C’est l’une des mesures du budget 2027 qui touchent le plus de foyers. Elle concerne les retraités imposés en France, y compris certains Français qui vivent à l’étranger. Voici ce que dit le texte déposé et ce qu’il faut surveiller pendant les débats.
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé le 1er octobre 2026) modifie l’article 158 du code général des impôts : l’abattement de 10 % sur les pensions, plafonné aujourd’hui à 4 439 € par foyer, serait limité à 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne sont pas concernées. Le texte est examiné par le Parlement à partir du 13 octobre 2026 et peut encore évoluer.
Ce que prévoit l’article 3, tel que déposé
Qui est concerné ?
Si vous vivez à l’étranger, l’impôt sur vos pensions françaises dépend de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence : certaines pensions restent imposables en France, d’autres dans le pays où vous vivez. La mesure ne vous concerne que si votre pension est imposée en France. Votre conseiller fiscal ou le service des impôts des non-résidents peut vous le confirmer.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Vérifier où votre pension est imposée : relisez la convention fiscale applicable et votre dernier avis d’impôt pour savoir si l’abattement de 10 % s’applique à vous.
- Mesurer l’effet : comparez le montant de votre abattement actuel au futur sous-plafond de 3 000 €, une fois le texte voté.
- Revoir votre budget santé : à la retraite à l’étranger, la santé est souvent le premier poste. Nous comparons les solutions de nos partenaires assureurs selon votre pays.
3 questions express
La mesure est-elle définitive ?
Non. Il s’agit du projet déposé le 1er octobre 2026. Les députés et sénateurs peuvent la modifier ou la supprimer. Seul le texte publié au Journal officiel s’appliquera.
Je vis au Portugal et ma pension du privé est imposée là-bas : suis-je concerné ?
Si votre pension n’est pas imposable en France selon la convention fiscale, l’abattement français ne vous concerne pas. Faites vérifier votre situation, car les règles diffèrent selon le type de pension.
Le certificat de vie est-il lié à cette mesure ?
Non. Le certificat de vie reste une démarche distincte, demandée par les caisses de retraite aux retraités résidant à l’étranger pour continuer à verser la pension.
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Sources : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 (article 3 et exposé des motifs), enregistré le 1er octobre 2026, article 158 du code général des impôts (Légifrance), Légifiscal (1er octobre 2026). Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
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