RC Décennale pour
Bureaux d’Études & IngénierieAssurance obligatoire art. 1792 du Code Civil pour les prestataires intellectuels du bâtiment
Protégez votre activité de BET, architecte ou maître d’œuvre avec une assurance RC Décennale + RC Professionnelle adaptée aux métiers de l’ingénierie. Couverture complète, conforme aux exigences légales.
Pourquoi souscrire une RC Décennale PIB ?
L’assurance décennale est une obligation légale pour tout professionnel intervenant dans la construction. Votre responsabilité est engagée pendant 10 ans après la réception des ouvrages.
Les garanties de votre contrat
Un contrat complet couvrant l’ensemble de vos responsabilités en tant que prestataire intellectuel du bâtiment.
Garantie Décennale Obligatoire
Couvre les travaux de réparation de l’ouvrage lorsque votre responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil, y compris les ouvrages existants incorporés.
Art. 1792 Code CivilDécennale Sous-traitant
Garantie facultative capitalisée couvrant votre responsabilité décennale en qualité de sous-traitant. Même niveau de protection qu’en intervention directe.
Garantie capitaliséeBon Fonctionnement
Garantie biennale couvrant les éléments d’équipement dissociables pendant 2 ans après réception (art. 1792-3), y compris à vocation professionnelle.
2 ans après réceptionRC Professionnelle
Erreurs, omissions, fautes dans vos études et missions : erreurs de métré, de calcul, d’implantation, erreurs sans désordre, dommages aux existants et immatériels.
Études & missionsRC Exploitation
Dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l’exploitation de votre activité. Attention : la RCE n’est pas forcément intégrée au contrat décennale. Selon les assureurs, c’est un contrat à part qu’il convient de souscrire séparément.
Exploitation quotidienneDéfense Pénale & Recours
Prise en charge des frais de défense en cas de poursuites pénales ou administratives, et des frais de recours contre les tiers responsables. La protection juridique peut également être souscrite en produit additionnel pour une couverture renforcée (litiges contractuels, recouvrement, etc.).
Défense + recours
Qui est concerné ?
Ce contrat s’adresse à tous les prestataires intellectuels du bâtiment : études, conseil, maîtrise d’œuvre.
BET Thermique & Énergétique
Études thermiques, fluides, simulations dynamiques, audits énergétiques réglementaires, DPE tertiaire, accompagnement RE2020, DTG (Diagnostic Technique Global), PPPT (Plan Pluriannuel de Travaux).
BET Structure & VRD
Calculs béton armé, charpente métallique, bois, VRD, génie civil, dimensionnement, notes de calcul, plans d’exécution.
Architectes & Maîtres d’œuvre
Conception, direction de travaux, coordination, suivi de chantier, missions complètes ou partielles, DPLG/HMONP.
Ingénieurs-conseils & AMO
Expertise, conseil, programmation, audits techniques, assistance à maîtrise d’ouvrage, consultants spécialisés bâtiment.
BET Environnement & Durable
Construction durable, rénovation énergétique, certifications HQE/BREEAM/E+C-, accompagnement MaPrimeRénov’.
BET Électricité & CVC
Génie électrique, courants forts/faibles, CVC, conception, dimensionnement et suivi d’installations techniques.
Étendue territoriale
Votre couverture vous accompagne en France et à l’international.
Décennale : France + DROM
Couverture automatique sur tout le territoire national et les départements/régions d’Outre-Mer.
RC Pro : Union Européenne
Missions UE couvertes avec déclaration spécifique des honoraires dans la déclaration annuelle.
RC Pro : Monde (hors USA/Canada)
Missions hors UE sur accord préalable assureurs, avec avenant spécifique de garantie et franchise.
Comment souscrire ?
Un processus simple, accompagné par votre courtier Decaux Assurances.
Analyse de vos besoins
Activités, certifications, CA et historique sinistralité.
📞 Téléphone / VisioMise en concurrence
Consultation de nos partenaires assureurs spécialisés PIB.
⏱️ Selon les assureursComparatif personnalisé
Garanties, franchises, plafonds et primes de chaque offre.
📊 Comparatif détailléSouscription & attestation
Signature électronique, attestation décennale immédiate.
✅ Dès validation
Réglementations et missions BET
Le cadre réglementaire français impose de nombreuses obligations aux maîtres d’ouvrage, que les BET accompagnent au quotidien.
RT 2012
Réglementation Thermique 2012 : exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs (Bbio, Cep, Tic). Les BET thermiques réalisent les études de conformité et les attestations.
RE 2020
Réglementation Environnementale 2020 : intègre le bilan carbone (ACV) en plus de la performance énergétique. Applicable aux constructions neuves depuis janvier 2022.
Audit Énergétique
Obligatoire avant vente de passoires thermiques (DPE F-G). Réalisé par des professionnels qualifiés OPQIBI 1905/1911 ou Qualibat 8731. Propose des scénarios de rénovation.
Mon Accompagnateur Rénov’
Dispositif MaPrimeRénov’ imposant un accompagnement par un professionnel agréé (MAR) pour les rénovations d’ampleur. Mission d’AMO technique et financier.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique : classement de A à G. Obligatoire pour toute vente ou location. Le DPE tertiaire concerne les bâtiments professionnels de plus de 1000 m².
DTG
Diagnostic Technique Global : état technique de la copropriété, performance énergétique, coût prévisionnel des travaux sur 10 ans. Obligatoire pour certaines copropriétés.
