Une attestation d’assurance RC Pro est un document officiel délivré par votre assureur qui prouve que vous êtes couvert par une responsabilité civile professionnelle. Avant de la transmettre à un client, un donneur d’ordre, une plateforme ou un organisme de qualification, 5 points doivent être vérifiés impérativement : nom de l’assuré, période de validité, nature de l’activité couverte, plafonds de garantie et exclusions notables. Une attestation mal rédigée ou périmée peut bloquer un contrat, une mission ou un agrément. Voici comment lire correctement votre attestation et éviter les pièges les plus fréquents.
L’attestation d’assurance RC Pro est devenue le document numéro un demandé par les clients B2B, les marketplaces, les plateformes (Malt, Comet, Crème de la Crème), les organismes de qualification (OPQIBI, Qualibat, OPQTECC) et les administrations. Sa lecture rapide est devenue une compétence essentielle pour tout professionnel.
Les 5 points à vérifier sur une attestation RC Pro
1. L’identité de l’assuré et son SIREN
Le nom de l’entreprise assurée doit être strictement identique à votre raison sociale (selon Kbis ou Insee) et le SIREN doit figurer. Si l’attestation mentionne un nom commercial différent ou un ancien SIREN (suite à une modification statutaire), elle peut être refusée par le donneur d’ordre. Vérifiez également la forme juridique (SAS, SARL, EURL, EI, micro-entreprise) qui doit correspondre à votre statut actuel.
2. La période de validité du contrat
Une attestation RC Pro est valable pour une période précise, généralement annuelle (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, ou date à date selon échéance). Vérifiez :
- La date de début de couverture
- La date d’échéance du contrat
- La mention « sous réserve du paiement des cotisations » qui est standard mais conditionne la validité
- Pour les contrats à tacite reconduction, vérifier la mention de prolongation automatique
Une attestation périmée ou avec une date d’échéance proche (moins de 30 jours) sera systématiquement refusée par les organismes de qualification et les marketplaces.
3. La nature exacte de l’activité couverte
C’est le point le plus critique — et le plus piégeux. La description de l’activité sur l’attestation doit correspondre précisément à ce que vous facturez réellement. Exemples de pièges fréquents :
- Un développeur web indique « création de sites internet » mais fait également du conseil SEO non mentionné → risque d’exclusion en cas de sinistre lié au SEO
- Un BET certifié « audit énergétique tertiaire » intervient sur un site industriel sans mention OPQIBI 1717 → sinistre non couvert
- Un consultant « formation » qui fait également du coaching individuel sans extension RC Pro coach
Si votre activité a évolué, demandez à votre assureur (via votre courtier) une extension d’activité ou la souscription d’un avenant.
4. Les plafonds de garantie
L’attestation doit préciser les plafonds d’indemnisation pour :
- Dommages corporels (souvent illimités ou très élevés)
- Dommages matériels et immatériels confondus
- Dommages immatériels purs (souvent plafonnés plus bas)
- Plafond global par sinistre et par année d’assurance
Comparez ces plafonds aux exigences de votre client ou organisme. Beaucoup d’appels d’offres exigent un minimum de garantie (souvent 1 à 5 millions d’euros pour les dommages matériels). Une attestation avec des plafonds insuffisants conduira à un refus.
Decaux Assurances vérifie la cohérence entre votre activité réelle et votre couverture, et adapte vos plafonds aux exigences de vos clients (marketplaces, donneurs d’ordre, organismes de qualification).
Auditer mon attestation gratuitement →5. Les exclusions notables et mentions spéciales
L’attestation peut mentionner explicitement les exclusions principales (souvent en bas du document). Les plus courantes :
- Activités à l’étranger (hors UE notamment)
- Activités réglementées non déclarées
- Faute intentionnelle du dirigeant
- Pollution, amiante, plomb
- Catastrophes naturelles (relèvent d’autres garanties)
- Cyber-incidents (relèvent de l’assurance cyber)
- Responsabilité décennale (relève de la RC Décennale)
Certaines attestations comportent également des mentions spéciales obligatoires pour certains métiers : « audit énergétique » pour les BET, « courtage en assurances » avec numéro ORIAS pour les courtiers, « agent immobilier » avec numéro carte T pour les agences immobilières.
