Vidéo. Comment lire une convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil

Où serez-vous imposé sur votre salaire, votre retraite, vos loyers français ? La réponse se trouve rarement dans le seul droit français : elle dépend de la convention fiscale signée entre la France et votre pays d’accueil. Ces textes paraissent techniques, mais ils suivent presque tous le même plan. Voici comment les trouver, les lire et en tirer les bonnes conclusions.

Au moment de s’expatrier, la plupart des Français se renseignent sur le coût de la vie, la santé, l’école des enfants. La question fiscale arrive souvent plus tard, au premier avis d’imposition inattendu. Pourtant, une grande partie des réponses se trouve dans un seul document public, gratuit et accessible en ligne : la convention fiscale bilatérale. Savoir la lire permet de comprendre où vos revenus seront imposés, quels justificatifs fournir, et quand un avis d’expert devient indispensable. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et installé à Neuilly-sur-Seine, accompagne des expatriés pour leur santé internationale, leur prévoyance et leur retraite. Ce guide vous donne une méthode de lecture, applicable à la plupart des pays. Il ne remplace pas l’analyse d’un conseiller fiscal, mais il vous permettra de poser les bonnes questions.

1. À quoi sert une convention fiscale, et où la trouver

Le raisonnement en deux temps

Une convention ne se lit jamais seule. Le bon raisonnement se fait en deux temps. D’abord, on applique le droit interne de chaque pays : la France impose-t-elle ce revenu, et le pays d’accueil aussi ? Si les deux le taxent, il y a un risque de double imposition, et c’est seulement là que la convention intervient pour dire lequel des deux États a le droit d’imposer, dans quelle limite, et comment l’autre doit tenir compte de l’impôt déjà payé. La convention peut donc réduire ou supprimer un impôt prévu par le droit interne ; elle ne peut pas créer une imposition que la loi nationale ne prévoit pas.

Pourquoi les doubles impositions sont-elles si fréquentes ? Parce que chaque État taxe selon deux logiques qui se superposent : la résidence de la personne, qui l’autorise à imposer ses revenus mondiaux, et la source du revenu, qui l’autorise à imposer ce qui est produit sur son territoire. Un expatrié qui loue son appartement parisien est ainsi imposable en France au titre de la source, et souvent dans son pays d’accueil au titre de la résidence. Sans convention, les deux impôts se cumuleraient. Avec elle, les deux États savent qui impose en premier et qui corrige.

Chaque convention a son propre champ. La plupart portent sur les impôts sur le revenu, certaines aussi sur la fortune ; les conventions en matière de successions et de donations sont beaucoup moins nombreuses et distinctes. Elles ne couvrent pas la sécurité sociale : l’affiliation à un régime de protection sociale relève d’accords bilatéraux de sécurité sociale ou des règlements européens de coordination. Un expatrié peut donc être fiscalement non-résident et, en même temps, devoir organiser lui-même sa couverture santé, par exemple via la Caisse des Français de l’étranger et une complémentaire ou une assurance santé expatrié.

Trouver le bon texte, dans sa bonne version

Le site impots.gouv.fr publie, dans la rubrique « Les conventions internationales », les textes applicables pays par pays : plus de 120 pays et territoires y figurent, d’Afrique du Sud à Zimbabwe, y compris des collectivités d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Pour chaque pays, vous trouverez la convention d’origine, ses avenants, et souvent une version consolidée tenant compte de la convention multilatérale de l’OCDE. Cette dernière, signée le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France, a modifié de nombreuses conventions sans les renégocier une à une, notamment pour lutter contre les abus. Lisez de préférence la version consolidée lorsqu’elle existe.

Vérifiez aussi la date d’entrée en vigueur. La même page liste les textes signés mais pas encore en vigueur : en septembre 2026, elle mentionnait par exemple une nouvelle convention avec la Finlande signée en 2023 ou un avenant avec l’Inde signé en février 2026, non encore entrés en vigueur. Tant qu’un texte n’est pas ratifié et en vigueur, c’est l’ancien qui s’applique, s’il existe. Enfin, l’administration propose 36 fiches pratiques par pays de résidence qui résument les principaux revenus de source française à déclarer : un bon point de départ, qui ne dispense pas de lire le texte.

