🏠 Responsabilité Civile Professionnelle

RC Pro Agent Immobilier : votre obligation, notre expertise Assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la loi Hoguet — transaction, gestion locative, syndic

La RC Pro est exigée pour obtenir et conserver votre carte professionnelle. En tant que courtier indépendant, nous mettons en concurrence les assureurs pour couvrir vos fautes, erreurs et omissions au meilleur tarif.

Étude gratuite Découvrir les garanties

ObligatoireLoi Hoguet & loi ALUR

76 224 €Garantie minimale légale / an

110 000 €Garantie financière mini

0 €Étude comparative sans engagement

Courtier indépendant multi-assureurs — ORIAS n° 20005730 — Neuilly-sur-Seine

📋 La RC Pro agent immobilier en 5 points essentiels

✓ Assurance obligatoire pour délivrer et renouveler la carte professionnelle (T, G, S)
✓ Couvre les fautes, erreurs et omissions : défaut de conseil, erreur de surface, vice caché non signalé
✓ Garantie minimale légale de 76 224,51 € par an et par assuré
✓ Distincte de la garantie financière (110 000 €) exigée en cas de maniement de fonds

Pourquoi la RC Pro est incontournable

Le métier d’agent immobilier engage votre responsabilité à chaque mandat. Un manquement peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

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43 886

cartes professionnelles immobilières en France

Source : CCI France 2026

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143 011

collaborateurs habilités au 1ᵉʳ janvier 2026

Source : CCI France 2026

⚖️

76 224 €

garantie minimale légale annuelle RCP

Source : décret loi Hoguet

Ce que couvre votre RC Pro immobilier

Trois protections au cœur du contrat, pour faire face aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité professionnelle.

Mandat de vente signé et maison miniature — fautes, erreurs et omissions

🛡️

Fautes, erreurs & omissions

Prise en charge des dommages causés à vos clients par une faute professionnelle dans l’exercice de la transaction, de la gestion ou du syndic.

Cœur de la garantie loi Hoguet

Bureau de conseiller immobilier avec plan et clés — défaut de conseil

💬

Défaut de conseil & d’information

Couvre le manquement au devoir de conseil : oubli d’une information substantielle, mauvaise estimation, absence de vérification d’un diagnostic ou d’une servitude.

Sinistre n°1 du secteur

Balance de justice et livres de droit — frais de défense et recours

⚖️

Frais de défense & recours

Prise en charge des honoraires d’avocat, expertises et frais de procédure liés à un sinistre couvert, pour défendre vos intérêts jusqu’au bout.

Défense-recours incluse

Quelles activités sont concernées ?

Chaque carte professionnelle correspond à une activité réglementée qui doit figurer dans votre contrat RC Pro.

Carte T transaction immobiliere - Decaux Assurances

🤝

Carte T — Transaction

Vente et achat d’immeubles, fonds de commerce et parts de sociétés immobilières. L’activité la plus exposée au défaut de conseil.

Carte T

Carte G gestion locative - Decaux Assurances

🔑

Carte G — Gestion locative

Gestion immobilière pour le compte de propriétaires : encaissement des loyers, baux, états des lieux. Implique le maniement de fonds.

Carte G

Carte S syndic de copropriete - Decaux Assurances

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Carte S — Syndic

Administration de copropriétés : assemblées générales, comptes, travaux. Responsabilité élevée vis-à-vis des copropriétaires.

Carte S

Agent commercial mandataire immobilier - Decaux Assurances

📇

Agent commercial / mandataire

Négociateurs indépendants exerçant sous la carte d’un réseau. RC Pro individuelle complémentaire fortement recommandée.

Mandataire

Marchand de listes immobilier - Decaux Assurances

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Marchand de listes

Vente de listes ou fichiers de biens à vendre ou à louer. Activité encadrée par la loi Hoguet, soumise à RCP.

Listes

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Chasseur immobilier

Recherche de biens pour le compte d’acquéreurs. Devoir de conseil renforcé sur la qualité et la conformité du bien.

Chasseur

Les sinistres les plus fréquents

Ce que les contentieux du secteur immobilier nous apprennent : les réclamations naissent souvent de manquements évitables.

Defaut de conseil et d information - Decaux Assurances

💬

Défaut de conseil

Manquement à l’obligation d’information sur un élément déterminant : situation d’urbanisme, charges, servitude, état du bien.

Erreur de surface Carrez Boutin - Decaux Assurances

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Erreur de surface (Carrez / Boutin)

Mesurage erroné entraînant une réduction du prix (au-delà de 5 % en loi Carrez) ou un litige locatif.

