Un arrêté du 28 juillet 2025 du ministère du Logement renforce les contrôles du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour lutter contre les pratiques frauduleuses.
Valérie Létard annonce de nouvelles mesures anti-fraude DPE
Valérie Létard, ministre chargée du Logement, a officiellement annoncé la publication d’un arrêté visant à détecter et sanctionner les comportements suspects de certains diagnostiqueurs immobiliers. Cette mesure répond aux préoccupations croissantes concernant la fiabilité des diagnostics énergétiques en France.
Cet arrêté définit de manière claire et transparente les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur, détectées grâce à une analyse statistique approfondie.
Concrètement, à partir du 1er octobre 2025, tout diagnostiqueur qui réalise plus de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d’appartements sur une période glissante de 12 mois fera l’objet d’une suspension automatique, sauf justification recevable auprès des autorités compétentes. Les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Impact sur le secteur immobilier français
Cette réforme du DPE vise trois objectifs stratégiques :
- Préserver la qualité des diagnostics énergétiques
- Garantir la réalisation effective de chaque visite sur site
- Renforcer durablement la confiance des Français dans le système DPE
« Ce nouveau texte vient renforcer un dispositif d’ensemble cohérent, construit avec les professionnels. Il incarne notre volonté de sécuriser durablement le DPE, pilier de la rénovation énergétique et de la transparence du marché immobilier », a salué la ministre.
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Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