2. La structure type : le modèle de l’OCDE article par article

Le plan type, en quatre blocs

Le premier bloc délimite le champ : quelles personnes sont couvertes (les résidents de l’un ou des deux États), quels impôts (en France, typiquement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, parfois les contributions sociales et l’impôt sur la fortune immobilière), puis les définitions générales, la notion de résident et celle d’établissement stable. C’est le bloc qu’on saute souvent, à tort : la définition des impôts visés et de la résidence conditionne tout le reste.

Le deuxième bloc, le plus long, traite les revenus un par un. Dans le modèle de l’OCDE : revenus immobiliers (article 6), bénéfices des entreprises (7), dividendes (10), intérêts (11), redevances (12), gains en capital (13), revenus d’emploi (15), jetons de présence (16), artistes et sportifs (17), pensions (18), fonctions publiques (19), étudiants (20) et « autres revenus » (21). Pour chaque catégorie, trois formules reviennent : « ne sont imposables que dans » l’État X (imposition exclusive), « sont imposables dans » l’État X (imposition partagée, l’autre État pouvant aussi taxer, à charge d’éliminer la double imposition), ou un taux plafonné de retenue à la source. Ces quelques mots décident de tout.

Le troisième bloc, souvent à l’article 23, explique comment chaque État élimine la double imposition. Le quatrième regroupe les dispositions diverses : non-discrimination, procédure amiable, échange de renseignements, assistance au recouvrement, entrée en vigueur et dénonciation. S’y ajoutent souvent un protocole ou un échange de lettres, qui fait partie intégrante de la convention et apporte des précisions décisives : ne l’oubliez pas.

Pourquoi la numérotation ne suffit pas

Le modèle de l’OCDE a évolué, et chaque convention est le fruit d’une négociation. Beaucoup de textes anciens contiennent encore un article sur les professions indépendantes, supprimé depuis du modèle ; d’autres ajoutent des articles sur les rémunérations publiques ou les enseignants. Dans la convention entre la France et l’Australie, par exemple, les pensions figurent à l’article 17 et non à l’article 18 du modèle. La bonne méthode consiste à repérer l’article par son titre, puis à lire aussi les renvois (« sous réserve des dispositions de l’article… ») et le protocole.

Gardez aussi en tête la hiérarchie entre les articles. L’article sur les fonctions publiques prime sur celui des salaires pour un agent de l’État ; l’article sur les revenus immobiliers prime sur celui des bénéfices pour un bien loué ; l’article « autres revenus » ne joue que pour ce qu’aucun autre article ne vise. Lire un article isolément, sans ses renvois, est la première cause d’erreur.

3. Résidence fiscale et règles de départage

Le point de départ : le droit interne de chaque pays

En droit français, vous êtes domicilié fiscalement en France si vous remplissez un seul des critères suivants : votre foyer (conjoint, enfants) ou, à défaut, votre lieu de séjour principal est en France ; vous y exercez votre activité professionnelle principale ; vous y avez le centre de vos intérêts économiques, c’est-à-dire vos principaux investissements ou le siège de vos affaires. Service-Public précise que la convention conclue avec le pays étranger peut prévoir des règles différentes. Le pays d’accueil applique de son côté ses propres critères, souvent fondés sur un nombre de jours de présence ou sur la disposition d’un logement.

Il est donc fréquent d’être résident des deux pays à la fois, surtout l’année du départ, lorsque la famille reste en France quelques mois, ou lorsque l’on garde des investissements importants en France. C’est précisément la situation que l’article « Résident » de la convention est chargé de trancher. Notez qu’une personne qui n’est imposable dans un État qu’à raison de ses revenus de source locale n’est pas considérée comme résidente de cet État au sens de la convention.

