Oui dès lors que l'installation constitue un ouvrage ou y est indissociablement intégrée. Les articles 1792 et suivants du Code civil imposent alors une assurance décennale souscrite avant l'ouverture du chantier. En pratique, les organismes de qualification IRVE (Qualifelec, AFNOR) exigent une attestation mentionnant explicitement l'activité d'installation de bornes.

Non. Depuis l'arrêt de la 3^e chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d'équipement ajouté à un ouvrage existant ne relève de la décennale que s'il constitue lui-même un ouvrage ou est indissociable du bâti. Une wallbox simplement fixée et débranchable relève plutôt de la garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3) ou de la responsabilité contractuelle de droit commun. D'où l'intérêt d'une couverture combinée.

Au-delà de 3,7 kW, conformément au décret n°2017-26 du 12 janvier 2017. En dessous (prise renforcée ≤ 3,7 kW en maison individuelle non ouverte au public), la qualification n'est pas exigée. La qualification se décline en trois niveaux : P1 (jusqu'à 22 kW non communicant), P2 (jusqu'à 22 kW communicant avec supervision) et P3 (charge rapide > 22 kW en courant continu).

Parce que l'organisme de qualification vérifie que votre RC Décennale et votre RC Professionnelle couvrent bien spécifiquement l'installation de bornes de recharge. Une attestation générique d'électricien peut être jugée insuffisante. Nous veillons à ce que le libellé d'activité soit conforme aux attentes de Qualifelec et de l'AFNOR.

La RC Décennale couvre les dommages graves affectant l'ouvrage pendant 10 ans. La RC Professionnelle couvre vos fautes, erreurs et manquements dans l'exercice du métier (conseil, conception). La RC Exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant l'activité quotidienne (sur le chantier, dans vos locaux). Les trois sont complémentaires : c'est tout l'intérêt de notre pack installateur.

Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de vos niveaux de qualification, de l'ancienneté de l'entreprise, de votre sinistralité et de la part de génie civil dans vos chantiers. Plutôt qu'un tarif unique, nous mettons plusieurs assureurs en concurrence pour obtenir la prime la plus juste. Demandez votre étude gratuite et sans engagement.

Oui. Les micro-entrepreneurs réalisant des travaux d'installation de bornes sont soumis aux mêmes obligations d'assurance que les autres entreprises du bâtiment. Nous proposons des contrats adaptés aux petites structures comme aux entreprises établies.

La TVA à 5,5 % sur la pose de bornes en logement de plus de deux ans est réservée aux installateurs qualifiés IRVE. Or la qualification suppose une assurance conforme mentionnant l'activité. Sans attestation valable, vous risquez de perdre la qualification, et donc l'accès à ce taux réduit avantageux pour vos clients.

La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si un dommage de nature décennale apparaît dans ce délai, c'est l'assurance en vigueur au jour de l'ouverture du chantier qui joue : il est donc essentiel de ne jamais interrompre votre couverture et de conserver vos attestations annuelles.

Oui. De nombreux installateurs IRVE réalisent aussi des installations photovoltaïques, du tableautage ou de la rénovation électrique. Nous établissons un contrat couvrant l'ensemble de vos activités déclarées, pour éviter toute zone d'ombre lors d'un sinistre.

Après réception de votre dossier complet, l'étude prend en général 48 heures, puis la mise en concurrence quelques jours. L'attestation conforme vous est remise dès la signature du contrat, prête à être transmise à votre organisme de qualification et à vos clients.

En tant que courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS et sans lien capitalistique avec un assureur, nous comparons le marché pour vous, négocions les conditions, vérifions la conformité des libellés d'activité et vous accompagnons en cas de sinistre. Vous gagnez du temps et la certitude d'une couverture réellement adaptée à l'IRVE.