Votre santé ne doit pas bloquer votre projet

Un risque aggravé désigne toute pathologie ou antécédent médical qui conduit l’assureur à évaluer que le risque de décès, d’invalidité ou d’incapacité est supérieur à la moyenne actuarielle. Il peut s’agir d’un cancer en rémission, d’une maladie chronique stabilisée, d’un antécédent cardiovasculaire ou de tout autre état de santé significatif. C’est l’assureur qui qualifie le risque, sur la base des réponses au questionnaire médical et, si nécessaire, d’examens complémentaires.

AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention signée entre l’État, les fédérations professionnelles bancaires et les assureurs. Elle crée un droit à l’examen en 3 niveaux : si votre dossier est refusé au niveau standard, il est automatiquement transmis au pool de réassurance (niveau 2) puis aux assureurs spécialisés haut risque (niveau 3). Elle instaure également le droit à l’oubli, l’écrêtement des surprimes pour les revenus modestes, et le droit à communication des motifs de refus.

En principe oui, à moins que le droit à l’oubli s’applique. Pour les cancers et le VIH, des grilles de référence fixent les délais au-delà desquels vous n’avez plus à déclarer la pathologie : 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans (sans rechute), 10 ans pour les autres cancers adultes. Pour toutes les autres pathologies, la déclaration reste obligatoire dès lors que la question est posée dans le questionnaire. Omettre un antécédent médical peut entraîner la nullité du contrat et le refus de prise en charge d’un sinistre.

Le droit à l’oubli permet à un emprunteur guéri de ne pas déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur. Il s’applique aujourd’hui aux cancers (5 ans après fin de protocole pour un diagnostic avant 21 ans ; 10 ans pour les autres) et au VIH sous traitement antirétroviral stable. Pour d’autres pathologies, les grilles de référence définissent des conditions d’accès spécifiques. Si le droit à l’oubli s’applique, l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ni d’exclusion liée à cette pathologie.

Une surprime est une majoration de la cotisation de base : vous êtes couvert pour toutes les garanties, mais vous payez plus cher. Une exclusion de garantie signifie qu’un risque spécifique n’est pas couvert : par exemple, un sinistre directement lié à votre pathologie ne déclencherait pas la prise en charge de l’assureur. Une exclusion peut remettre en cause l’équivalence de garanties exigée par votre banque et bloquer l’accord de délégation. Notre rôle est de négocier pour limiter l’exclusion à son périmètre le plus strict ou d’obtenir une surprime plutôt qu’une exclusion.

Oui, si l’exclusion porte sur une garantie que votre banque exige obligatoirement (en général DC et PTIA au minimum). Votre banque compare les garanties du contrat délégué avec celles de son contrat groupe via la fiche standardisée d’information (FSI). Si l’équivalence n’est pas atteinte, elle peut refuser la délégation. Dans ce cas, nous analysons si l’exclusion est réellement contraire à l’équivalence, nous argumentons auprès de la banque et, si nécessaire, nous cherchons un assureur qui propose une surprime à la place d’une exclusion.

L’écrêtement est un mécanisme de solidarité prévu par la convention AERAS : pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, environ 46 000 € en 2025), la partie de la surprime qui dépasse un certain seuil (fixé par décret, environ 1,4 point de TAEA) est prise en charge par un fonds mutualisé. Ce mécanisme est demandé par le courtier lors de la souscription, pas automatiquement. Il est plafonné en capital assuré et en durée. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité de chaque client.

Oui, partiellement. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par tête et dont le terme survient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. En dessous de ces seuils, aucun antécédent médical ne peut être utilisé pour refuser ou surcoter. Au-delà, le questionnaire médical reste obligatoire mais la loi Lemoine facilite la résiliation à tout moment, ce qui vous permet de changer d’assureur si votre état de santé s’améliore.

Un dossier standard sans questionnaire complémentaire prend 7 à 15 jours. Quand un questionnaire médical approfondi est nécessaire (examens, rapport médical), le délai s’étend à 4 à 8 semaines. Si l’instruction passe aux niveaux 2 et 3 AERAS, il faut compter 2 à 3 mois supplémentaires. Nous anticipons ces délais en démarrant l’instruction le plus tôt possible dans le processus d’acquisition et en relançant activement les différents interlocuteurs.

Oui, depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez résilier et remplacer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat présente une équivalence de garanties. Si votre état de santé s’est amélioré, vous pouvez désormais bénéficier de meilleures conditions — surprime réduite, exclusions levées. Nous accompagnons cette démarche de substitution et prenons en charge la rédaction de la lettre de résiliation et la vérification de l’équivalence.

Pour une première estimation : le type de pathologie, la date de diagnostic, les traitements en cours, la date de fin de protocole si applicable, et les caractéristiques du prêt (capital, durée, taux, banque). Pour l’instruction formelle : le questionnaire médical complété (fourni par l’assureur), éventuellement accompagné d’un compte-rendu médical récent, d’analyses biologiques ou d’un rapport de médecin spécialiste. Nous préparons avec vous le dossier médical à transmettre au médecin-conseil de l’assureur.

Non, pas si les recours AERAS sont correctement activés. Un refus au niveau 1 (assureur standard) doit automatiquement déclencher l’examen au niveau 2 puis 3. En dernier recours, le fonds de garantie AERAS peut intervenir. Par ailleurs, certaines banques acceptent des alternatives à l’assurance emprunteur classique (nantissement d’un contrat d’assurance-vie, hypothèque renforcée) mais ces solutions sont moins courantes et dépendent de la politique interne de l’établissement prêteur.

Oui, techniquement. La quotité se répartit librement entre co-emprunteurs. Si votre co-emprunteur est assurable sans restriction, il peut porter 100 % du capital en décès — et vous restez couvert à une quotité plus faible, possiblement avec surprime ou exclusion limitée. Cette stratégie de quotité asymétrique est fréquente dans les dossiers risques aggravés : elle permet d’obtenir l’accord de la banque sur l’équivalence tout en réduisant le coût global de l’assurance.

Non, les cotisations d’assurance emprunteur — y compris les surprimes — ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu pour les prêts immobiliers destinés à la résidence principale. Elles peuvent en revanche être déduites des revenus fonciers si le prêt finance un bien mis en location (régime réel uniquement). Nous vous invitons à consulter votre comptable ou conseiller fiscal pour valider les modalités selon votre situation.

La convention AERAS prévoit un droit à l’information : tout refus de couverture ou surprime importante doit être motivé à la demande de l’emprunteur. Si l’assureur ne communique pas les motifs, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. En tant que courtier, nous agissons en votre nom pour obtenir ces informations et orientons le dossier vers les assureurs les plus adaptés en connaissance des critères de refus du premier assureur sollicité.

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer du tout la pathologie passé un certain délai (applicable aux cancers et au VIH). Les grilles de référence s’appliquent quand le droit à l’oubli n’est pas encore atteint ou ne s’applique pas : elles définissent des conditions standardisées (surprime maximale, délai d’attente, garanties accessibles) pour un certain nombre de pathologies, de façon à éviter les refus arbitraires. Si votre pathologie figure dans les grilles, l’assureur doit respecter les conditions qui y sont prévues.

Oui, les deux situations sont gérées indépendamment. Si votre droit à l’oubli s’applique pour votre pathologie, vous n’avez pas à la déclarer — quelle que soit votre situation par ailleurs. En revanche, si les deux enjeux se cumulent (antécédent médical déclarable + sport à risque), nous construisons une stratégie globale de présentation du dossier, en choisissant des assureurs ouverts aux deux types de risques. Certains assureurs spécialisés risques aggravés sont également habitués aux profils sportifs.