoi protéger vos dirigeants ?

 
67 %

des dirigeants de PME ignorent leur exposition personnelle

Source : Étude IFOP 2024

45 000 €

Coût moyen d'une mise en cause d'un dirigeant

Source : Tribunal de Commerce

+35 %

d'augmentation des mises en cause de dirigeants en 5 ans

Source : Ministère de la Justice

1 sur 5

Dirigeants mis en cause personnellement sur leur patrimoine

Source : Étude AFA

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Une protection complète pour vos dirigeants

L'assurance RCMS D&O couvre l'ensemble des risques auxquels sont exposés les mandataires sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Protection Personnelle

  • Prise en charge des dommages et intérêts que le dirigeant est tenu de verser à un tiers
  • Couverture du patrimoine personnel en cas de mise en cause
Clause A

Frais de Défense

  • Avocats, experts, constitution de cautionnement pénal
  • Prise en charge même avant confirmation de garantie si urgence
100 % couverts

Remboursement Société

  • Remboursement des sommes avancées par la société pour ses dirigeants
  • Frais de défense en cas de réclamation conjointe
Clause B

Des extensions de garantie complètes

Au-delà de la couverture de base, votre contrat inclut de nombreuses extensions pour une protection maximale.

Procédures réglementaires

Frais liés aux procédures réglementaires et investigations internes

Hygiène et sécurité

Prise en charge des frais liés aux obligations d'hygiène et sécurité

Assistance psychologique

Soutien psychologique en cas de mise en cause personnelle

Atteinte à la réputation

Frais de gestion de crise et protection de l'image du dirigeant

Protection des données

Couverture en cas de manquement au RGPD

Responsabilité environnementale

Frais liés aux obligations environnementales

Gel des actifs

Assistance en cas de gel d'actifs ou déchéance

Examen fiscal

Prise en charge des frais en cas de contrôle fiscal personnel

Extradition

Frais de défense en cas de procédure d'extradition

Opérations transactionnelles

Couverture en cas de fusion-acquisition

Faute non séparable

Protection quand la faute du dirigeant n'est pas séparable de ses fonctions

Prévention des difficultés

Frais de consultant en cas de difficultés financières de la société

Assurance RCMS Decaux Assurances - Responsabilité des dirigeants

Qui est couvert par l'assurance RCMS D&O ?

 

Dirigeants de droit

Administrateurs, gérants, présidents, directeurs généraux

Dirigeants de fait

Personnes exerçant un pouvoir réel sans titre officiel

Fondateurs

Fondateurs de la société

DPO

Délégués à la protection des données

Représentants légaux

Représentants légaux d'une personne morale dirigeante

Conjoints et héritiers

En cas de décès ou d'incapacité du dirigeant

Exclusions et limitations

Comme tout contrat d'assurance, certaines situations ne sont pas couvertes. Transparence totale sur les limites de votre contrat.

❌ Fautes intentionnelles ou dolosives établies par décision judiciaire définitive
❌ Recherche d'un profit ou avantage personnel illégitime
❌ Dommages corporels et matériels directs (sauf souffrance morale)
❌ Réclamations antérieures à la date d'effet du contrat
❌ Émissions d'actions durant la période d'assurance
❌ Réclamations introduites par la société elle-même devant une juridiction US (sauf exceptions)
❌ Pratiques commerciales déloyales ou restrictives de concurrence (extensions société uniquement)
❌ Responsabilité professionnelle / conditions d'exécution des prestations (extensions société uniquement)
❌ Gestion de fonds fiduciaires ou plans de retraite (extensions société uniquement)
❌ Fautes liées à l'emploi (extensions société uniquement)
✅

Important : les exclusions pour faute intentionnelle ne sont opposables qu'à la personne auteur de l'acte, pas aux autres dirigeants assurés.

Comment souscrire votre assurance RCMS ?

 

1

Questionnaire

Remplissez notre questionnaire simplifié : raison sociale, SIRET, forme juridique, CA, structure actionnariale

