Trois délais légaux conditionnent votre indemnisation après un sinistre : 5 jours ouvrés pour le cas général (incendie, dégâts des eaux, événements climatiques), 2 jours ouvrés pour un vol ou un cambriolage, et 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel pour une catastrophe naturelle. Au-delà de ces délais, votre assureur peut invoquer la déchéance de garantie et refuser de vous indemniser, même si le sinistre est parfaitement couvert par votre contrat. Voici comment ne jamais perdre vos droits à indemnisation.
Le délai de déclaration est l’une des principales causes de refus d’indemnisation par les assureurs. Connaître les délais applicables à chaque type de sinistre — et savoir comment les respecter — est essentiel pour protéger vos droits.
Les 3 délais légaux à ne jamais dépasser
Délai 1 : 2 jours ouvrés — Vol et cambriolage
Le délai le plus court. Il s’applique à :
- Vol avec ou sans effraction
- Cambriolage
- Vol par escalade, par fausses clés, par ruse
- Vol à la roulotte (vol dans véhicule)
- Vol par agression
Démarches préalables obligatoires avant la déclaration à l’assureur :
- Dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie (dès la constatation)
- Conservation du récépissé de plainte (à transmettre à l’assureur)
- Photos des lieux et des marques d’effraction
- Liste détaillée des biens volés avec valeur d’achat, factures, photos si possible
Délai 2 : 5 jours ouvrés — Cas général
Le délai standard pour la majorité des sinistres :
- Incendie, explosion, foudre, fumée
- Dégâts des eaux (fuite, infiltration, débordement)
- Tempête, grêle, neige, gel
- Bris de glace
- Vandalisme
- Dommages électriques
- Mortalité du bétail (24 heures pour le bétail spécifiquement)
Le délai court à compter de la connaissance du sinistre, pas de sa survenance. Si vous découvrez un dégât des eaux 3 jours après son apparition, le délai démarre à partir de la découverte.
Délai 3 : 10 jours après arrêté ministériel — Catastrophe naturelle
Pour les catastrophes naturelles (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, tempête exceptionnelle, tremblement de terre, avalanche, raz-de-marée), le délai démarre à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Vérifier la publication des arrêtés sur :
Avant la publication de l’arrêté, vous pouvez (et devez) déjà sécuriser les preuves et prévenir votre assureur. Mais le délai légal de 10 jours ne court qu’après publication.
Decaux Assurances vous accompagne pour respecter les délais légaux et préparer une déclaration de sinistre solide qui maximise vos chances d’indemnisation.
Demander conseil →Cas particuliers à connaître
RC Pro et mise en cause par un tiers
En matière de RC Professionnelle, il n’y a pas de délai contractuel strict, mais l’obligation de déclarer « dès que vous en avez connaissance« . Un client mécontent qui menace d’agir en justice doit déclencher immédiatement votre déclaration à l’assureur, même si aucune procédure n’est encore engagée. Cette anticipation permet à l’assureur d’organiser votre défense.
Cyber-incidents et données personnelles
Si la cyber-attaque concerne des données personnelles, vous avez :
- 72 heures pour notifier la CNIL (article 33 RGPD)
- Délai variable pour notifier les personnes concernées si haut risque pour leurs droits
- Délai contractuel d’activation de la cyber-assurance (souvent immédiat)
Accident corporel ou décès
Délai contractuel généralement plus long (5 à 30 jours) selon le contrat. Mais en pratique, prévenir immédiatement permet d’activer les garanties d’assistance.
Sinistre auto
Délai standard de 5 jours ouvrés (sauf vol : 2 jours). Le constat amiable doit être rempli sur place et envoyé sous 5 jours. Pour un délit de fuite, déposer plainte avant la déclaration.
Bris de machine
Délai standard mais avec une obligation supplémentaire : conserver les pièces défectueuses pour expertise contradictoire. Ne pas réparer ni remplacer avant accord de l’assureur.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Le non-respect du délai entraîne le risque de déchéance de garantie, mais pas automatiquement :
- L’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice (article L113-2 du Code des assurances)
- L’assuré peut invoquer un cas de force majeure (hospitalisation, déplacement à l’étranger, etc.)
- Une déclaration tardive de bonne foi peut être acceptée si les circonstances sont compréhensibles
- La fausse déclaration intentionnelle reste sanctionnée (nullité du contrat)
En cas de retard, déclarez quand même le sinistre, en expliquant les circonstances par écrit. La jurisprudence est généralement clémente avec les assurés de bonne foi.
Comment bien déclarer un sinistre ?
Quelle que soit la voie de déclaration choisie (téléphone, email, lettre recommandée, espace client, application), votre déclaration doit comporter :
- Numéro de contrat
- Coordonnées complètes de l’assuré
- Date, heure et lieu précis du sinistre
- Description détaillée des circonstances
- Première estimation des dommages (sans engagement)
- Coordonnées des tiers impliqués (témoins, voisins, autres responsables)
- Numéro de procès-verbal si dépôt de plainte
- Premières photos des dégâts
- Mesures conservatoires déjà prises
Conseil important : privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception ou un email avec accusé de réception, pour avoir une preuve de date. La déclaration téléphonique seule ne laisse pas de trace écrite.
Decaux Assurances analyse vos contrats actuels (MRP, RC Pro, cyber, auto, habitation) pour s’assurer que vous serez correctement couvert et accompagné le jour d’un sinistre.
Demander un audit →FAQ : Délais de déclaration de sinistre
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de déclaration ?
Votre assureur peut invoquer la déchéance de garantie et refuser l’indemnisation. Mais il doit prouver que le retard lui a causé un préjudice. En cas de force majeure (hospitalisation, déplacement à l’étranger), le délai peut être suspendu. Déclarez quand même en expliquant les circonstances.
Le délai démarre-t-il à la survenance ou à la découverte du sinistre ?
Le délai démarre à compter de la connaissance du sinistre par l’assuré. Si vous découvrez un dégât des eaux 3 jours après son apparition (par exemple en revenant de vacances), le délai de 5 jours court à partir de la découverte.
Comment compter les « jours ouvrés » ?
Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés légaux. Un sinistre survenu un vendredi soir donne donc jusqu’au mercredi suivant pour déclarer (5 jours ouvrés = lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi suivants).
Faut-il déclarer un sinistre même si j’estime qu’il est sous le seuil de la franchise ?
Oui, il est recommandé de déclarer même les sinistres semblant sous franchise. Plusieurs raisons : (1) vous découvrez parfois des dommages cachés à l’expertise, (2) vous tracez le sinistre dans votre historique, (3) en cas de mise en cause d’un tiers, l’assureur peut se retourner contre lui (subrogation).
Je suis à l’étranger, comment déclarer dans les délais ?
L’éloignement n’exonère pas de l’obligation de déclaration. Mais vous pouvez déclarer par email, espace client en ligne ou téléphone depuis l’étranger. Conservez la preuve de date de l’envoi. Si l’éloignement vous a empêché de déclarer dans les délais, vous pouvez invoquer la force majeure.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances vous propose du sur-mesure en adaptant vos garanties (MRP, RC Pro, cyber, auto, habitation) pour être correctement couvert le jour d’un sinistre. Nous vous donnons accès aux produits les plus compétitifs du marché. Découvrez aussi nos solutions RC Exploitation, RCMS, assurance-crédit, RC Décennale, audit énergétique.
Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
