Vidéo. Catastrophe naturelle : déclaration, indemnisation et état d’urgence

Inondations, tempêtes, sécheresse provoquant des fissures, mouvements de terrain : les catastrophes naturelles (CatNat) en France sont en augmentation depuis plusieurs années — conséquence du dérèglement climatique. Pour les particuliers comme pour les professionnels, le sinistre CatNat suit une procédure spécifique, distincte des sinistres classiques de la multirisque habitation. La clé : connaître les délais légaux, les justificatifs à conserver et les recours en cas de désaccord avec votre assureur. Cet article détaille la procédure de A à Z. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et basé à Neuilly-sur-Seine, accompagne ses clients dans la déclaration et le suivi des sinistres CatNat — particulièrement utile en période de pic d’activité où les délais d’expertise s’allongent.

1. Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle au sens juridique

Toute intempérie n’est pas une CatNat. La qualification est strictement définie.

Définition légale et arrêté ministériel

La loi du 13 juillet 1982 définit la catastrophe naturelle comme un événement d’origine naturelle d’intensité anormale. La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui liste les communes concernées et la nature des dommages reconnus. Sans arrêté, pas de CatNat — le sinistre relève alors des garanties classiques (tempête, dégât des eaux). Les arrêtés sont consultables sur Géorisques, le portail officiel des risques.

Événements typiquement reconnus

Les événements typiquement reconnus comme CatNat : inondations (crues, débordements), coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse (provoquant fissurations sur bâti), séismes, avalanches, raz-de-marée, cyclones (DOM-TOM). Sont exclus : tempête classique (couverte par la garantie tempête de la MRH), grêle (idem), gel (selon contrats). En cas de doute sur la qualification, attendre la publication de l’arrêté ou échanger avec votre assureur.

2. Délai de déclaration et procédure

Les délais sont stricts et conditionnent la prise en charge.

Délai de 10 jours après publication de l’arrêté

Depuis la loi Baudu du 28 décembre 2021, le délai pour déclarer un sinistre CatNat est de 30 jours à partir de la publication de l’arrêté ministériel (auparavant 10 jours). Avant cet arrêté, vous pouvez déjà notifier votre assureur du sinistre (par précaution) — la déclaration formelle CatNat suit la publication officielle. La déclaration se fait par courrier recommandé ou via les espaces clients en ligne. Mentionner : nature des dommages, date d’occurrence, références du contrat.

Pièces à conserver et constat des dommages

Avant tout nettoyage, faire des photos détaillées des dommages — vue d’ensemble, vue rapprochée, factures de biens endommagés. Conserver les factures d’achat des biens à indemniser (mobilier, électroménager, équipement). Pour les dommages structurels (fissures, affaissement), un rapport d’expert technique peut être nécessaire. Ne pas jeter les éléments endommagés sans accord de l’assureur — l’expert peut souhaiter constater. Conserver les justificatifs des frais engagés (relogement temporaire, mesures conservatoires, premiers travaux d’urgence).

3. Indemnisation et franchise CatNat

Le mécanisme d’indemnisation a ses spécificités.

Franchise CatNat : règles spécifiques

Une franchise CatNat s’applique systématiquement, indépendamment de la franchise standard du contrat. Le montant est fixé par décret et peut être majoré dans les communes ayant connu plusieurs sinistres CatNat sans PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé. Cette majoration vise à inciter les communes à adopter des PPRN. Pour le particulier, vérifier l’application éventuelle de cette majoration dans sa commune permet d’anticiper.

Délai d’indemnisation et provision

L’assureur dispose de délais légaux. 2 mois pour proposer une indemnisation provisoire après réception de l’état estimatif des biens endommagés. 3 mois pour le règlement définitif après accord sur le montant ou décision de justice. En période de crise (catastrophe d’ampleur régionale), ces délais peuvent être tendus côté assureurs. Une provision peut être versée pour couvrir les besoins immédiats (relogement, premières réparations). En cas de retard injustifié, des intérêts moratoires peuvent être réclamés.

4. Sécheresse et mouvements de terrain : un cas à part

La sécheresse représente une part croissante des sinistres CatNat — avec ses spécificités.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) provoque des fissurations sur les bâtiments construits sur ces terrains. Le phénomène s’aggrave avec l’alternance de sécheresses sévères et de réhydratations. La BRGM publie des cartes d’aléa retrait-gonflement consultables sur Géorisques. Pour les sinistres RGA, la qualification CatNat exige une période de sécheresse avérée et l’arrêté ministériel correspondant. Beaucoup de propriétaires découvrent leur exposition au RGA seulement après le premier sinistre.

