La Responsabilité Civile Produits après livraison (RC Produits) couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers par un produit que vous avez fabriqué, vendu ou distribué, après sa livraison au client. Elle est encadrée par la directive européenne 85/374/CEE (transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil) qui établit la présomption de responsabilité du fabricant pour défaut du produit. Sans RC Produits dédiée, vos contrats RC Pro standard ne couvrent généralement pas ce risque, qui peut représenter des sommes considérables en cas de blessure grave d’un consommateur.
Vous êtes fabricant, importateur, distributeur ou même simple vendeur de produits ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la RC Produits et l’assurance à souscrire.
Qu’est-ce que la responsabilité civile du fabricant ?
Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux est encadré par la directive 85/374/CEE du Conseil européen, transposée en droit français aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil. Principe : le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, même en l’absence de faute.
Sont concernés :
- Le fabricant du produit fini
- Le fabricant d’une matière première ou d’une partie composante
- L’importateur dans l’Union européenne
- Tout vendeur ou distributeur ayant apposé sa marque sur le produit
- Le fournisseur qui ne désigne pas son producteur dans un délai raisonnable
Un défaut est défini comme l’absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances : présentation du produit, usage raisonnablement attendu, moment de mise en circulation.
Trois types de défauts retenus par les tribunaux
1. Défaut de conception
Le produit présente une conception intrinsèquement dangereuse (ex : architecture défaillante, mauvais choix de matériaux, dimensionnement erroné, ergonomie dangereuse).
2. Défaut de fabrication
Le produit présente une anomalie ponctuelle de fabrication (ex : pièce mal soudée, défaut d’assemblage, non-conformité au cahier des charges, contrôle qualité défaillant).
3. Défaut d’information
Le produit n’est pas accompagné d’informations suffisantes sur ses dangers ou conditions d’utilisation (notice d’utilisation absente ou incomplète, étiquetage de sécurité manquant, absence d’avertissement).
Sinistres typiques RC Produits
- Intoxication alimentaire liée à un produit (industrie agroalimentaire, restauration)
- Brûlure ou électrocution due à un appareil électrique défectueux
- Blessure mécanique (coupure, écrasement, projection) liée à une machine
- Réaction allergique à un produit cosmétique ou pharmaceutique
- Effondrement d’un meuble ou équipement mal conçu
- Incendie déclenché par un appareil défectueux
- Pollution causée par un produit toxique
- Dommage matériel sur un autre bien causé par le produit défectueux
Decaux Assurances vous propose une RC Produits adaptée à votre activité (fabricant, importateur, distributeur, vendeur sous marque) avec plafonds adaptés.
Découvrir la RC Produits →Que couvre une RC Produits dédiée ?
Une assurance RC Produits après livraison couvre :
- Les dommages corporels aux victimes (blessures, hospitalisation, séquelles, décès)
- Les dommages matériels à d’autres biens du consommateur
- Les dommages immatériels consécutifs (perte d’exploitation pour un client professionnel)
- Les frais de défense juridique (avocat, expertise judiciaire)
- Les frais de retrait du marché en cas de rappel produit (en option)
- Les frais de rappel et de communication de crise
- La responsabilité civile post-livraison sur 10 ans (durée de la responsabilité fabricant)
RC Produits vs RC Pro : la différence majeure
| Critère | RC Pro | RC Produits |
|---|---|---|
| Origine du dommage | Faute professionnelle (conseil, prestation) | Défaut intrinsèque du produit |
| Moment | Pendant la prestation | Après livraison du produit |
| Responsabilité | Subjective (faute prouvée) | Objective (présomption de responsabilité) |
| Durée | Selon prescription contractuelle | 10 ans après mise en circulation |
| Cible | Tous prestataires de services | Fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs sous marque |
Beaucoup de contrats RC Pro standard excluent la responsabilité du fait des produits ou ne la couvrent qu’avec des plafonds très bas. Une RC Produits dédiée est nécessaire pour les activités de production.
La gestion d’un retrait de produit (rappel)
En cas de défaut majeur identifié, le fabricant peut être contraint d’organiser un retrait produit (rappel). Cette opération est lourde :
- Identification de tous les lots concernés
- Communication auprès des consommateurs (presse, web, points de vente)
- Logistique de retour des produits
- Remboursement ou échange
- Destruction ou correction des produits
- Notification à la DGCCRF (obligation légale)
- Inscription sur RappelConso (plateforme officielle)
Les coûts peuvent atteindre plusieurs millions d’euros pour un produit grand public. La garantie retrait/rappel en option de la RC Produits est essentielle.
Decaux Assurances analyse votre catalogue produits, votre marché (national, UE, monde) et vous propose une RC Produits avec garantie rappel adaptée.
Demander un devis →FAQ : RC Produits après livraison
Qui est responsable en cas de défaut produit : le fabricant ou le distributeur ?
En premier lieu le fabricant (producteur). Mais l’importateur en UE, le distributeur sous marque propre, et le fournisseur qui ne révèle pas son producteur peuvent également voir leur responsabilité engagée. La victime peut agir contre n’importe lequel des intervenants de la chaîne.
La RC Pro de mon entreprise couvre-t-elle la RC Produits ?
Pas systématiquement. La RC Pro couvre principalement les fautes de prestation. Pour la responsabilité du fait des produits, il faut soit une extension RC Produits dans le contrat RC Pro, soit un contrat RC Produits dédié avec plafonds adaptés.
Combien de temps suis-je responsable d’un produit après sa vente ?
La responsabilité du fait des produits défectueux est de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1245-15 du Code civil). Au-delà, l’action est éteinte. La victime dispose en outre d’un délai de prescription de 3 ans à compter de la connaissance du dommage et du producteur.
Quelle est la procédure de rappel produit obligatoire ?
Notification immédiate à la DGCCRF, inscription sur la plateforme RappelConso, communication aux consommateurs (presse, médias, web), organisation logistique du retour, remboursement/échange, destruction. Coûts importants à anticiper avec une garantie rappel.
Puis-je m’exonérer de la RC Produits avec une clause contractuelle ?
Non vis-à-vis du consommateur. Les clauses limitant la responsabilité du producteur envers le consommateur sont réputées non écrites (article 1245-14 du Code civil). Entre professionnels, certaines limitations sont possibles mais encadrées.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances vous propose une RC Produits dédiée (avec garantie rappel) adaptée à votre activité (fabricant, importateur, distributeur). Découvrez aussi nos solutions RC Pro, MRP, RC Exploitation, RCMS, cyber-assurance, assurance-crédit.
Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
