Flash. IA et droit d’auteur : l’avocat général de la Cour de justice de l’UE rend ses conclusions, ce que les photographes et vidéastes doivent retenir

Le 3 novembre 2026, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a rendu ses conclusions dans la première affaire sur l’IA générative et le droit d’auteur. Les repères pour les créateurs d’images.
FLASHRC Pro · 20/11/2026 · 3 min de lecture

Peut-on entraîner une intelligence artificielle avec des contenus protégés ? Une IA peut-elle reprendre un contenu publié en ligne pour répondre à ses utilisateurs ? Le 3 novembre 2026, l’avocat général Maciej Szpunar a livré son analyse à la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire concerne un éditeur de presse, mais elle intéresse tous ceux qui publient leurs créations en ligne, dont les photographes et vidéastes.

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L’essentiel en 20 secondes

Dans l’affaire C-250/25, Like Company contre Google Ireland, l’avocat général estime que l’entraînement d’un modèle d’IA à partir d’œuvres protégées est, en règle générale, autorisé au titre de l’exception de fouille de textes et de données. En revanche, une réponse d’IA qui reprend la forme d’expression d’un contenu de façon reconnaissable peut porter atteinte aux droits. Ces conclusions ne lient pas la Cour, dont l’arrêt est attendu à une date non connue.

Les 3 points à retenir

L’entraînement, en principe permisPour l’avocat général, entraîner un modèle avec des œuvres protégées relève en règle générale de l’exception de fouille de textes et de données, prévue par la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur.
La forme est protégée, pas les faitsUne IA qui se contente de rapporter des faits ne viole pas les droits. Elle peut les violer si elle reprend la forme d’expression d’un contenu au point que l’utilisateur n’a plus besoin de consulter l’original.
La réservation des droits compteSelon les commentateurs, l’exception suppose un accès licite aux contenus et l’absence d’opposition des titulaires de droits. Le fichier robots.txt est présenté comme une référence pour exprimer cette opposition.
Ce que dit la loi — Conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar du 3 novembre 2026, affaire C-250/25, Like Company contre Google Ireland Ltd (communiqué de presse de la Cour de justice de l’UE n° 155/26). Le litige porte sur le droit voisin des éditeurs de presse (article 15 de la directive (UE) 2019/790) ; l’exception de fouille de textes et de données figure à l’article 4 de la même directive. En droit français, cette exception est transposée à l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle ; les titulaires de droits peuvent s’y opposer par une réservation expresse (réponse ministérielle à la question écrite n° 16057, Assemblée nationale). Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour.

Qui est concerné ?

Photographes indépendantsVidéastes et monteursWedding planners qui publient leurs réalisationsAgences créatives et studios

L’affaire jugée concerne des articles de presse, mais le raisonnement sur l’exception de fouille et la réservation des droits vaut pour toute œuvre publiée en ligne, photos et vidéos comprises. Les créateurs qui exposent leur travail sur un site ou un portfolio ont intérêt à exprimer clairement leur opposition s’ils ne veulent pas que leurs images servent à entraîner des IA. Et ceux qui utilisent eux-mêmes des outils d’IA dans leurs prestations doivent rester attentifs aux droits des tiers.

Ce qu’il faut faire, en 3 étapes

  1. Exprimez votre réservation de droits : mentions légales du site, métadonnées des fichiers et fichier robots.txt sont les moyens cités pour signaler votre opposition à la fouille de vos contenus.
  2. Gardez la preuve de vos créations : conservez fichiers originaux, dates de prise de vue et échanges avec vos clients. En cas de litige, la preuve de l’antériorité est décisive.
  3. Relisez votre contrat d’assurance : vérifiez avec votre courtier ce que prévoit votre RC Pro en cas de réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers, notamment si vous utilisez des outils d’IA. En cas de sinistre, c’est votre assureur qui gère et indemnise selon votre contrat ; le courtier vous accompagne.

3 questions express

Une IA peut-elle légalement s’entraîner sur mes photos ?

Selon l’avocat général, l’entraînement est en règle générale couvert par l’exception de fouille de textes et de données, sauf si le titulaire des droits s’y est opposé. La Cour de justice doit encore trancher.

Ces conclusions s’appliquent-elles déjà ?

Non. Elles éclairent la Cour mais ne la lient pas. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure, non connue à ce jour.

Comment m’opposer à la fouille de mes images ?

Le code de la propriété intellectuelle permet une réservation expresse. Mentions légales, métadonnées et balises robots sont les moyens généralement cités ; faites-vous conseiller pour les rédiger.

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Sources : Cour de justice de l’Union européenne (communiqué de presse n° 155/26 du 3 novembre 2026, affaire C-250/25), directive (UE) 2019/790, code de la propriété intellectuelle (article L. 122-5-3), Assemblée nationale (question écrite n° 16057), Village de la Justice (9 novembre 2026). Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.

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Publié par Decaux Assurances le 20/11/2026

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