Après les pluies des 19 et 20 octobre 2026, l’arrêté du 27 octobre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des communes des Bouches-du-Rhône, du Gard, du Var, du Vaucluse et de Haute-Corse. Pour les professionnels touchés, le délai pour déclarer les dommages à leur assureur court jusqu’au 28 novembre 2026.
L’arrêté du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre 2026. Selon service-public.gouv.fr, il faut déclarer les dommages à son assureur au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 28 novembre 2026. Si votre contrat comprend une garantie perte d’exploitation, la demande se fait dans le même délai.
Les 3 points à retenir
Qui est concerné ?
Tout professionnel situé dans une commune reconnue et assuré en dommages aux biens est concerné : cabinet de soins inondé, stock détruit, matériel hors d’usage, fermeture temporaire. Les praticiens qui exercent dans un local partagé doivent aussi vérifier qui assure quoi entre le propriétaire, le gestionnaire et eux-mêmes.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Déclarez avant le 28 novembre : par écrit, auprès de votre assureur, avec un état estimatif des pertes, même si vous l’avez déjà prévenu par téléphone.
- Rassemblez les preuves : photos, factures du matériel, inventaire du stock, devis de remise en état, et justificatifs de la fermeture pour la perte d’exploitation.
- Faites le point sur vos garanties : multirisque, perte d’exploitation, matériel professionnel. C’est votre assureur qui gère et indemnise le sinistre ; nous vous accompagnons dans les démarches.
3 questions express
Ma commune n’est pas dans l’arrêté, que faire ?
D’autres arrêtés peuvent suivre. Rapprochez-vous de votre mairie, qui dépose les demandes de reconnaissance, et déclarez quand même le sinistre à votre assureur.
Ma RC Pro couvre-t-elle l’inondation de mon cabinet ?
Non. La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers. Les dommages subis par vos locaux et votre matériel relèvent d’un contrat dommages, comme la multirisque professionnelle.
Y a-t-il une franchise ?
Oui. La franchise catastrophe naturelle est fixée par la réglementation. Selon service-public.gouv.fr, elle est de 380 € pour les biens à usage d’habitation ; un régime spécifique s’applique aux biens professionnels.
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Sources : Légifrance (arrêté du 27 octobre 2026, JORF n° 0253 du 29 octobre 2026), service-public.gouv.fr (Catastrophe naturelle : indemnisation), analyse de l’arrêté par le cabinet Kohen Avocats. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Pour protéger votre local, consultez notre page multirisque professionnelle et notre offre RC Pro. Courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS (n° 20005730) et installé à Neuilly-sur-Seine.
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