Le Mercredi 21 Octobre à 17h se tiendra au Sénat une réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il conviendra de trouver un accord pour un texte commun, étant donné que sénateurs et députés soient opposés, au demeurant.
L’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt désormais résiliable à tout moment à condition que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – article 42 bis) fasse l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire (CMP).
Certains assureurs, réunis au sein de l’Association des Assureurs Mutualistes (AAM) et de la Fédération Française des Sociétés Anonymes d’Assurance (FFSAA) ont déjà haussé leurs voix en faveur de la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment dans un communiqué de presse commun du 14 Octobre 2020 où ils déclaraient : ‘‘Cette résiliation dite « infra-annuelle » ou à « tout moment » harmonisera et simplifiera l’exercice du droit de résiliation et de substitution en améliorant la lisibilité du dispositif global, à l’instar de ce qui se fait déjà en assurance auto, habitation et santé.’’
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir était déjà fervent défenseur de cette disposition. Son président Alain Bazot a déclaré, dans un article du Jeudi 1er Octobre : ‘’En conséquence, j’espère des parlementaires qu’ils adoptent une fin heureuse à ce triste feuilleton. Pour cela, je les invite à ne pas faiblir dans leur volonté de conforter le droit à la résiliation à tout moment.’’
Pour rappel, les députés ont voté la résiliation de l’assurance emprunteur.
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi ASAP du Vendredi 2 Octobre 2020, la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur a été confirmée malgré des débats houleux en séances opposants gouvernement et députés de tous horizons.
Comme le rappelait Mme la Députée Danielle Brulebois devant l’Assemblée Nationale : ‘’Faciliter le changement d’assurance à tout moment, c’est donc permettre aux ménages de gagner du pouvoir d’achat, dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Selon le profil des assurés, l’économie peut être de 10 000 à 24 000 euros sur la durée du prêt.’’
Mr le Député Alain Ramadier ajoutait : ‘’Le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur a été adopté il y a trois ans, mais sa mise en œuvre continue de se heurter à d’importantes difficultés. Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité pour les emprunteurs de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement au cours de la première année suivant leur souscription. L’amendement vise à étendre le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon, qui serait plus efficace que le dispositif de résiliation annuelle en vigueur.’’
Tandis que Mme Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée représentante du gouvernement affirmait : ‘’Si les banques en sont réduites à traiter uniquement les « mauvais risques », elles augmenteront le coût de l’assurance emprunteur. Le dispositif adopté en commission spéciale pourrait donc avoir, in fine, un effet pervers : les personnes les plus vulnérables paieraient plus, tandis que les personnes en bonne santé qui ont la vie devant elles et ont un bon emploi paieraient moins.’’
Jusqu’à présent, changer d’assurance emprunteur était possible selon 2 situations :
Pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat, nous étions en Loi Hamon.
Ou chaque année, à la date anniversaire du contrat, sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois, l’amendement Bourquin s’appliquait.
Vers une délégation d’assurance emprunteur moins contraignante ouverte à la concurrence ?
N’en déplaisent à certaines institutions, le pouvoir d’achat des ménages se verra d’autant plus progresser si la délégation de l’assurance emprunteur résiliable à tout moment est actée en commission mixte paritaire. Le consommateur aura le choix de déléguer son assurance emprunteur à un autre établissement que son organisme prêteur.
Bien que la délégation ne soit pas toujours aisée, le consommateur pourra toujours faire appel à un courtier de proximité pour lui faciliter ses démarches administratives.
Un courtier expert en Assurance Emprunteur et indépendant vous proposera d’optimiser vos contrats. En étant accompagné par un courtier, vous aurez accès aux produits les plus compétitifs du marché afin de réduire le coût de votre assurance emprunteur affilié à votre crédit immobilier.
Publié par Decaux Assurances le 17/10/2020