L’impôt sur la fortune immobilière concerne aussi les Français de l’étranger : un non-résident y reste soumis sur ses biens immobiliers situés en France. Pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté un amendement qui sortirait de l’assiette de l’IFI certains logements loués à des loyers modérés. Le texte n’est pas définitif.
L’amendement n° I-797 au PLF 2027 exclut de l’assiette de l’IFI les logements loués nus à titre de résidence principale, sous trois conditions : locataire hors du foyer et de la famille directe du propriétaire, ressources et loyer sous les plafonds du dispositif Pinel, location d’au moins huit mois l’année précédente. Il a été adopté en séance le 16 octobre 2026, selon le site de l’Assemblée nationale. Il viserait l’IFI dû au titre de 2027, mais le budget doit encore passer par un vote d’ensemble, le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.
Les 3 points à retenir
Qui est concerné ?
Beaucoup de Français de l’étranger gardent un appartement en France et le louent pendant leur expatriation. S’ils sont redevables de l’IFI, cette mesure pourrait réduire leur base taxable à condition de louer à des loyers plafonnés. Elle ne change rien pour l’instant : il faut attendre la loi de finances promulguée avant d’arbitrer entre loyer libre et loyer modéré.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Faire l’inventaire de vos biens en France : valeur, mode de location, niveau de loyer et ressources du locataire. Ce sont les critères que vise l’amendement.
- Attendre le texte définitif : ne modifiez pas un bail uniquement pour cette mesure tant que la loi de finances 2027 n’est pas publiée au Journal officiel.
- Vérifier l’assurance du bien loué : un logement loué depuis l’étranger doit rester bien couvert, avec une assurance propriétaire non occupant. En cas de sinistre, c’est votre assureur qui gère et indemnise ; nous vous accompagnons.
3 questions express
Un non-résident paie-t-il l’IFI ?
Oui, sur ses biens immobiliers situés en France, si leur valeur nette taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier (article 964 du CGI). Les conventions fiscales peuvent prévoir des règles particulières.
La mesure est-elle déjà applicable ?
Non. Elle a été votée en séance par les députés, mais le budget 2027 n’est pas adopté. Elle viserait l’IFI dû au titre de 2027 si elle est maintenue.
Les meublés sont-ils concernés ?
Non. L’amendement vise les logements loués nus à titre de résidence principale du locataire.
Vérifier l’assurance de mon bien →
Sources : Assemblée nationale (amendement n° I-797 au PLF 2027, déposé le 8 octobre et adopté le 16 octobre 2026), Légifiscal (21 octobre 2026), Gestion de Fortune (20 octobre 2026), NosParlementaires (calendrier du budget, 3 novembre 2026), code général des impôts (articles 964, 965 et 199 novovicies). Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
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