Flash. Cumul emploi-retraite : les décrets parus le 3 novembre 2026 changent les règles en 2027, ce que les médecins libéraux doivent savoir

Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026 refondent le cumul emploi-retraite à partir de 2027. Les médecins qui veulent continuer à exercer après leur départ sont en première ligne.
FLASHRC Pro médicale · 19/11/2026 · 3 min de lecture

Beaucoup de médecins libéraux continuent à consulter ou à faire des remplacements après avoir liquidé leur retraite. Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017, parus au Journal officiel du 3 novembre 2026, modifient les règles pour les pensions qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027. Ce qui change, et les réflexes à garder.

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L’essentiel en 20 secondes

Pour les pensions de base prenant effet à partir du 1er janvier 2027, les revenus d’activité réduisent la pension dès le premier euro avant l’âge légal. Entre l’âge légal et 67 ans, les revenus sont libres jusqu’à 7 000 € bruts par an ; au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement. Dès 67 ans, le cumul est libre. Les professionnels de santé exerçant en zones sous-dotées sont exclus du calcul.

Les 3 points à retenir

Trois tranches d’âgeAvant l’âge légal : réduction dès le premier euro. De l’âge légal à 67 ans : franchise de 7 000 € par an, revalorisée comme le plafond de la Sécurité sociale. À partir de 67 ans : cumul libre et droits à une seconde pension, une seule fois.
Des exceptions pour la santéLes professionnels de santé en zones sous-dotées, la réserve sanitaire et les consultations occasionnelles sont exclus du calcul. Selon Les Généralistes-CSMF, la permanence des soins en libéral est aussi concernée.
Une déclaration obligatoireLe retraité qui poursuit ou reprend une activité indépendante doit la déclarer à la CNAV dans le mois. À défaut, le versement de la pension de base et complémentaire est suspendu.
Ce que dit la loi — Article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ; décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026. Ils s’appliquent aux pensions de base prenant effet à partir du 1er janvier 2027 ; une pension prenant effet au plus tard le 1er décembre 2026 reste soumise aux règles actuelles (Previssima, 3 novembre 2026). La CNAV calcule la réduction pour l’ensemble des régimes et la prélève sur les 12 mois suivants, dans la limite d’un tiers de la pension mensuelle. Selon Les Généralistes-CSMF, le revenu retenu des médecins libéraux bénéficie d’un abattement de 26 %. Un arrêté et une circulaire de la CNAV sont encore attendus.

Qui est concerné ?

Médecins proches de la retraiteMédecins retraités remplaçantsLibéraux en zone sous-dotéeProfessionnels de santé en fin de carrière

Le changement concerne surtout les médecins qui liquideront leur retraite à partir de 2027 et souhaitent garder une activité. Les retenues sont calculées après coup : un médecin peut donc subir des prélèvements sur sa pension après avoir cessé d’exercer. Rester en activité implique aussi de garder une assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les médecins libéraux (article L1142-2 du code de la santé publique).

Ce qu’il faut faire, en 3 étapes

  1. Faites simuler votre situation : avant de fixer la date de départ, demandez une estimation à votre caisse et comparez un départ avant ou après le 1er janvier 2027.
  2. Déclarez toute activité dans le mois : poursuite, reprise ou arrêt d’activité se signalent à la CNAV pour éviter une suspension de pension.
  3. Gardez une RC Pro adaptée : si vous continuez à consulter ou à remplacer, vérifiez avec votre courtier que votre contrat de responsabilité civile professionnelle correspond à votre activité réelle de retraité actif.

3 questions express

Je liquide ma retraite le 1er décembre 2026 : suis-je concerné ?

Non. Selon Previssima, une pension prenant effet au plus tard le 1er décembre 2026 reste soumise aux règles actuelles.

J’exerce en zone sous-dotée : mes revenus comptent-ils ?

Non. Les professionnels de santé exerçant dans ces zones sont exclus du calcul de la réduction.

Dois-je garder ma RC Pro si je ne fais que des remplacements ?

Oui. Tout médecin qui exerce à titre libéral doit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Faites adapter votre contrat à votre activité réelle.

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Sources : Journal officiel du 3 novembre 2026 (décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017), loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 102), Previssima (3 novembre 2026), Les Généralistes-CSMF (lettre du 10 novembre 2026), code de la santé publique (article L1142-2). Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.

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Publié par Decaux Assurances le 19/11/2026

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