La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif conventionnel signé entre l’État, les établissements bancaires, les organismes d’assurance et les associations de patients. Elle facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé (cancer, maladies chroniques, pathologies psychiatriques, antécédents cardiaques) qui ont du mal à obtenir une couverture standard. La convention prévoit un examen en trois niveaux et un mécanisme de mutualisation pour limiter les surprimes.
Vous avez ou avez eu une maladie grave et envisagez un prêt immobilier ou professionnel ? La Convention AERAS peut vous permettre d’obtenir une assurance emprunteur adaptée. Voici comment elle fonctionne concrètement.
Qu’est-ce que la Convention AERAS ?
La Convention AERAS (rénovée en 2022 par la loi Lemoine) facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique aux :
- Prêts immobiliers (résidence principale, secondaire, locative)
- Prêts professionnels liés à l’activité de l’emprunteur
- Crédits à la consommation affectés à l’achat d’un bien d’équipement
Conditions principales d’éligibilité :
- Avoir moins de 71 ans à la fin de remboursement du prêt (immobilier) ou 51 ans à l’échéance (consommation)
- Montant maximum : 420 000€ pour le prêt immobilier (hors quotité conjoint)
- Risque aggravé de santé identifié lors du questionnaire médical
Le droit à l’oubli : une avancée majeure depuis 2022
La loi Lemoine (1ᵉʳ juin 2022) a renforcé le droit à l’oubli :
- Pour les cancers : aucune mention obligatoire après 5 ans (au lieu de 10 ans avant 2022) après la fin du protocole thérapeutique sans rechute
- Pour l’hépatite C : aucune mention après 5 ans
- Possibilité de ne pas mentionner ces antécédents au questionnaire médical
- L’assureur ne peut pas refuser ou majorer sur la base de ces antécédents
De plus, la loi Lemoine a supprimé totalement le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€ par emprunteur (400 000€ pour un couple) et remboursés avant 60 ans.
Les 3 niveaux d’examen AERAS
Niveau 1 : analyse standard
Le dossier est traité par les services standards de l’assureur. Si le risque est jugé acceptable au tarif standard ou avec une légère majoration (surprime), le contrat est proposé. C’est le cas de la majorité des dossiers AERAS.
Niveau 2 : examen approfondi
Si le niveau 1 a refusé ou proposé des conditions trop défavorables, le dossier est réexaminé par un service spécialisé risques aggravés. Ces équipes médicales peuvent accepter des dossiers complexes (cancer en rémission, diabète insulino-dépendant équilibré, séropositivité, etc.) avec ou sans surprime.
Niveau 3 : pool de mutualisation
Si le niveau 2 refuse ou propose une surprime au-delà des barèmes mutualisés, le dossier est transmis au pool des risques très aggravés. Ce pool, financé par l’ensemble des assureurs et banques signataires, permet de prendre en charge les cas extrêmes avec un partage du risque.
Mécanisme d’écrêtement des surprimes
La Convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement qui plafonne le coût de la surprime médicale pour les emprunteurs aux revenus modestes :
- Le coût total de la surprime ne peut excéder un certain pourcentage du coût total du crédit
- Le plafond exact dépend des revenus et de la composition du foyer
- Cet écrêtement est financé par la solidarité de la profession
Ce mécanisme évite que les ménages modestes en risque aggravé ne soient exclus de fait de l’accès au crédit immobilier.
Decaux Assurances met en concurrence les meilleurs assureurs spécialisés AERAS pour vous obtenir la meilleure couverture emprunteur, même avec antécédents médicaux.
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Étape 1 : Préparer son dossier médical
Rassembler tous les justificatifs médicaux récents : compte-rendu d’hospitalisation, comptes-rendus d’examens (IRM, scanner, biopsie), bilans biologiques, ordonnances, attestation de fin de traitement. Plus le dossier est complet, plus l’analyse est rapide.
Étape 2 : Remplir le questionnaire médical
Répondre honnêtement à toutes les questions. La fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances) annule le contrat. Mais attention : grâce au droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine, certains antécédents (cancer guéri depuis 5 ans, hépatite C guérie) ne doivent plus être déclarés.
Étape 3 : Comparer plusieurs offres
Les pratiques entre assureurs varient considérablement sur le risque aggravé. Faire intervenir un courtier spécialisé AERAS permet d’identifier les assureurs les plus accommodants pour votre profil de pathologie.
Étape 4 : Activer la délégation d’assurance
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Si votre santé s’améliore (rémission de cancer atteignant 5 ans, diabète mieux équilibré), refaire un comparatif peut significativement réduire votre coût d’assurance.
Que faire en cas de refus AERAS ?
Si l’examen niveau 3 aboutit à un refus, plusieurs options :
- Solliciter un autre assureur spécialisé via votre courtier (les pratiques varient)
- Garantir le prêt par d’autres moyens : caution bancaire, hypothèque, nantissement, garantie d’un tiers
- Souscrire une assurance partielle couvrant uniquement le décès (la garantie invalidité étant souvent la plus difficile à obtenir)
- Saisir la Commission de médiation AERAS en cas de désaccord
- Reporter le projet si l’amélioration de l’état de santé est attendue à court terme
La Commission de Suivi et de Propositions AERAS peut être saisie en cas de litige sur l’application de la convention.
Cancer en rémission, maladie chronique, antécédents cardiaques ou psychiatriques : Decaux Assurances vous accompagne pour obtenir la meilleure assurance emprunteur possible.
Demander une étude →FAQ : Convention AERAS et risque aggravé de santé
Qui peut bénéficier de la Convention AERAS ?
Toute personne présentant un risque aggravé de santé qui souhaite emprunter pour un prêt immobilier (max 420 000€), un prêt professionnel ou un crédit à la consommation affecté. Les conditions d’âge et de durée sont précisées dans la convention.
Que signifie « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer ?
Depuis la loi Lemoine (2022), les personnes guéries d’un cancer depuis 5 ans (fin du protocole thérapeutique sans rechute) ne sont plus tenues de déclarer cette pathologie au questionnaire médical de l’assurance emprunteur. L’assureur ne peut ni refuser, ni majorer, ni exclure sur cette base.
Faut-il un courtier pour bénéficier de la Convention AERAS ?
Non, mais c’est fortement recommandé. Un courtier spécialisé risques aggravés connaît les pratiques des différents assureurs et identifie ceux qui acceptent votre profil de pathologie. Il négocie aussi les conditions et accompagne dans les démarches médicales.
La loi Lemoine a-t-elle remplacé la Convention AERAS ?
Non, elle l’a complétée. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts (moins de 200 000€ par emprunteur, remboursés avant 60 ans) et renforcé le droit à l’oubli. La Convention AERAS reste applicable pour les autres situations (prêts plus importants, prêts professionnels, crédit conso affecté).
Combien de temps prend l’examen d’un dossier AERAS ?
Le délai standard est de 3 semaines à 5 semaines selon le niveau d’examen. Le niveau 1 est rapide (quelques jours). Les niveaux 2 et 3 nécessitent une analyse médicale approfondie et peuvent prendre plus de temps. Anticipez vos démarches en amont du compromis de vente.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances vous propose du sur-mesure en adaptant votre assurance emprunteur à votre situation médicale (Convention AERAS, droit à l’oubli, loi Lemoine). Nous vous donnons accès aux meilleurs assureurs spécialisés en risques aggravés. Découvrez aussi nos solutions assurance de prêt, habitation, PNO, expatriés, MRP, RC Pro pour accompagner toutes vos étapes de vie.
Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
