Le statut juridique d’un entrepreneur (auto-entrepreneur, EI, SASU, SARL, EURL) influence directement son besoin et son niveau de protection assurantielle. Quatre dimensions changent selon le statut : la protection du patrimoine personnel (limitée à l’apport pour les sociétés, illimitée pour les auto-entrepreneurs et EI), le régime social du dirigeant (assimilé salarié vs TNS), la couverture sociale et la fiscalité des cotisations. Un auto-entrepreneur peut souvent se contenter d’une RC Pro et d’une mutuelle TNS, là où un dirigeant de SAS doit empiler RC Pro, MRP, RCMS, mutuelle collective et prévoyance. Comprendre ces différences évite la sur-assurance comme la sous-assurance.
Vous hésitez entre auto-entrepreneur, EI, SASU ou SARL ? Voici comment votre choix de statut change votre niveau de protection assurantielle — et donc votre stratégie de couverture.
Tableau comparatif des statuts
| Statut | Patrimoine perso | Régime social dirigeant | Mutuelle/prévoyance |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Engagé (sauf déclaration insaisissabilité) | TNS micro-social | Mutuelle Madelin individuelle |
| EI (depuis 2022) | Patrimoine pro/perso séparé automatiquement | TNS | Mutuelle Madelin individuelle |
| EURL | Limité à l’apport | TNS si gérant majoritaire | Mutuelle Madelin individuelle |
| SARL | Limité à l’apport | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire) | Mutuelle collective si salariés |
| SASU | Limité à l’apport | Assimilé salarié (régime général) | Mutuelle Madelin individuelle (Président) |
| SAS (avec salariés) | Limité à l’apport | Président : assimilé salarié | Mutuelle collective obligatoire |
Auto-entrepreneur : protection minimale, vigilance maximale
Le statut auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2016) est le plus simple, mais aussi le plus exposé :
- Patrimoine personnel engagé : sauf déclaration d’insaisissabilité chez le notaire (résidence principale automatiquement protégée depuis 2015), tous vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dette professionnelle
- Régime social : régime micro-social simplifié (cotisations forfaitaires sur le CA encaissé)
- Couverture sociale réduite : indemnités journalières plafonnées, prévoyance limitée, retraite faible
- Pas de chômage en cas d’arrêt d’activité
Couvertures recommandées :
- RC Pro obligatoire pour métiers réglementés, exigée par 90% des donneurs d’ordre B2B
- Mutuelle santé Madelin individuelle (déductible fiscalement)
- Prévoyance TNS Madelin (essentiel pour pallier la faiblesse du régime obligatoire)
- RC vie privée mondiale si activité à domicile ou déplacements clients
EI (Entrepreneur Individuel) : la protection patrimoniale renforcée
Depuis la loi du 14 février 2022, l’EI bénéficie d’une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. C’est une avancée majeure :
- Les biens personnels sont automatiquement protégés des créanciers professionnels
- Pas besoin de déclaration d’insaisissabilité chez le notaire
- L’option impôt sur les sociétés est désormais possible pour l’EI
Couvertures recommandées : identiques à l’auto-entrepreneur (RC Pro, mutuelle Madelin, prévoyance TNS), avec en plus une MRP si local pro distinct du domicile.
Decaux Assurances analyse votre statut juridique et propose une couverture sur-mesure : ni sur-assurance ni angle mort.