Vice cache non signale - Decaux Assurances

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Vice caché non signalé

Défaut de vérification ou non-transmission d’une information sur un désordre affectant le bien vendu ou loué.

Erreur de redaction de contrat - Decaux Assurances

📝

Erreur de rédaction

Mandat, compromis ou bail comportant une clause erronée ou manquante engageant la responsabilité de l’agence.

Perte de documents ou de fonds - Decaux Assurances

🗂️

Perte de documents ou de fonds

Égarement de pièces contractuelles ou mauvaise gestion d’un séquestre, source de préjudice pour le mandant.

Retard ou manquement procedural - Decaux Assurances

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Retard ou manquement procédural

Non-respect d’un délai, d’une obligation déclarative ou d’une formalité légale causant un dommage au client.

Vos obligations légales d’agent immobilier

La loi Hoguet et la loi ALUR encadrent strictement l’accès et l’exercice de la profession.

📜

Assurance RCP obligatoire

Justifier en continu d’un contrat RC Pro couvrant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité. Condition de la carte professionnelle.

Loi Hoguet · ALUR

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Carte professionnelle

Carte T, G ou S délivrée par la CCI, valable 3 ans et renouvelable. Aptitude professionnelle et honorabilité exigées.

CCI · 3 ans

💰

Garantie financière

Obligatoire en cas de maniement de fonds : minimum 110 000 € par activité, ramené à 30 000 € les deux premières années.

≥ 110 000 €

🏦

Compte séquestre

Compte dédié, distinct de la trésorerie de l’agence, obligatoire pour recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers.

Fonds de tiers

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Formation continue

14 heures par an, soit 42 heures sur 3 ans, exigées pour le renouvellement de la carte (loi ALUR).

42 h / 3 ans

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Registre des mandats

Tenue obligatoire d’un registre des mandats et d’un répertoire des opérations, présentables en cas de contrôle.

Conformité

Comment nous traitons votre dossier

Un accompagnement en 4 étapes, sans engagement avant la signature.

Analyse de votre activité

Cartes détenues, chiffre d’affaires, structure, maniement de fonds : nous cernons précisément votre exposition.

Mise en concurrence

Nous comparons les offres de nos assureurs partenaires spécialisés en risques immobiliers.

Recommandation claire

Nous vous présentons les meilleures options en expliquant garanties, plafonds, franchises et reprise du passé.

Souscription & attestation

Nous gérons la souscription et vous remettons l’attestation conforme aux exigences de la CCI.

Vos questions sur la RC Pro immobilier

Les réponses aux interrogations les plus fréquentes des professionnels de l’immobilier.

L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?+

Oui. La loi Hoguet et la loi ALUR imposent à tout titulaire d’une carte professionnelle (T, G ou S) de justifier d’une assurance RC professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de ses fautes, erreurs et omissions. Sans attestation RCP en cours de validité, la CCI ne délivre ni ne renouvelle la carte.

Quelle différence entre RC Pro (RCP) et garantie financière ?+

La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers par une faute professionnelle. La garantie financière protège les fonds que vous détenez pour le compte de tiers (loyers, dépôts, fonds de copropriété). Ce sont deux protections distinctes et complémentaires.

La carte T, G ou S : laquelle dois-je assurer ?+

Chaque activité doit être couverte : carte T pour la transaction, carte G pour la gestion locative, carte S pour le syndic. Si vous cumulez plusieurs cartes, le contrat RC Pro doit mentionner l’ensemble des activités. Un courtier vérifie que votre couverture correspond exactement à vos cartes.

Un agent commercial immobilier (mandataire) doit-il sa propre RC Pro ?+

Le mandataire exerce sous la carte de son réseau et est en principe couvert par la RC Pro de ce réseau. Beaucoup souscrivent toutefois une RC Pro individuelle complémentaire pour sécuriser leur responsabilité personnelle, notamment en cas de franchise élevée ou de plafond insuffisant du contrat du réseau.

Quel est le montant minimal de garantie légale ?+

La garantie minimale légale du contrat RC Pro immobilier est fixée à 76 224,51 € par an et par assuré. En pratique, les plafonds proposés sont nettement supérieurs, car le coût réel d’un sinistre peut largement dépasser ce minimum.

La garantie financière est-elle obligatoire ?+

Elle est obligatoire dès que vous maniez des fonds pour le compte de tiers. Son montant ne peut être inférieur à 110 000 € par activité, ramené à 30 000 € durant les deux premières années. Si vous ne maniez aucun fonds, elle est facultative depuis 2014.