5 min
2

Étude personnalisée

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3

Proposition sur-mesure

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4

Protection active

Votre couverture démarre. Vos dirigeants sont protégés dans le monde entier

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1 Entreprise à assurer
2 Représentant légal
3 Structure et actionnariat
La société existe-t-elle depuis plus de 24 mois ?
Le siège social est-il en France ?
La société est-elle détenue à plus de 50 % des droits de vote par une personne morale ?
La société est-elle détenue et contrôlée par les mêmes actionnaires/associés depuis plus de 12 mois, sans changement prévu dans les 12 prochains mois ?
Avez-vous fait l'objet d'un rachat avec effet de levier (LBO, MBO...) au cours des 24 derniers mois ?
Votre société ou une de vos filiales sont-elles cotées en bourse ?
4 Situation financière
Au cours des deux derniers exercices, la société et ses filiales ont-elles des capitaux propres positifs ?
Au cours des deux derniers exercices, la société et ses filiales ont-elles des résultats nets / d'exploitation positifs ?
5 Activités et exposition internationale
Avez-vous une filiale ou un établissement permanent aux États-Unis ou au Canada ?
Réalisez-vous plus de 25 % de votre chiffre d'affaires aux États-Unis ?
L'activité exercée est-elle autre qu'une activité financière, bancaire ou d'assurance, de biotechnologie, d'énergies renouvelables ou de sport professionnel ?
Exercez-vous ou une de vos filiales des activités sportives professionnelles ?
Exercez-vous ou une de vos filiales des activités en relation avec : vente d'armes, drogues, substances illicites, communication à caractère érotique/pornographique, site à caractère religieux/politique/idéologique, services de rencontre, jeux et paris, ou toute activité contraire aux bonnes mœurs ?
6 Antécédents
Avez-vous fait l'objet d'une procédure d'alerte, de règlement amiable, de sauvegarde, de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire (ou procédure similaire à l'étranger) ?
Avez-vous fait l'objet d'une réclamation envers l'un de vos dirigeants au cours des 3 dernières années, susceptible de mettre en cause leur responsabilité civile ou pénale ?
La société et/ou ses filiales ont-elles connaissance de réclamations en cours (amiables ou judiciaires), ou de circonstances et/ou fautes susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de ses dirigeants ?
Au cours des 5 dernières années, le souscripteur a-t-il subi des dommages et/ou fait l'objet de réclamations susceptibles d'être couverts par les garanties proposées ?
Le souscripteur a-t-il connaissance d'actes, erreurs, omissions, faits ou événements susceptibles d'engendrer un dommage ou une réclamation couverts par les garanties proposées ?
7 Couverture souhaitée
Êtes-vous actuellement assuré(e) en Responsabilité des Dirigeants ?
8 Déclarations
En complétant et retournant ce questionnaire, le représentant légal du souscripteur confirme que toutes les déclarations et indications sont exactes, et qu'il n'y a de sa part aucune réticence ou fausse déclaration.

Conformément à l'article L.113-2 al.2 du Code des Assurances, le présent questionnaire, ainsi que tous justificatifs joints, serviront de base à l'établissement d'une éventuelle proposition d'assurance et feront partie intégrante du contrat souscrit.

Il est expressément rappelé que toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte quant au risque à garantir entraîne l'application des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Questions fréquentes sur l'assurance RCMS D&O

 

