Après des années de négociation, l’Union européenne révise les règles qui déterminent quel pays vous protège lorsque vous travaillez dans un autre État membre. Détachés, frontaliers et employeurs : voici ce qui est acté et ce qu’il faut préparer.
Le 28 septembre 2026, le Conseil de l’UE a adopté le règlement qui révise la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009). Cinq domaines sont visés : allocations chômage, soins de longue durée, accès des personnes inactives aux prestations, prestations familiales et législation applicable aux travailleurs détachés et aux personnes travaillant dans plusieurs États. Le texte entre en vigueur à sa publication au Journal officiel de l’UE ; certaines règles s’appliqueront plus tard.
Ce que la réforme change
Qui est concerné ?
Le Luxembourg a voté contre le texte sans pouvoir le bloquer. Pour la Suisse, l’application n’est pas automatique : elle passe par une décision du comité mixte UE-Suisse. Tant que les nouvelles règles ne s’appliquent pas, les règles actuelles restent valables : formulaire A1 pour les détachés, inscription auprès de France Travail pour les frontaliers résidant en France. Les modalités précises seront connues avec la publication du texte final.
Ce qu’il faut faire, en 3 étapes
- Recenser vos situations : salariés détachés, missions dans plusieurs pays, frontaliers. Pour chacun, vérifiez que le formulaire A1 est à jour.
- Surveiller la publication au JOUE : elle fixera la date d’entrée en vigueur et les délais d’application de chaque volet, notamment le chômage.
- Compléter la protection : un détaché reste affilié à la sécurité sociale française, mais les frais de santé à l’étranger, l’assistance et la prévoyance méritent souvent un complément. Votre courtier vous aide à le dimensionner.
3 questions express
La réforme s’applique-t-elle tout de suite ?
Le règlement entre en vigueur à sa publication au Journal officiel de l’UE, qui n’avait pas encore eu lieu au 2 octobre 2026. Le volet chômage s’appliquera après une période de transition, selon la presse.
Mon salarié détaché en Espagne est-il concerné ?
Oui, la réforme vise la législation applicable aux détachés dans l’UE. Les nouvelles conditions seront précisées dans le texte publié ; d’ici là, le formulaire A1 reste la règle.
Et pour un expatrié hors UE ?
Non. Ces règles concernent la mobilité au sein de l’UE. Hors UE, ce sont les conventions bilatérales de sécurité sociale qui s’appliquent, ou l’adhésion volontaire à la CFE.
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Sources : Conseil de l’Union européenne (communiqué du 28 septembre 2026), règlement (CE) n° 883/2004, TPE Actu (30 septembre 2026), Paperjam. Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS n° 20005730, Neuilly-sur-Seine.
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