Qu’est-ce qu’un compte séquestre et quand est-il obligatoire ?+

Le compte séquestre est un compte bancaire dédié, distinct de la trésorerie de l’agence, destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers. Son ouverture est obligatoire pour l’agent immobilier et le marchand de listes qui manient des fonds. Il est lié à la garantie financière.

Que couvre la RC Pro en cas de défaut de conseil ?+

Le défaut de conseil est l’un des sinistres les plus fréquents : oubli d’une information substantielle, mauvaise estimation, absence de vérification d’un document. La RC Pro prend en charge les dommages et intérêts dus au client lésé ainsi que les frais de défense, dans la limite des plafonds.

L’erreur sur la surface Carrez ou Boutin est-elle couverte ?+

Oui. Une erreur de mesurage entraînant une réduction du prix de vente (au-delà de 5 % en loi Carrez) ou un litige locatif engage votre responsabilité. La RC Pro couvre les conséquences pécuniaires, sous réserve des conditions et exclusions du contrat.

La RC Pro couvre-t-elle les frais de défense et de justice ?+

Oui, la plupart des contrats intègrent une garantie défense-recours qui prend en charge les frais d’avocat, d’expertise et de procédure liés à un sinistre couvert. Une protection juridique professionnelle dédiée peut compléter cette garantie pour les litiges non liés à un sinistre RC.

La RC Pro fonctionne-t-elle en base réclamation ou fait dommageable ?+

Les contrats RC Pro immobilier fonctionnent généralement en base réclamation : c’est la date de la première réclamation qui déclenche la garantie, à condition que le contrat soit en vigueur. Une garantie subséquente (reprise du passé et maintien après résiliation) est essentielle.

Suis-je couvert pour mes anciens dossiers après résiliation ?+

Cela dépend de la garantie subséquente du contrat. Une bonne RC Pro prévoit une reprise du passé et une garantie subséquente d’au moins 5 ans après résiliation, pour vous protéger contre les réclamations tardives sur des mandats anciens.

Comment déclarer un sinistre RC Pro ?+

Dès que vous avez connaissance d’une réclamation, déclarez-la sans délai (généralement sous 5 jours ouvrés) à votre courtier, qui transmet à l’assureur. Conservez tous les éléments : mandat, courriers, diagnostics, échanges. Decaux Assurances vous accompagne dans le suivi du dossier.

Puis-je changer d’assurance RC Pro en cours d’année ?+

Après la première année, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais. Il est impératif de souscrire le nouveau contrat avant de résilier l’ancien pour ne jamais rompre la continuité de couverture exigée par la loi Hoguet, et de vérifier la reprise du passé.

La RC Pro suffit-elle ou faut-il une multirisque professionnelle ?+

La RC Pro couvre votre responsabilité professionnelle, mais pas vos locaux, matériel ou pertes d’exploitation. Une multirisque professionnelle protège l’agence elle-même (incendie, dégât des eaux, vol, bris). Les deux sont complémentaires.

Comment obtenir une attestation pour la CCI ou le renouvellement de carte ?+

Votre attestation RC Pro est délivrée par l’assureur dès la souscription et à chaque échéance. Elle mentionne les activités couvertes (T, G, S) et les montants de garantie. Decaux Assurances vous fournit l’attestation conforme aux exigences de la CCI pour la délivrance ou le renouvellement triennal.

La formation continue ALUR est-elle liée à mon assurance ?+

La formation continue (14 heures par an, 42 heures sur 3 ans) conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, au même titre que l’attestation d’assurance RC Pro. Ce sont deux obligations distinctes mais cumulatives imposées par la loi ALUR.

À combiner avec votre RC Pro

La RC Pro n’est qu’une brique de la protection de votre agence. D’autres garanties méritent votre attention.

Multirisque professionnelle agence immobiliere - Decaux Assurances

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Multirisque Professionnelle

Protégez vos locaux, votre matériel et vos pertes d’exploitation contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol et le bris.

Découvrir la MRP →

Assurance cyber pour agence immobiliere - Decaux Assurances

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Assurance Cyber

Données clients, mandats, transactions : votre agence est une cible. La cyber-assurance couvre les attaques et fuites de données.

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RC exploitation en agence - Decaux Assurances

⚖️

RC Exploitation

Couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation de votre agence, en dehors de la faute professionnelle.

Découvrir la RCE →

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