Avec la hausse des taux de crédit immobilier entre janvier et
juin 2022, et un taux d’usure calculé sur les crédits accordés au premier trimestre 2022, de plus en plus d’offres de prêt des banques dépassent ce seuil légal. Or, en cas de dépassement, le prêt ne peut finalement pas être accordé.
Dès le 1er juin, la loi Lemoine va s’appliquer aux nouvelles offres de prêts. Cette faculté de résiliation infra-annuelle en assurance-emprunteur permet désormais de changer d’assurance sur prêt immobilier à tout moment. Les contrats d’assurance en cours seront résiliables à partir du 1er septembre.
Dès le 1er juin, la loi Lemoine va s’appliquer aux nouvelles offres de prêts. Cette faculté de résiliation infra-annuelle en assurance-emprunteur permet désormais de changer d’assurance sur prêt immobilier à tout moment. Les contrats d’assurance en cours seront résiliables à partir du 1er septembre.
La loi Lemoine entre en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
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