La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), aussi appelée D&O (Directors & Officers), couvre la responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprise pour les fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions. Trois situations classiques engagent cette responsabilité sans que le dirigeant en soit pleinement conscient : la faute de gestion en cas de difficultés financières, la mise en cause par un tiers (client, fournisseur, salarié, administration), et l’action en comblement de passif suite à une liquidation judiciaire. Sans RCMS, le dirigeant est exposé sur son patrimoine personnel.
Vous êtes dirigeant d’entreprise (président, directeur général, gérant, administrateur) et pensez que la RC Pro de votre entreprise vous protège ? Erreur fréquente. Voici les 3 situations principales où votre responsabilité personnelle peut être engagée — sans que vous le sachiez.
Qu’est-ce que la RCMS ?
La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), équivalent français du D&O anglo-saxon, couvre les fautes de gestion commises par les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions et susceptibles d’engager leur patrimoine personnel.
Sont concernés (selon la forme juridique) :
- SAS / SASU : Président, Directeur Général, DG Délégué, Membres du Comité de Surveillance
- SARL / EURL : Gérant (majoritaire ou minoritaire)
- SA : PDG, Président du Directoire, Administrateurs, Membres du Conseil de Surveillance
- SCI : Gérant de SCI
- Associations : Président, Trésorier, Secrétaire
- Auto-entrepreneurs et entreprises individuelles : pas de RCMS classique (responsabilité illimitée par nature)
Situation 1 : la faute de gestion
La faute de gestion est définie par la jurisprudence comme une décision (ou absence de décision) qu’un dirigeant prudent et diligent n’aurait pas prise dans les mêmes circonstances. Exemples typiques :
- Investissement risqué non justifié par la situation de l’entreprise
- Non-déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours (article L631-4 du Code de commerce)
- Absence de tenue d’AG obligatoires
- Négligence dans la surveillance des comptes
- Confusion patrimoines personnel/professionnel
- Défaut de paiement des charges sociales et fiscales
- Non-respect des obligations légales (RGPD, droit du travail, sécurité)
Le dirigeant peut être poursuivi par :
- L’entreprise elle-même via ses associés (action sociale)
- Les actionnaires/associés à titre individuel
- Les tiers lésés (clients, fournisseurs, salariés)
- L’administration (URSSAF, fisc, DGCCRF)
Situation 2 : la mise en cause par un tiers
Tout tiers ayant subi un préjudice du fait d’une décision du dirigeant peut engager une action contre lui personnellement. Cas fréquents :
- Salariés : harcèlement, discrimination, licenciement abusif imputé personnellement au dirigeant
- Clients : tromperie, défaut de livraison, fausses promesses
- Fournisseurs : impayés alors que le dirigeant savait l’entreprise insolvable
- Investisseurs / banquiers : information financière trompeuse
- Concurrents : concurrence déloyale, débauchage
- Administration fiscale : fraude fiscale, abus de biens sociaux
- Inspection du travail : mise en danger délibérée de salariés
La particularité : ces actions visent le patrimoine personnel du dirigeant, distinct de celui de la société. Sans RCMS, sa résidence, ses comptes bancaires, ses biens peuvent être saisis.
Decaux Assurances vous propose une RCMS adaptée à votre statut (SAS, SARL, SA, SCI, association) et au profil de risque de votre entreprise.
Découvrir la RCMS →Situation 3 : l’action en comblement de passif
L’action en comblement de passif (article L651-2 du Code de commerce) est l’épée de Damoclès du dirigeant. Elle permet, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, à un mandataire judiciaire de demander au tribunal de commerce que le dirigeant contribue personnellement au paiement des dettes sociales.
Conditions cumulatives :
- Procédure de liquidation judiciaire ouverte
- Insuffisance d’actif (les actifs de la société ne couvrent pas les passifs)
- Faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance
Si ces conditions sont réunies, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la société sur son patrimoine personnel. Les sommes en jeu peuvent être considérables (centaines de milliers d’euros, voire millions).
La RCMS prend alors en charge :
- Les frais de défense (avocat, expertise judiciaire)
- Le montant de la condamnation jusqu’au plafond souscrit
- Les frais de procédure
Que couvre exactement une RCMS ?
Garanties standards :
| Garantie | Couverture |
|---|---|
| Frais de défense | Avocat, expertise, procédure (souvent illimités ou plafond très élevé) |
| Indemnités | Condamnations civiles (dommages et intérêts) |
| Frais d’image | Communication de crise, réhabilitation |
| Cautionnement | Avance en cas de mise en examen |
| Investigation | Frais d’enquête interne |
| Crisis management | Soutien psychologique, gestion médiatique |
Exclusions principales
- Faute intentionnelle ou dolosive du dirigeant
- Enrichissement personnel illégitime
- Sanctions pénales (amendes pénales non assurables)
- Faits antérieurs à la souscription connus du dirigeant
- Pollution volontaire
- Actions entre dirigeants de la même société (sauf option)
Decaux Assurances vous propose une RCMS adaptée à votre statut (SAS, SARL, SA, SCI, association), à la taille de votre entreprise et au profil de risque sectoriel.
Demander un devis →FAQ : RCMS et responsabilité du dirigeant
La RC Pro de mon entreprise me protège-t-elle en tant que dirigeant ?
Non. La RC Pro de l’entreprise couvre les fautes professionnelles dans le cadre des prestations vendues. Elle ne protège pas la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion ou d’action contre son patrimoine personnel. Seule la RCMS joue ce rôle.
Suis-je obligé en tant que dirigeant de souscrire une RCMS ?
Non, ce n’est pas une obligation légale. Mais c’est fortement recommandé pour tout dirigeant exposé : entreprise avec salariés, créanciers significatifs, investisseurs, secteur réglementé. Sans RCMS, votre patrimoine personnel est en première ligne.
Mon associé peut-il m’attaquer pour faute de gestion ?
Oui. Tout associé peut engager une action sociale (au nom de la société) ou une action individuelle s’il estime que vous avez commis une faute de gestion préjudiciable. La RCMS couvre ce type d’actions intra-entreprise (sauf clause d’exclusion à vérifier).
Que se passe-t-il si je quitte mes fonctions de dirigeant ?
La RCMS prévoit généralement une garantie subséquente de 5 à 10 ans après la cessation de fonctions, couvrant les actions liées à des faits commis pendant le mandat. À vérifier dans les conditions générales.
La RCMS couvre-t-elle les amendes pénales ?
Non. Les amendes pénales sont par nature non assurables en France. La RCMS prend en charge les frais de défense pénale et les condamnations civiles (dommages et intérêts), mais pas les amendes elles-mêmes.
Decaux Assurances
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La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