Qu'est-ce que l'assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) ?
L'assurance RCMS, aussi appelée assurance D&O (Directors & Officers), protège les dirigeants d'entreprise contre les conséquences financières personnelles des décisions prises dans le cadre de leurs fonctions. Elle couvre les dommages-intérêts, frais de défense et amendes civiles.
Quelle est la différence entre RCMS, D&O et assurance des dirigeants ?
Ces termes désignent le même type de couverture. RCMS = Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (terme français), D&O = Directors & Officers (terme anglo-saxon), Assurance des dirigeants = appellation courante. Tous couvrent la responsabilité personnelle des dirigeants.
Qui sont les dirigeants couverts par l'assurance RCMS ?
Les dirigeants de droit (administrateurs, gérants, PDG, DG, membres du conseil d'administration), les dirigeants de fait, les fondateurs, le DPO, et les représentants légaux de personnes morales dirigeantes. Les conjoints et héritiers sont également couverts.
Quels types de fautes sont couverts ?
Fautes de gestion, erreurs stratégiques, violations de la loi ou des statuts, manquements aux obligations sociales ou fiscales, discrimination, licenciement abusif, non-respect du RGPD, abus de biens sociaux involontaire.
Qui peut mettre en cause la responsabilité d'un dirigeant ?
Les associés/actionnaires, salariés, clients, fournisseurs, autorités publiques (URSSAF, fisc, CNIL), créanciers, et tout tiers s'estimant lésé par une décision du dirigeant.
Le patrimoine personnel du dirigeant est-il vraiment en jeu ?
Oui. Contrairement à la responsabilité de la société (limitée au capital), la responsabilité du dirigeant est personnelle et illimitée. Son patrimoine personnel (immobilier, épargne, véhicules) peut être saisi pour indemniser les victimes.
L'assurance RCMS couvre-t-elle les frais d'avocat ?
Oui, intégralement. Les frais d'avocats, d'experts, de constitution de cautionnement pénal sont couverts. En cas d'urgence, l'assureur peut même accorder un remboursement rétroactif si son accord préalable n'a pas pu être obtenu.
Quelle est la couverture territoriale ?
La couverture est mondiale. Les États-Unis et le Canada peuvent être inclus moyennant des conditions spécifiques, notamment l'absence de filiale ou d'établissement permanent sur ces territoires.
Qu'est-ce que la période subséquente ?
C'est la période après résiliation du contrat durant laquelle les réclamations restent couvertes pour des faits survenus pendant la période d'assurance. Elle est de 5 ans, et illimitée pour les dirigeants retraités.
Les amendes et pénalités sont-elles couvertes ?
Les amendes et pénalités civiles et administratives sont couvertes (si légalement assurables). En revanche, les amendes pénales et les sanctions pénales sont exclues.
Que se passe-t-il en cas de changement de contrôle de la société ?
En cas de changement de contrôle (cession de plus de 50% des droits de vote, cession d'actifs), les garanties cessent pour les réclamations postérieures au changement. Il est essentiel de notifier l'assureur sans délai.
Comment déclarer un sinistre RCMS ?
Par écrit, dès que le dirigeant a connaissance de la réclamation, dans un délai maximum de 60 jours. Il est également possible de faire une déclaration à titre conservatoire si des circonstances laissent présager une future réclamation.
L'assurance RCMS est-elle obligatoire ?
Non, l'assurance RCMS n'est pas légalement obligatoire. Cependant, compte tenu de l'exposition croissante des dirigeants aux risques juridiques, elle est devenue indispensable dans la bonne gouvernance de toute entreprise.
Quel est le montant de garantie recommandé ?
Le montant dépend de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et de son exposition aux risques. Les garanties s'échelonnent généralement de 100 000 € à 10 000 000 €. Nous vous aidons à déterminer le montant adapté.
Quelles informations fournir pour obtenir un devis ?
Raison sociale, SIRET, forme juridique, code NAF, chiffre d'affaires, adresse du siège, structure actionnariale, situation financière (capitaux propres, résultat net), exposition internationale, et antécédents éventuels.
L'assurance RCMS couvre-t-elle les associations ?
Oui. Les dirigeants d'associations (présidents, trésoriers, administrateurs) sont tout autant exposés que ceux d'entreprises commerciales. L'assurance RCMS s'adapte aussi aux structures associatives.
Quelle est la différence entre l'assurance RCMS et la RC Pro ?
La RC Pro couvre la société pour les dommages causés dans le cadre de son activité professionnelle. La RCMS couvre les dirigeants personnellement pour les décisions prises dans le cadre de leur mandat. Ce sont deux couvertures complémentaires.
L'assurance RCMS couvre-t-elle les procédures prud'homales ?
Oui. Les réclamations des salariés (licenciement abusif, discrimination, harcèlement) sont couvertes au titre de la clause société. Les frais de défense du dirigeant personnellement mis en cause sont pris en charge intégralement.
Que se passe-t-il si le dirigeant quitte ses fonctions ?
Le dirigeant reste couvert pour les réclamations portant sur des actes commis pendant la période d'assurance, même après son départ. La période subséquente de 5 ans (illimitée pour les retraités) garantit cette protection dans le temps.
Les filiales sont-elles automatiquement couvertes ?
Les filiales détenues à plus de 50% sont généralement couvertes automatiquement. Pour les filiales nouvellement acquises, une déclaration à l'assureur est nécessaire dans un délai défini au contrat. Les filiales situées aux États-Unis ou au Canada peuvent nécessiter des conditions spécifiques.
L'assurance RCMS est-elle déductible fiscalement ?
Oui. La prime d'assurance RCMS payée par la société constitue une charge déductible du résultat imposable. Elle n'est pas considérée comme un avantage en nature pour le dirigeant, contrairement à certaines autres assurances.
Quelle est la différence entre base réclamation et base fait dommageable ?
L'assurance RCMS fonctionne en base réclamation : c'est la date de la réclamation (mise en cause) qui déclenche la garantie, pas la date du fait générateur. Cela signifie que le contrat en cours au moment de la réclamation est celui qui s'applique, même si le fait est antérieur.
Les enquêtes de la CNIL sont-elles couvertes ?
Oui. Les frais liés aux investigations réglementaires, y compris les enquêtes de la CNIL (RGPD), de l'AMF, de l'ACPR ou d'autres autorités, sont pris en charge. Cela inclut les frais d'avocats et de consultants spécialisés.
L'assurance RCMS couvre-t-elle les startups et TPE ?
Absolument. Les dirigeants de startups et TPE sont tout autant exposés, voire davantage en raison de la concentration des pouvoirs. L'assurance RCMS s'adapte à toutes les tailles d'entreprise, avec des montants de garantie et des primes ajustés.
La garantie s'applique-t-elle en cas de liquidation judiciaire ?
Oui, c'est même l'un des cas les plus fréquents de mise en cause. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le dirigeant peut être personnellement poursuivi pour insuffisance d'actif. L'assurance RCMS couvre les frais de défense et les éventuelles condamnations.
Assurance RCMS D&O Decaux Assurances - Protection des mandataires sociaux

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