Démarche spécifique sécheresse

Pour un sinistre RGA, la procédure exige : expertise technique approfondie pour caractériser le retrait-gonflement, étude géotechnique pour évaluer les fondations, parfois étude G2 PRO ou G3 pour dimensionner les reprises en sous-œuvre. Les coûts de réparation peuvent être substantiels — reprise de fondations, micropieux, jointoiement de fissures structurelles. La loi Climat et Résilience de 2021 a renforcé le cadre d’indemnisation RGA. Pour les particuliers, l’accompagnement d’un courtier sur ces dossiers techniques est précieux.

5. Recours en cas de désaccord avec l’assureur

Si l’indemnisation proposée semble insuffisante, plusieurs recours existent.

Contre-expertise et expertise contradictoire

L’assuré peut demander une contre-expertise à ses frais (généralement remboursée par le contrat de protection juridique si elle aboutit favorablement). Si désaccord persistant, une expertise contradictoire est organisée — votre assureur missionne son expert, vous mandatez le vôtre, et un tiers expert départage en cas de désaccord. Cette procédure prolonge les délais mais permet d’objectiver le préjudice. La protection juridique incluse dans la MRH ou souscrite à part finance ces démarches.

Médiation et action judiciaire

Si la contre-expertise ne suffit pas, deux voies. Médiation : saisine du médiateur de l’assurance, gratuit, indépendant — la médiation aboutit favorablement dans une part significative des cas. Action judiciaire : devant le tribunal compétent, avec un avocat. La protection juridique finance les frais d’avocat. Pour les sinistres CatNat complexes (RGA notamment), des actions collectives peuvent émerger entre voisins concernés par le même phénomène.

Pour conclure : la rapidité et la rigueur sont les deux facteurs clés en matière de CatNat. Photographier sans tarder, conserver tous les justificatifs, déclarer dans les délais et faire appel à un courtier dès les premiers signes de désaccord avec votre assureur. Ces réflexes simples conditionnent largement la qualité de l’indemnisation finale, surtout dans les périodes de pic d’activité où les expertises peuvent être saturées et les délais s’allonger.

Une bonne couverture commence aussi avant le sinistre : vérifier la cohérence entre la valeur déclarée des biens et leur valeur réelle, mettre à jour le contrat lors de travaux significatifs, conserver les factures originales dans un lieu sûr (cloud chiffré ou coffre-fort papier).

FAQ — Catastrophe naturelle : 5 questions clés

Toutes les MRH couvrent-elles les catastrophes naturelles ?

Oui, en principe. La garantie CatNat est légalement obligatoire dans les contrats multirisque habitation et de dommages aux biens depuis la loi du 13 juillet 1982. Elle ne peut être supprimée du contrat — toute MRH ou MRP française intègre nécessairement cette garantie. La franchise CatNat s’applique en complément des autres franchises spécifiques au contrat. Le montant de la franchise est fixé par décret et peut être majoré selon la situation administrative de la commune (existence ou non d’un PPRN).

Que faire avant la publication de l’arrêté ministériel ?

Notifier votre assureur du sinistre dès l’événement (sans attendre l’arrêté), faire des photos détaillées, conserver les justificatifs. Engager les mesures conservatoires indispensables (pomper l’eau, sécuriser le bâtiment) en gardant les factures. La déclaration formelle CatNat se fera dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté.

Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?

L’assureur a 2 mois pour proposer une indemnisation provisoire après réception de l’état estimatif, et 3 mois pour le règlement définitif après accord. En période de crise (catastrophe régionale), ces délais peuvent être tendus. Une provision peut être versée pour les besoins urgents.

Mon contrat couvre-t-il les fissurations de sécheresse ?

Oui, dans le cadre de la garantie CatNat, sous réserve de publication de l’arrêté ministériel correspondant à la période de sécheresse. Les sinistres RGA (retrait-gonflement des argiles) sont reconnus depuis la loi de 1989 mais font l’objet d’arrêtés spécifiques par commune et période. Les expertises techniques sont approfondies.

Que faire si l’indemnisation proposée est jugée insuffisante ?

Plusieurs recours. Contre-expertise à vos frais (souvent remboursée par la protection juridique). Expertise contradictoire si désaccord persistant. Médiation via le médiateur de l’assurance (gratuit). Action judiciaire en dernier recours. Un courtier accompagne ces démarches en interface avec votre assureur.

Pour les sinistres CatNat sur des immeubles en copropriété, la coordination entre la MRI de l’immeuble et les MRH des copropriétaires est essentielle : chaque assureur traite le périmètre qui le concerne, mais une déclaration coordonnée accélère le règlement. Le syndic joue un rôle pivot dans cette coordination, et un courtier indépendant peut faciliter les échanges entre tous les assureurs concernés. Sur les sinistres sécheresse en particulier, l’expertise géotechnique commune est souvent la plus efficace pour départager les responsabilités. Pour les bailleurs, la cohérence avec la PNO et la GLI éventuelle complète l’ensemble du dispositif.