C’est un revirement qui concerne tous les contrats d’assurance, y compris les RC Pro des agents immobiliers, courtiers, IOBSP et CIF. Voici ce que dit la Cour et pourquoi il faut relire les exclusions de votre contrat.
Le 17 septembre 2026, la 2e chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-12.441) a jugé que lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, leur caractère formel s’apprécie une par une. La nullité d’une exclusion imprécise n’entraîne plus celle de toute la clause, sauf si elle en compromet la compréhension. Jusqu’ici, depuis un arrêt de 2021, une seule exclusion imprécise pouvait faire tomber l’ensemble.
Ce que change l’arrêt
Qui est concerné ?
L’affaire jugée portait sur une assurance perte d’exploitation, mais le principe vaut pour tout contrat contenant une liste d’exclusions. En RC Pro, ces listes sont souvent longues : faute intentionnelle, activités non déclarées, amendes, engagements contractuels particuliers… Concrètement, il devient plus difficile de contester un refus de garantie en invoquant l’imprécision d’une autre exclusion que celle qui vous est opposée.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Relire vos exclusions : dans votre contrat de RC Pro, repérez les exclusions qui touchent votre activité réelle, ligne par ligne.
- Vérifier vos activités déclarées : une activité exercée mais non déclarée peut sortir du champ de la garantie. Mettez à jour votre déclaration.
- Faire le point avec votre courtier : nous analysons vos exclusions avec vous et interrogeons nos partenaires assureurs si une adaptation est possible.
3 questions express
Mon assureur peut-il désormais refuser plus facilement ?
L’assureur doit toujours prouver que l’exclusion qu’il invoque est formelle et limitée. Ce qui change : l’imprécision d’une autre exclusion de la même clause ne suffit plus à tout annuler.
RC Pro et garantie financière, c’est pareil ?
Non. La RC Pro couvre les dommages causés aux clients par une faute professionnelle. La garantie financière protège les fonds confiés. Ce sont deux obligations distinctes pour certaines professions réglementées.
Que faire en cas de refus de garantie ?
Demandez à votre assureur la clause précise invoquée, par écrit. En cas de sinistre, c’est votre assureur qui gère et indemnise ; nous vous accompagnons dans l’échange et l’analyse.
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Sources : Code des assurances (article L. 113-1), Cour de cassation 2e civ. 17 septembre 2026 n° 25-12.441, Tribune de l’Assurance (29 septembre 2026), Kohen Avocats (1er octobre 2026), Persea. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Nous analysons votre assurance RC Pro et votre assurance cyber clause par clause. Courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS (n° 20005730) et installé à Neuilly-sur-Seine.
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