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La SASU (forme unipersonnelle) ou SAS apporte :
- Responsabilité limitée à l’apport : votre patrimoine personnel est protégé (sauf faute de gestion engageant la RCMS)
- Le président est assimilé salarié (régime général sécurité sociale, mais pas de chômage)
- Possibilité de versement de dividendes avec optimisation fiscale
- Statut crédible vis-à-vis des banques, investisseurs, clients grands comptes
Couvertures à empiler :
- RC Pro de l’entreprise
- MRP si locaux
- RCMS pour protéger le patrimoine personnel du président contre les actions en faute de gestion
- Cyber-assurance si traitement de données
- Mutuelle : individuelle pour le président (Madelin Article 83), collective si salariés (loi ANI)
- Prévoyance : individuelle pour le président, collective si convention applicable
SARL et EURL : entre les deux mondes
La SARL (et son équivalent à associé unique l’EURL) est un statut intermédiaire :
- Responsabilité limitée à l’apport
- Le gérant majoritaire est TNS (régime social des indépendants), avec couverture sociale faible
- Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié
- Statut familial favorable (transmission, donation aux enfants)
Couvertures spécifiques selon le statut du gérant :
- Gérant TNS → mutuelle + prévoyance Madelin individuelles indispensables
- Gérant assimilé salarié → intégré au régime général
- Dans tous les cas : RC Pro, MRP, RCMS
Decaux Assurances accompagne votre création ou changement de statut avec un audit assurantiel sur-mesure : RC Pro, MRP, RCMS, mutuelle, prévoyance.
Demander un audit →Erreurs à éviter selon le statut
Auto-entrepreneur
Erreur classique : penser que l’auto-entreprise n’a besoin d’aucune assurance car le CA est faible. Faux. Une seule erreur professionnelle peut conduire à un contentieux dépassant largement votre capacité financière personnelle.
SASU
Erreur classique : penser que la responsabilité limitée à l’apport protège totalement le président. Faux. Le président engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion. La RCMS est essentielle.
SARL gérant majoritaire
Erreur classique : sous-estimer le besoin de prévoyance Madelin (pensant être couvert par le régime obligatoire). La couverture SSI est très limitée et ne suffit pas en cas d’arrêt long.
EI nouveau régime
Erreur classique : penser que la séparation automatique des patrimoines (loi 2022) rend les assurances inutiles. Faux. La RC Pro et la prévoyance restent essentielles, indépendamment de la protection patrimoniale.
FAQ : Statut juridique et assurance
Un auto-entrepreneur doit-il souscrire toutes les assurances d’une SAS ?
Non. Le besoin est proportionnel à l’exposition. Un auto-entrepreneur sans local, sans salarié, à activité limitée se contente souvent de RC Pro + mutuelle Madelin + prévoyance TNS. Une SAS avec salariés, locaux et investisseurs nécessite RC Pro, MRP, RCMS, mutuelle collective, prévoyance collective, cyber.
Le passage d’auto-entrepreneur à SASU change-t-il mon assurance ?
Oui. Vous devez (1) résilier les contrats personnels liés à votre statut antérieur, (2) souscrire les contrats société (RC Pro, MRP, RCMS), (3) basculer la mutuelle Madelin en Article 83 (président SASU = assimilé salarié), (4) réviser la prévoyance.
La RCMS est-elle utile pour un gérant unique d’EURL ?
Oui, dès lors que l’EURL a des dettes professionnelles significatives, des salariés, ou des contentieux potentiels. La RCMS protège le gérant contre les actions en faute de gestion, indépendamment de la responsabilité limitée à l’apport. Voir notre article dédié RCMS.
Mon statut TNS est-il moins protecteur qu’un statut salarié ?
Oui, par défaut. Le régime obligatoire TNS offre des indemnités journalières plus faibles, des plafonds limités, pas de chômage. Compenser obligatoirement par une prévoyance Madelin individuelle bien dimensionnée et une mutuelle santé renforcée.
Quel statut pour un consultant indépendant en 2026 ?
Pour un consultant indépendant : auto-entreprise (jusqu’à environ 77 700€ de CA, 2026), EI au régime réel au-delà, ou SASU si optimisation dividendes/charge sociales. Le choix dépend du CA, de la fiscalité personnelle et de la stratégie patrimoniale. Anticiper l’audit assurantiel quel que soit le choix.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances analyse votre statut juridique (auto-entrepreneur, EI, SASU, SARL, EURL) et propose une couverture sur-mesure : RC Pro, MRP, RCMS, mutuelle, prévoyance, cyber-assurance, assurance-crédit.
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De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
