Adoptée le 28 février 2022 et entrée pleinement en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en France. Elle permet à tout emprunteur de résilier et changer son assurance à tout moment, dès la signature du contrat, sans frais ni pénalité. Elle a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€ par emprunteur remboursés avant 60 ans, et renforcé le droit à l’oubli (5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C). Trois ans après son entrée en vigueur, le bilan est largement positif pour les emprunteurs : économies substantielles, démocratisation de la délégation, accès facilité pour les profils à risque aggravé.
Vous avez un prêt immobilier en cours ? Bonne nouvelle : grâce à la loi Lemoine, vous pouvez probablement faire des économies importantes en changeant d’assurance emprunteur. Voici le bilan 2026.
Les 3 grandes innovations de la loi Lemoine
1. Résiliation à tout moment, dès la signature
Avant la loi Lemoine, le changement d’assurance emprunteur était possible :
- Pendant les 12 premiers mois (loi Hamon 2014)
- Puis à chaque date d’échéance annuelle (amendement Bourquin 2018)
Désormais, c’est à tout moment, sans attendre une date particulière, sans frais ni pénalité. Sécurité renforcée et flexibilité maximale pour l’emprunteur.
2. Suppression du questionnaire médical sous conditions
Pour les prêts immobiliers respectant 2 conditions cumulatives :
- Capital assuré ≤ 200 000€ par emprunteur (400 000€ pour un couple en quotité 50/50)
- Échéance du prêt avant les 60 ans de l’emprunteur
Le questionnaire médical est supprimé. Plus aucune sélection médicale, plus aucune surprime ou exclusion liée à l’état de santé. Un changement majeur pour les emprunteurs avec antécédents médicaux.
3. Renforcement du droit à l’oubli
Pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, le délai du droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Au-delà :
- Pas d’obligation de déclarer la pathologie au questionnaire
- Pas de surprime ni d’exclusion sur la base de l’antécédent
- Pas de refus de garantie sur la base du droit à l’oubli
Bilan 2024-2026 : les économies réalisées
Trois ans après l’entrée en vigueur, plusieurs constats observés sur le marché :
- Forte hausse des demandes de délégation (changement d’assurance emprunteur)
- Économies significatives pour les emprunteurs qui changent (souvent plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt)
- Concurrence accrue entre assureurs spécialisés en délégation
- Banques contraintes de revoir leurs offres pour fidéliser les emprunteurs
- Ouverture aux profils à risque aggravé grâce à la suppression du questionnaire médical sous seuil
- Démocratisation de la pratique : la délégation n’est plus réservée aux emprunteurs avertis
Decaux Assurances analyse votre contrat actuel et identifie les économies possibles grâce à la loi Lemoine, sans engagement.
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Étape 1 : analyse de votre contrat actuel
Récupérer votre contrat d’assurance emprunteur actuel (souvent l’assurance groupe de la banque) et examiner :
- Cotisation mensuelle ou annuelle
- Quotités assurées (vous + co-emprunteur)
- Garanties souscrites (DC, PTIA, ITT, IPT, IPP, PE)
- Franchises, exclusions, plafonds
- Mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire)
Étape 2 : recherche d’une offre alternative équivalente
Avec votre courtier ou assureur, identifier un contrat avec des garanties équivalentes à celui de la banque (principe d’équivalence du Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF). C’est essentiel : la banque ne peut refuser une délégation que si les garanties sont objectivement insuffisantes.
Étape 3 : souscription du nouveau contrat
Souscription du nouveau contrat avec les justificatifs nécessaires (questionnaire médical si capital > 200 000€ ou échéance > 60 ans, justificatif d’identité, fiches de paie ou bilan, RIB).
Étape 4 : demande de substitution à la banque
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque de la demande de substitution, avec la fiche standardisée d’information (FSI) du nouveau contrat et l’attestation d’assurance.
Étape 5 : décision de la banque sous 10 jours
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas de refus, elle doit le motiver précisément (garantie manquante ou insuffisante). Si refus injustifié, recours possible auprès du médiateur ACPR.
Étape 6 : résiliation de l’ancien contrat
Une fois la substitution acceptée, le nouveau contrat prend effet, l’ancien est résilié. Le nouvel assureur s’occupe généralement des démarches.
Decaux Assurances vous accompagne de A à Z dans votre changement d’assurance emprunteur loi Lemoine : analyse, comparatif, souscription, substitution, résiliation.
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Profils prioritaires :
- Jeunes emprunteurs (25-45 ans) en bonne santé : économies souvent très importantes vs assurance groupe banque
- Non-fumeurs : tarifs préférentiels en délégation
- Cadres et professions à faible risque
- Emprunteurs sans antécédents médicaux
- Couples avec quotité élevée (100/100)
- Anciens malades du cancer / hépatite C > 5 ans (droit à l’oubli)
- Prêts ≤ 200 000€ par emprunteur, échéance avant 60 ans (suppression questionnaire médical)
FAQ : Loi Lemoine 2 ans après
Quels prêts sont concernés par la loi Lemoine ?
Tous les prêts immobiliers : résidence principale, secondaire, locative, prêts à taux fixe ou variable, prêts amortissables ou in fine. Les prêts professionnels et à la consommation suivent d’autres règles.
Suis-je éligible à la suppression du questionnaire médical ?
Oui si votre prêt remplit 2 conditions cumulatives : capital assuré ≤ 200 000€ par emprunteur et échéance du prêt avant vos 60 ans. Pour un couple en quotité 50/50, le seuil global est de 400 000€.
Quelle est la différence entre loi Hamon et loi Lemoine ?
La loi Hamon (2014) permettait de résilier l’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois. La loi Lemoine (2022) supprime cette restriction : résiliation possible à tout moment, dès la signature, sans attendre.
La banque peut-elle refuser ma délégation d’assurance ?
Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles exigées par la banque (selon le principe défini par le CCSF). Refus injustifié : recours auprès du médiateur ACPR ou de la Médiation de l’Assurance.
Puis-je changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ?
Oui, autant de fois que vous le souhaitez, sans limite. Mais en pratique, un changement par an (au moment du renouvellement annuel ou en cas d’amélioration de votre profil) suffit largement.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances vous accompagne de A à Z dans votre délégation d’assurance emprunteur loi Lemoine : analyse, comparatif multi-assureurs, substitution auprès de la banque. Découvrez aussi nos solutions assurance de prêt, habitation, PNO, expatriés, MRP, RC Pro.
Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
