Le Décret tertiaire (DEET pour Dispositif Éco-Énergie Tertiaire) impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leurs consommations énergétiques : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019). Tous les ans, les exploitants doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Pour les bureaux d’études techniques (BET) qui réalisent les audits, les plans d’actions et le suivi DEET, le marché est massif — mais les missions sont complexes et engagent fortement la responsabilité civile professionnelle. Une RC Pro audit énergétique adaptée est indispensable.
Vous êtes BET, auditeur énergétique ou exploitant de bâtiment tertiaire ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire (DEET) en 2026 et l’assurance RC Pro à mettre en place.
Qu’est-ce que le décret tertiaire (DEET) ?
Le décret tertiaire (officiellement Dispositif Éco-Énergie Tertiaire ou DEET), prévu par la loi ELAN de 2018 et précisé par le décret du 23 juillet 2019, impose à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction drastique de leurs consommations énergétiques.
Trois jalons obligatoires :
- -40% en 2030 par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019)
- -50% en 2040
- -60% en 2050
Alternative : atteindre un niveau de consommation absolu en kWh/m².an défini par catégorie de bâtiment (bureaux, commerces, hôtels, etc.).
Bâtiments concernés
Sont soumis au DEET tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m² cumulés sur un même site, qu’ils soient :
- Bureaux (sièges sociaux, espaces de travail)
- Commerces (magasins, centres commerciaux)
- Hôtels et restaurants
- Bâtiments d’enseignement (universités, grandes écoles)
- Bâtiments de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD)
- Bâtiments administratifs (mairies, services publics)
- Salles de sport, équipements culturels
- Entrepôts logistiques tertiaires
Sont concernés à la fois les propriétaires et les exploitants (locataires) selon les responsabilités définies dans les baux.
L’obligation de déclaration sur OPERAT
Tous les ans (avant le 30 septembre), les exploitants doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. La déclaration porte sur :
- La consommation par énergie (électricité, gaz, fioul, bois, réseau de chaleur)
- L’activité du bâtiment (heures d’occupation, effectifs, indicateurs spécifiques)
- La surface et la catégorie d’activité
- Les actions d’amélioration mises en œuvre
OPERAT calcule alors automatiquement les indicateurs de performance et compare aux objectifs DEET. Sans déclaration, l’exploitant s’expose à des sanctions financières (1 500 à 7 500€ par bâtiment en infraction).
Le rôle des BET dans le DEET
Les BET interviennent à plusieurs niveaux :
1. Audit énergétique initial
Diagnostic des consommations actuelles, identification des gisements d’économie, calcul du potentiel de réduction. Cet audit est généralement réalisé par un BET certifié OPQIBI 1905 ou OPQIBI 1911.
2. Plan d’actions
Définition d’une trajectoire de réduction (court, moyen, long terme), chiffrage des investissements, hiérarchisation des actions par retour sur investissement.
3. Maîtrise d’œuvre des travaux
Conception des solutions techniques (isolation, CVC, éclairage, GTB), suivi des travaux, réception. Engagement potentiel de la RC Décennale.
4. Déclaration OPERAT
Saisie des consommations, vérification des données, production des rapports.
5. Suivi et amélioration continue
Pilotage énergétique annuel, optimisation des équipements, formations utilisateurs.
Decaux Assurances vous propose une RC Pro audit énergétique adaptée aux missions DEET (audit, plan d’actions, suivi OPERAT, MOE).
Découvrir la RC Pro Audit Énergétique →Risques RC Pro liés aux missions DEET
Les sources de mise en cause d’un BET DEET :
- Audit énergétique sous-estimant les consommations réelles → objectifs DEET non atteignables → sanctions et contentieux
- Plan d’actions inadapté → investissements lourds sans retour, surcoûts
- Déclaration OPERAT erronée → sanctions ADEME, contentieux propriétaire/exploitant
- Choix d’année de référence pénalisant → objectif réel plus difficile
- Mauvaise prescription de matériel énergivore
- Erreur de calcul sur les performances après travaux
- Non-respect des évolutions réglementaires (révisions du décret)
L’RC Pro audit énergétique avec mention DEET doit prévoir des plafonds adaptés aux conséquences potentielles (sanctions multiples sur plusieurs bâtiments d’un parc immobilier, contentieux longs).
Qualifications BET recommandées pour les missions DEET
| Qualification | Mission DEET |
|---|---|
| OPQIBI 1905 | Audit énergétique tertiaire et résidentiel collectif |
| OPQIBI 1911 | Audit énergétique réglementaire (article 8) |
| OPQIBI 1407 | Conception éclairage intérieur (souvent levier majeur) |
| OPQIBI 1332 | Étude thermique réglementaire |
| OPQIBI 2014 | Conception solaire thermique (ECS) |
| OPQIBI 2015 | Conception solaire photovoltaïque (autoconsommation) |
| QUALIBAT 8731 | Audit énergétique en bâtiment |
| AFNOR NF X 50-091 | Pour les organismes auditeurs externes (entreprises >250 salariés) |
Vous réalisez des missions DEET (audit, plan d’actions, OPERAT, MOE) ? Decaux Assurances vous propose une couverture intégrant explicitement ces missions.
Demander un devis →FAQ : Décret tertiaire DEET
Quels bâtiments sont concernés par le DEET ?
Tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m² cumulés sur un même site : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, enseignement, santé, administration, sport, culture, entrepôts logistiques tertiaires.
Quels sont les objectifs de réduction du DEET ?
-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Alternative : atteindre un niveau de consommation absolu défini par catégorie de bâtiment.
Que risque un exploitant qui ne déclare pas ses consommations sur OPERAT ?
Sanctions financières : 1 500€ à 7 500€ par bâtiment en infraction, publication de la mise en demeure (name and shame), recours administratif. La déclaration est annuelle, avant le 30 septembre.
Qui est responsable du DEET : le propriétaire ou l’exploitant ?
La responsabilité dépend des stipulations du bail commercial. En général, l’exploitant est responsable de la déclaration OPERAT et des actions d’amélioration sur les équipements de l’exploitation. Le propriétaire est responsable des travaux structurels (isolation, fenêtres, chauffage centralisé). Les baux récents intègrent des clauses DEET précises.
Quelle qualification BET pour réaliser un audit DEET ?
Plusieurs qualifications acceptées : OPQIBI 1905 (référence pour le tertiaire), OPQIBI 1911, QUALIBAT 8731, AFNOR NF X 50-091. Pour les missions de maîtrise d’œuvre des travaux (DEET implique souvent des rénovations lourdes), prévoir aussi une RC Décennale BET.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances vous propose une RC Pro audit énergétique adaptée aux missions DEET (audit, plan d’actions, OPERAT, MOE). Nous couvrons aussi OPQIBI 1905, OPQIBI 1911, OPQIBI 1407, 1717, 0607, 1333, 2014, 2015, QUALIBAT 8731, AFNOR. Découvrez aussi RC Pro, RC Exploitation, RC Décennale, MRP, cyber-assurance, RC Décennale MAR.
Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