Quand demander une nouvelle attestation ?
Vous devez solliciter votre assureur pour une nouvelle attestation dans les cas suivants :
- Renouvellement annuel de votre contrat
- Modification statutaire (changement de raison sociale, SIREN, forme juridique)
- Évolution de votre activité (nouvelle prestation, nouveau secteur)
- Augmentation des plafonds demandée par un client ou un appel d’offres
- Demande spécifique d’un organisme (mention « audit énergétique », carte T, ORIAS, etc.)
- Changement de nom commercial
- Avant la signature d’un contrat majeur
L’attestation est généralement délivrée gratuitement par votre assureur dans un délai de 24 à 72 heures via votre courtier ou directement sur l’espace client.
Que faire si l’attestation est refusée par le donneur d’ordre ?
Si votre attestation est refusée, plusieurs causes possibles :
- Plafonds insuffisants → demander un avenant à l’assureur pour rehausser les garanties
- Activité non couverte → demander une extension d’activité ou un avenant spécifique
- Mention manquante → demander une attestation reformulée avec la mention exigée
- Échéance trop proche → renouveler le contrat
- Exclusion bloquante → négocier une suppression d’exclusion ou changer de contrat
Chez Decaux Assurances, courtier installé à Neuilly-sur-Seine et inscrit à l’ORIAS, nous gérons toutes ces démarches en lien direct avec l’assureur, et obtenons généralement les nouvelles attestations sous 24 à 48 heures.
Vous avez un appel d’offres ou un client important à signer ? Decaux Assurances vérifie en 30 minutes que votre attestation est conforme aux exigences.
Demander un audit →FAQ : Attestation d’assurance RC Pro
L’attestation RC Pro est-elle obligatoire ?
L’attestation est obligatoire pour les professions réglementées (avocats, notaires, agents immobiliers, courtiers, BET certifiés OPQIBI, médecins, architectes). Pour les autres, elle n’est pas légalement obligatoire mais elle est contractuellement exigée par la majorité des donneurs d’ordre B2B et des plateformes.
Combien de temps une attestation RC Pro est-elle valable ?
Une attestation RC Pro est généralement valable 1 an, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre ou selon la date d’échéance du contrat. Elle doit être renouvelée à chaque échéance et lors de toute modification du contrat (extension, changement d’activité, avenant).
Que se passe-t-il si je transmets une attestation périmée ?
Le donneur d’ordre peut refuser le contrat ou suspendre la mission. En cas de sinistre survenu pendant la période où l’attestation est périmée mais le contrat encore en vigueur, l’indemnisation reste possible si le contrat est valide. Toutefois, votre crédibilité commerciale en pâtira durablement.
Mon nom commercial est différent de ma raison sociale, que faire ?
Demandez à votre assureur d’inscrire les deux noms sur l’attestation : raison sociale officielle (selon Kbis) ET nom commercial utilisé. Cela évite tout doute pour le donneur d’ordre. Votre courtier peut négocier cette mention sans surcoût.
Comment obtenir une attestation RC Pro avec mention spéciale (audit énergétique, ORIAS, carte T) ?
Contactez votre courtier ou directement votre assureur en précisant la mention exigée par l’organisme. L’assureur vérifiera que votre contrat couvre bien cette activité spécifique, puis délivrera une attestation reformulée. Délai standard : 24 à 72 heures.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances vous propose du sur-mesure en adaptant les garanties de votre RC Pro en fonction de votre activité, vos appels d’offres et les exigences de vos donneurs d’ordre. Nous vous donnons accès aux produits les plus compétitifs du marché. Par ailleurs, en plus de la RC Pro, nous proposons aussi de la MRP, de la RC Exploitation, de la RCMS, de l’assurance cyber, de la RC Décennale et toutes les garanties complémentaires nécessaires à votre activité.
Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
