Compte en ligne, déclaration nominative des salariés, contrôle des cartes professionnelles : les entreprises de sécurité privée ont de nouvelles obligations envers le CNAPS. Un bon moment pour vérifier aussi que votre dossier d’autorisation et votre RC Pro sont à jour.
Le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (JO du 28 décembre 2025) modifie le code de la sécurité intérieure. Depuis la mise en service du téléservice du CNAPS (« Dracar Ultimate ») et au plus tard le 1er octobre 2026, les entreprises de sécurité privée doivent avoir un compte individualisé, déclarer nominativement leurs salariés, tenir cette liste à jour et vérifier régulièrement la validité des cartes professionnelles. Une photo d’identité récente est aussi demandée pour la plupart des démarches.
Les nouvelles obligations en 3 points
Qui est concerné ?
Le CNAPS contrôle les entreprises et peut sanctionner les manquements. Avec le téléservice, la situation administrative de chaque agent devient visible et vérifiable. Le dossier d’autorisation d’exercer reste le cœur du dispositif : il suppose notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, que les donneurs d’ordre demandent aussi souvent avant de signer un contrat.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Activer votre compte : créez ou vérifiez votre espace sur le téléservice du CNAPS et rattachez-y tous vos salariés.
- Contrôler les cartes : mettez en place un contrôle régulier de la validité des cartes professionnelles et conservez une trace de ces vérifications.
- Mettre à jour votre RC Pro : vérifiez que vos activités déclarées, vos effectifs et vos sites correspondent à votre contrat. Nous interrogeons nos partenaires assureurs si une adaptation est nécessaire.
3 questions express
Que risque une entreprise qui n’a pas déclaré ses salariés ?
Le CNAPS dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction disciplinaire. Les suites dépendent des manquements constatés : régularisez votre situation sans attendre.
La RC Pro est-elle obligatoire pour une entreprise de sécurité privée ?
Oui, l’exercice de l’activité suppose de justifier d’une assurance couvrant la responsabilité professionnelle. En cas de sinistre, c’est votre assureur qui gère et indemnise ; nous vous accompagnons.
Les organismes de formation sont-ils concernés ?
Oui. Ils doivent aussi disposer d’un compte individualisé sur le téléservice du CNAPS pour leurs démarches.
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Sources : Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Légifrance, JORF du 28 décembre 2025), CNAPS, fiche « Parution du décret du 26/12/2025 : les nouvelles obligations liées au lancement de Dracar Ultimate », L’Officiel des métiers (31 décembre 2025), Sécurité Privée Online (mis à jour le 7 octobre 2026), Bpifrance Création (activité réglementée agent de sécurité). Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Nous vérifions votre assurance RC Pro et votre multirisque professionnelle pour sécuriser votre autorisation d’exercer. Courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS (n° 20005730) et installé à Neuilly-sur-Seine.
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