L’année du départ obéit à une logique particulière côté français : vous êtes résident du 1er janvier jusqu’à la date du départ, puis non-résident, avec une déclaration pour chaque période. Le pays d’accueil peut, lui, vous considérer comme résident pour l’année entière ou seulement à partir de votre arrivée, selon sa loi. Certaines conventions ou pratiques administratives admettent ce fractionnement, d’autres non. C’est souvent la première année que surviennent les doubles impositions : anticipez-la, en conservant la preuve de votre date d’installation.

La cascade du tie-breaker

Le paragraphe consacré aux personnes physiques résidentes des deux États fixe une série de critères à appliquer dans l’ordre, en passant au suivant seulement si le précédent ne permet pas de conclure. Premier critère : l’État où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire un logement disponible en permanence, qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Si elle en a un dans les deux États, ou dans aucun, on retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits : le centre des intérêts vitaux. À défaut, l’État où elle séjourne de façon habituelle, puis celui dont elle possède la nationalité. En dernier recours, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord.

Chaque convention peut adapter cette cascade. La convention franco-australienne, par exemple, passe directement du centre des intérêts vitaux à la nationalité ou la citoyenneté. D’où l’importance de lire le texte exact. En pratique, conservez les preuves de votre installation : bail ou titre de propriété à l’étranger, contrat de travail local, scolarisation des enfants, affiliation à la protection sociale locale. Pour obtenir l’application des taux conventionnels sur vos revenus français, l’administration fournit le formulaire n° 5000, attestation de résidence visée par l’administration fiscale de votre pays. Ces informations sont générales ; rapprochez-vous d’un conseiller fiscal si votre résidence est discutable.

4. Salaires, pensions publiques et privées, revenus français

Salaires et pensions : les trois familles à distinguer

Pour les salaires du secteur privé, le principe du modèle est l’imposition dans l’État où l’activité est exercée. Une exception vise les missions courtes : le salaire reste imposable dans l’État de résidence si le salarié séjourne dans l’autre État moins de 183 jours sur une période de douze mois, si l’employeur n’y est pas résident et si la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable qu’il y possède. Les conventions précisent souvent le mode de calcul de la période de référence.

Pour les pensions, il faut d’abord savoir de quelle famille relève la vôtre, ce que l’administration invite à demander à sa caisse de retraite. Les pensions privées (article 18 du modèle) sont en principe imposables seulement dans l’État de résidence du retraité. Les pensions publiques, versées au titre de services rendus à un État ou à une collectivité, sont en principe imposables dans l’État qui les verse ; mais elles deviennent imposables dans l’autre État si le retraité en est résident et en possède la nationalité, sans avoir celle du premier. Troisième famille, propre à de nombreuses conventions françaises : les pensions de sécurité sociale. L’administration range dans cette catégorie les régimes de base, les régimes complémentaires obligatoires comme l’Agirc-Arrco, l’assurance volontaire de la Caisse des Français de l’étranger et certains régimes supplémentaires d’entreprise obligatoires. Selon la convention, elles peuvent rester imposables en France. L’annexe 1 de la notice du formulaire 2041-E récapitule, pays par pays, le traitement de chaque type de pension.

Revenus de source française et imposition des non-résidents

Les revenus de biens immobiliers situés en France (loyers, plus-values) restent, dans la grande majorité des conventions, imposables en France. Pour les dividendes et intérêts, la convention fixe souvent un taux maximal de retenue à la source. Lorsqu’un revenu reste imposable en France, le non-résident est taxé selon le barème, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à une limite fixée à 29 579 € pour les revenus de 2025, et de 30 % au-delà. Il peut opter pour le taux moyen, calculé comme si l’ensemble de ses revenus mondiaux était imposable en France, s’il est plus favorable ; seuls les revenus français sont alors taxés, à ce taux.

Les salaires et pensions de source française imposables en France supportent en outre une retenue à la source spécifique aux non-résidents, opérée par l’employeur ou la caisse de retraite, puis déclarée. Enfin, l’administration rappelle qu’être imposé en France sur certains revenus ne dispense pas de les déclarer dans le pays de résidence, qui demande souvent la déclaration de l’ensemble des revenus mondiaux et élimine lui-même la double imposition. Si vous préparez votre retraite depuis l’étranger, gardez en tête que les versements sur un plan d’épargne retraite n’ont d’intérêt fiscal que si vous restez imposable en France. Ces informations sont générales ; rapprochez-vous d’un conseiller fiscal pour qualifier vos pensions.

