Dans un communiqué du 5 mai 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis sur la résiliation des contrats d’assurance individuels avec une possible application par les assureurs au 1er juillet 2023.
Le CCSF propose que « tous les contrats d’assurance individuels, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription ».
Sont exclus les « contrats d’assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse), ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés »
Le CCSF propose également que « l’avis d’échéance annuelle comporte une mention rappelant que le contrat est résiliable à tout moment ».
Extension du délai de renonciation des contrats affinitaires de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription. En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à compter de la fin de cette période. Sont exclus, les contrats du type annulation ou voyage et les garanties d’une durée inférieure à 1 mois.
(Source: CCSF)
Publié par Decaux Assurances le 18/05/2022
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