L’harmonisation entre l’audit énergétique Incitatif et Réglementaire sera effective à partir du 1er octobre 2023.
Arrêté du 21 septembre 2023
L’audit énergétique réglementaire et l’audit énergétique incitatif vont fusionner. L’audit énergétique incitatif sera harmonisé avec le contenu de l’audit énergétique réglementaire.
En effet, l’arrêté du 21 septembre 2023 modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
« le présent arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires. »
Les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Ces dispositions visées à l’article 9 prévoient des modalités d’applications transitoires :
- «-un audit énergétique à l’échelle du logement, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 30 juin 2024 ;
- «-un audit énergétique à l’échelle du bâtiment d’habitation collectif, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 31 décembre 2024. »
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