Vous rentrez en France après une expatriation et vous allez choisir une complémentaire santé ? Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 contient une mesure qui concerne ces contrats. Voici où en est le texte, d’après les documents officiels de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) prévoit, à son article 12, de prolonger pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires. Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale n’a pas adopté la partie recettes du texte (115 voix contre, 1 pour, scrutin n° 9097). Le projet est donc rejeté en première lecture. Selon LCP, le Sénat l’examine à partir du 9 novembre.
Les 3 faits à retenir
Qui est concerné ?
La contribution est à la charge des organismes complémentaires. Si vous rentrez en France et souscrivez une complémentaire santé, ce débat fait partie du contexte de l’année 2027. Le texte définitif ne sera connu qu’à l’issue de la procédure parlementaire.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Suivre la procédure : le texte poursuit son parcours au Parlement. Nous vous informerons des changements définitifs qui touchent vos contrats.
- Comparer les garanties : regardez le niveau de remboursement, les délais d’attente et la prévoyance, pas seulement la cotisation.
- Organiser la transition au retour : vérifiez la date de fin de votre couverture à l’étranger pour éviter une période sans couverture. En cas de sinistre, c’est votre assureur qui gère et indemnise ; nous vous accompagnons.
3 questions express
La contribution de 2,05 % est-elle supprimée ?
Non. Le texte du Gouvernement prévoit sa prolongation pour 2027 et le Parlement n’a pas terminé l’examen du budget.
Que signifie le rejet du 23 octobre ?
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la partie recettes. Selon l’Assemblée, le texte est alors rejeté en première lecture, sans examen de la partie dépenses.
Quand le Sénat examine-t-il le texte ?
Selon LCP, à partir du 9 novembre 2026.
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Sources : Assemblée nationale (projet de loi n° 3211, déposé le 1er octobre 2026 ; scrutin public n° 9097 du 23 octobre 2026 ; actualité « Rejet, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 »), Sénat (dossier législatif PLFSS 2027), LCP (23 octobre 2026). Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
Decaux Assurances
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