L’IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique) est encadrée par une réglementation stricte qui impose aux installateurs des qualifications obligatoires (IRVE 1, IRVE 2, IRVE 3) délivrées par Qualifelec ou Afnor Certification. La pose d’une borne de recharge entre dans le champ de la responsabilité décennale obligatoire au sens de l’article L241-1 du Code des assurances : un installateur non couvert par une RC Décennale est exposé à des sanctions civiles et pénales lourdes en cas de défaut. Avec la loi APER 2023 et l’obligation d’équiper en IRVE les parkings supérieurs à 20 places, le marché explose — et avec lui les risques.
Vous êtes électricien, installateur IRVE ou entreprise d’électricité et développez votre activité bornes de recharge ? Voici ce que vous risquez sans RC Décennale adaptée — et la couverture indispensable en 2026.
L’IRVE en France : un marché en pleine croissance
La mobilité électrique représente désormais une part significative des immatriculations en France. Conséquence : un besoin massif de bornes de recharge dans les parkings privés (résidences, entreprises, copropriétés) et les espaces publics.
Plusieurs réglementations imposent l’équipement IRVE :
- Loi APER (2023) : équipement progressif des parkings de plus de 20 places en bornes IRVE
- Décret tertiaire (DEET) : volet mobilité incluant l’électrification
- Bâtiments neufs : pré-équipement obligatoire pour les places de stationnement
- Bornes publiques : déploiement accéléré par les collectivités (autoroutes, voirie)
Les 3 qualifications IRVE
| Qualification | Périmètre | Puissance |
|---|---|---|
| IRVE 1 | Bornes domestiques et résidentielles | ≤ 22 kW (sans configuration) |
| IRVE 2 | Bornes en accès public, parkings entreprise | ≤ 22 kW (avec configuration) |
| IRVE 3 | Bornes haute puissance (DC), stations de recharge | > 22 kW |
Ces qualifications sont délivrées par Qualifelec ou Afnor Certification après formation et examen. Elles sont obligatoires depuis le décret du 12 janvier 2017 pour pouvoir installer des bornes éligibles aux aides publiques (programme Advenir, ADEME).
Pourquoi la RC Décennale est obligatoire pour l’IRVE
L’article L241-1 du Code des assurances impose une RC Décennale à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (présomption de responsabilité décennale).
L’installation d’une borne IRVE entre dans ce champ car elle constitue un élément d’équipement indissociable du bâtiment dès lors que :
- La borne est scellée au sol ou au mur
- Le raccordement électrique est permanent
- La désinstallation entraîne des dommages au support
Conséquence : une borne défectueuse découverte dans les 10 ans après réception qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité (incendie, court-circuit, mise à la terre défaillante) engage la responsabilité décennale de l’installateur.
Les sinistres typiques de l’IRVE
L’expérience des installateurs et assureurs montre des sinistres récurrents :
- Incendie de borne dû à un défaut d’isolation, surchauffe, eau infiltrée
- Court-circuit dommageable pour le tableau électrique du bâtiment
- Mise à la terre défaillante → risque d’électrocution
- Surdimensionnement / sous-dimensionnement du raccordement → non-conformité Consuel
- Erreur de configuration du système de gestion (charge dynamique, MCB)
- Mauvaise étanchéité en extérieur → corrosion, dysfonctionnement
- Non-respect de la NF C 15-100 et du guide UTE C 15-722
Decaux Assurances vous propose une RC Décennale spécifique IRVE conforme à l’article L241-1 du Code des assurances, adaptée aux qualifications IRVE 1, 2 et 3.
Découvrir la RC Décennale IRVE →Sanctions encourues sans RC Décennale
L’absence de RC Décennale pour un installateur IRVE expose à :
Sanctions civiles
- Engagement de la responsabilité personnelle de l’installateur sans plafond ni protection
- Saisie sur les biens personnels en cas de condamnation
- Liquidation possible de l’entreprise
Sanctions pénales
- Amende jusqu’à 75 000€ (article L243-3 du Code des assurances)
- Peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois
- Interdiction d’exercer l’activité (peine complémentaire)
Sanctions commerciales
- Refus des appels d’offres publics (l’attestation décennale est exigée)
- Refus par les assureurs MRH de prendre en charge un sinistre de leur assuré particulier qui aurait fait poser une borne par un installateur non assuré
- Image de marque dégradée durablement
Quelle assurance souscrire pour l’IRVE ?
La couverture optimale combine :
- RC Décennale avec mention IRVE : obligation légale pour la pose
- RC Pro : couvre les fautes hors décennale (étude, conseil, configuration)
- Garantie biennale : pour les éléments d’équipement dissociables
- Garantie de parfait achèvement : couverture la 1ère année après réception
- RC Exploitation : dommages pendant le chantier
- MRP pour le local et le matériel
- Cyber-assurance si vous gérez la supervision à distance des bornes
Decaux Assurances vous propose une RC Décennale spécifique IRVE (qualifications 1, 2 ou 3), avec mention conforme aux exigences Qualifelec et appels d’offres publics.
Demander un devis →FAQ : IRVE et assurance RC Décennale
L’installation d’une borne IRVE est-elle vraiment soumise à décennale ?
Oui, dans la plupart des cas. La jurisprudence considère qu’une borne scellée et raccordée durablement au bâtiment est un élément d’équipement indissociable, soumis à la garantie décennale (article 1792 du Code civil et article L241-1 du Code des assurances).
Faut-il une qualification IRVE 1, 2 ou 3 pour la décennale ?
La qualification IRVE n’est pas une condition légale pour souscrire la décennale, mais elle est exigée pour bénéficier des aides publiques (Advenir, ADEME) et pour réaliser des installations dans certains contextes (parking public, accès tiers). En pratique, sans qualification, vous ne ferez pas de business significatif.
Quelle norme respecter pour une installation IRVE ?
La NF C 15-100 (installations électriques basse tension) et le guide UTE C 15-722 spécifique aux IRVE sont les références. Le respect de ces normes est vérifié par le Consuel avant mise en service.
Que risque un installateur sans RC Décennale en cas d’incendie de borne ?
Engagement de sa responsabilité personnelle sans plafond, plus une amende pénale jusqu’à 75 000€ et possible interdiction d’exercer. Sans assurance, il risque la faillite et la saisie de ses biens personnels.
Mon assurance électricien actuelle couvre-t-elle l’IRVE ?
Pas automatiquement. La RC Décennale standard d’électricien doit explicitement mentionner l’activité « installation IRVE » sur l’attestation. Vérifiez auprès de votre assureur ou contactez Decaux Assurances pour adapter votre contrat ou souscrire une extension.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances vous propose une RC Décennale spécifique IRVE avec mention conforme (Qualifelec, Afnor) et plafonds adaptés. Découvrez aussi nos solutions RC Pro, RC Exploitation, MRP, RCMS, cyber-assurance, audit énergétique, RC Décennale MAR pour les artisans, BET et entreprises de la transition énergétique.
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De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