PPPT
Plan Pluriannuel de Travaux : programmé sur 10 ans, obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Établi à partir du DTG, il planifie les travaux de conservation et d’économie d’énergie.
Études Thermiques
Simulations thermiques dynamiques (STD), études de faisabilité ENR, calculs réglementaires, modélisation énergétique. Missions couvertes par la RC Décennale PIB.
Décret Tertiaire
Obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Les BET accompagnent les propriétaires dans les plans d’actions et le suivi sur la plateforme OPERAT (objectifs -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050).
Loi Climat et Résilience
Interdiction progressive de location des passoires thermiques (DPE G en 2025, F en 2028, E en 2034). Les BET réalisent les audits énergétiques et conçoivent les plans de rénovation globale pour reclasser les logements.
Simulation Thermique Dynamique
STD obligatoire pour certains bâtiments neufs (RE 2020) afin de vérifier le confort d’été sans climatisation. Mission technique à forte valeur ajoutée réalisée par les BET fluides et thermiques.
Analyse du Cycle de Vie
ACV obligatoire depuis la RE 2020 pour évaluer l’impact environnemental global d’un bâtiment (matériaux, chantier, exploitation, fin de vie). Qualification OPQIBI 1333. Indicateurs Ic énergie et Ic construction.
Commissionnement Énergétique
Vérification que les installations techniques (CVC, éclairage, GTB) fonctionnent conformément au cahier des charges. Mission émergente de plus en plus exigée dans les marchés publics et certifications HQE.
Attestations Réglementaires
Attestation Bbio au dépôt du permis de construire et attestation RT/RE en fin de chantier. Missions récurrentes et obligatoires pour tout projet de construction neuve, réalisées par les BET thermiques.
BIM (Maquette Numérique)
Building Information Modeling : de plus en plus exigé dans les marchés publics. Les BET intègrent leurs études dans la maquette numérique et engagent leur responsabilité sur la fiabilité des données modélisées.
Labels et Certifications
NF Habitat, HQE, BBCA (Bâtiment Bas Carbone), Effinergie RE2020, E+C-. Les BET accompagnent les maîtres d’ouvrage vers ces certifications volontaires qui valorisent la performance environnementale du bâtiment.
Questions fréquentes
Tout savoir sur la RC Décennale PIB.
Qu’est-ce que la garantie décennale pour un BET ? +
Assurance obligatoire (art. L.241-1) couvrant la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après réception. Pour un BET, elle s’applique aux dommages compromettant la solidité ou rendant impropre à destination, résultant d’erreurs dans vos études ou missions.
Différence RC Décennale / RC Professionnelle ? +
La RC Décennale couvre les dommages à l’ouvrage pendant 10 ans. La RC Pro couvre vos erreurs professionnelles (erreurs sans désordre, dommages immatériels). Le contrat PIB combine les deux en un seul contrat.
Quelles activités sont couvertes ? +
Les activités strictement déclarées aux conditions particulières : études thermiques, structure, maîtrise d’œuvre, architecture, diagnostics, audits. Sont exclues : géotechnique, pollution sols, photovoltaïque, forage, méthanisation, amiante, réalisation de travaux, contractant général.
Comment est calculée la prime ? +
Sur vos honoraires HT facturés, selon un taux variant par type de mission : A (maître d’ouvrage direct), B1 (sous-traitance), B2 (ouvrages non soumis), B3 (UE), B4 (hors UE), B5 (expertise), E (RC Pro seule). Déclaration avant le 31 mars.
Et si je travaille en sous-traitance ? +
La garantie décennale sous-traitant couvre votre responsabilité identiquement à une intervention directe. Honoraires de sous-traitance déclarés avec taux spécifique. Si votre sous-traitant est assuré : prise en compte à 50%.
Puis-je intervenir à l’étranger ? +
Décennale : France + DROM uniquement. RC Pro : monde entier hors USA/Canada. Missions UE avec déclaration d’honoraires. Missions hors UE sur accord assureurs avec avenant. Sinistres juridictions USA/Canada exclus.
Qu’est-ce que la CCRD ? +
Convention de Règlement des sinistres Construction : mécanisme accélérant le règlement des sinistres décennaux. L’assureur DO indemnise rapidement puis se retourne vers les assureurs responsabilité. Évite les procédures longues.
Comment déclarer un sinistre ? +
Déclarer sous 10-15 jours par écrit : description, dates, fondements, coordonnées des réclamants, PV réception, rapports d’expertise. Decaux Assurances vous accompagne dans toutes les démarches.
À lire aussi
Approfondissez vos connaissances sur la construction et l’assurance décennale
Assurance RC Décennale
Protégez votre responsabilité sur les ouvrages que vous construisez pendant 10 ans après réception.
RC Pro Audit Énergétique OPQIBI 1905
Assurez votre activité d’audit énergétique des bâtiments tertiaires avec la qualification OPQIBI 1905.
RC Pro Audit Énergétique OPQIBI 1911
Couvrez vos missions d’audit énergétique des maisons individuelles sous la qualification OPQIBI 1911.
Assurance RC Exploitation
Couvrez les dommages causés aux tiers par votre activité professionnelle : clients, fournisseurs, visiteurs.
Protégez votre activité de BET & Ingénierie
Étude gratuite, sans engagement, comparatif des meilleures offres.