5. Éliminer la double imposition et régler un désaccord

Exonération, taux effectif, crédit d’impôt

L’article sur l’élimination des doubles impositions est souvent le plus difficile à lire, parce qu’il est rédigé du point de vue de chaque État. Deux grandes méthodes existent. Avec l’exonération, l’État de résidence n’impose pas le revenu déjà taxable dans l’autre État, mais il peut en tenir compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus : c’est la règle du taux effectif. Avec le crédit d’impôt, l’État de résidence impose le revenu, puis déduit de son impôt celui payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt qu’il aurait lui-même perçu sur ce revenu.

Pour les résidents de France, beaucoup de conventions prévoient un crédit d’impôt « égal au montant de l’impôt français correspondant » pour la plupart des revenus imposables à l’étranger : le revenu est intégré au calcul, puis l’impôt français qu’il génère est entièrement annulé, ce qui équivaut à une exonération avec taux effectif. Pour d’autres revenus, comme les dividendes ou les intérêts, le crédit est limité à l’impôt effectivement payé à l’étranger. La convention franco-australienne illustre bien ces deux mécanismes, qu’il faut lire ligne à ligne. Côté pays d’accueil, c’est l’inverse : il vous appartient de vérifier comment il élimine l’impôt français que vous avez payé.

Désaccord, non-discrimination et méthode de lecture

Si vous estimez être imposé de façon non conforme à la convention, par exemple parce que les deux États vous considèrent comme résident, la procédure amiable permet de soumettre votre cas à l’autorité compétente de votre État de résidence. Dans la convention franco-australienne, comme dans le modèle, le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée, indépendamment des recours internes. Les administrations s’efforcent alors de trouver une solution conforme au texte. La clause de non-discrimination, elle, interdit notamment de traiter plus lourdement les nationaux de l’autre État placés dans la même situation.

Pour lire efficacement votre convention, suivez toujours le même fil : vérifiez d’abord que le texte est en vigueur et dans sa version consolidée ; confirmez votre résidence avec l’article « Résident » ; identifiez l’article qui vise chacun de vos revenus ; notez s’il s’agit d’une imposition exclusive ou partagée ; lisez l’article d’élimination de la double imposition côté France et côté pays d’accueil ; enfin, parcourez le protocole. Sur cette base, un conseiller fiscal pourra valider rapidement votre analyse.

Appliquons la méthode à un cas type. Une ancienne salariée du privé part vivre sa retraite dans un pays lié à la France par une convention. Elle perçoit une pension du régime général, une retraite complémentaire obligatoire, une petite pension de la fonction publique au titre de quelques années d’enseignement, et les loyers d’un studio à Lyon. Première étape : la convention est-elle en vigueur, et dans quelle version ? Deuxième : est-elle bien résidente du pays d’accueil au sens de l’article « Résident » ? Troisième : pour chaque revenu, quel article s’applique ? Les loyers relèvent des revenus immobiliers, en général imposables en France ; la pension d’enseignante relève des fonctions publiques ; les pensions du régime général et complémentaire relèvent soit de l’article « Pensions », soit d’une clause propre aux pensions de sécurité sociale. Quatrième : la France et le pays d’accueil éliminent-ils la double imposition par crédit ou par exonération ? En une heure de lecture attentive, elle aura préparé l’essentiel de son rendez-vous avec un conseiller. Et parce qu’un changement de résidence modifie aussi votre protection sociale, faites vérifier en parallèle votre couverture santé au premier euro ou complémentaire, votre prévoyance et, si vous restez propriétaire en France, votre assurance propriétaire non occupant.

Top 5 des erreurs à éviter en lisant une convention fiscale

FAQ — Lire une convention fiscale : 6 questions clés

N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Nous adaptons votre assurance santé expatrié ou votre complémentaire CFE, votre prévoyance et votre épargne retraite à votre nouvelle résidence. Courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et installé à Neuilly-sur-Seine.